Délai automatique de récupération de point
Publié : mar. déc. 30, 2014 3:50 pm
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas encore récupéré mes 12 points est-ce que quelqu'un peut m'expliquer comment cela fonctionne?
Voici l'historique des mes infractions:
En 2007 j'ai 12 points
Le 8 août 2010 je perds un point à cause d'un excès de vitesse
Le 10 janvier 2011 je perds 4 points en me faisant flashée à un feu --> Cette infraction étant de la 4ème classe le délai pour récupérer tous mes points est de 3 ans (10 janvier
2014)
Le 4 août 2012 je perds à nouveau 1 point pour excès de vitesse --> Je dois récupérer ce point 6 mois plus tard soit le 4 février 2013, et le délai automatique pour récupérer
tous mes points est de combien? Ma dernière infraction n'est ni de classe 4 ni 5, il devrait donc être de 2
ans non?
Le 4 février 2013 je récupère bien mon point perdu le 4 août
Le 4 août 2014 je n'ai pas récupéré tous mes points ?
Si je regarde le texte de loi voilà ce qu'il y a écrit:
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Qu'est ce que je ne comprends pas?
Si j'ai raison, que dois-je faire pour que la situation soit corrigée?
Merci d'avance pour votre aide,
Je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas encore récupéré mes 12 points est-ce que quelqu'un peut m'expliquer comment cela fonctionne?
Voici l'historique des mes infractions:
En 2007 j'ai 12 points
Le 8 août 2010 je perds un point à cause d'un excès de vitesse
Le 10 janvier 2011 je perds 4 points en me faisant flashée à un feu --> Cette infraction étant de la 4ème classe le délai pour récupérer tous mes points est de 3 ans (10 janvier
2014)
Le 4 août 2012 je perds à nouveau 1 point pour excès de vitesse --> Je dois récupérer ce point 6 mois plus tard soit le 4 février 2013, et le délai automatique pour récupérer
tous mes points est de combien? Ma dernière infraction n'est ni de classe 4 ni 5, il devrait donc être de 2
ans non?
Le 4 février 2013 je récupère bien mon point perdu le 4 août
Le 4 août 2014 je n'ai pas récupéré tous mes points ?
Si je regarde le texte de loi voilà ce qu'il y a écrit:
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Qu'est ce que je ne comprends pas?
Si j'ai raison, que dois-je faire pour que la situation soit corrigée?
Merci d'avance pour votre aide,