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Stationnement Gênant
Publié : dim. janv. 04, 2015 2:31 pm
par talcan
Bonjour,
Est ce que l'emplacement de stationnement doit obligatoirement être marqué au sol pour pouvoir stationner ?
Si oui, quel est l'article du code de la route qui précise cela
D'avance merci
R.Berche
Re: Stationnement Gênant
Publié : dim. janv. 04, 2015 4:36 pm
par Aléa
Bonjour,
La réponse est, à priori, NON !
La réponse est OUI si un arrêté a prévu qu'il fallait stationner uniquement sur les emplacements matérialisés et si une signalisation réglementaire a été mise en place.
Comme vous pouvez le constater, selon comment on pose la question on a une réponse variable. Donnez plus de détails sur votre cas ou sur le cas que vous voulez voir débattre
Re: Stationnement Gênant
Publié : dim. janv. 04, 2015 4:56 pm
par HAHAHA
Bonjour
Aucun article du CR ne le prescrit.
L'article R417-1 oblige en agglomération à stationner sur le coté droit de la chaussée à défaut d'accotement dédié.
L'article R 417-4 oblige hors agglomération à stationner hors la chaussée
Le marquage sur chaussée délimitant une réglementation particulière de stationnement est de la compétence du Maire prise en rapport des pouvoir de police qu'il détient de l'alinéa 2 de l'article L2213-2 du Code Général des collectivités territoriales .
Dans ce cadre le maire peut par arrêté motivé prescrire l'interdiction de stationnement hors matérialisation en définissant le lieu ( toute ou partie de rue , de zone , de quartier ou l'ensemble de la commune )
Cette mesure est obligatoirement portée à la connaissance des usagers par une ou plusieurs signalisations verticales conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière citée à l'article R411-25 du CR .
Si ces conditions sont réunies, les Force de l'Ordre peuvent verbaliser le manquement à la prescription , pour stationnement gênant prévu par arrêté N°... du .... et R417-10,II, 10° du CR et réprimé en cas 2 par R417-10,IV du CR , natinf 7588 .
Re: Stationnement Gênant
Publié : dim. janv. 04, 2015 7:08 pm
par Aléa
Bonjour,
HAHAHA a écrit : Bonjour
Aucun article du CR ne le prescrit.
L'article R417-1 oblige en agglomération à stationner sur le coté droit de la chaussée à défaut d'accotement dédié.
L'article R 417-4 oblige hors agglomération à stationner hors la chaussée
Le marquage sur chaussée délimitant une réglementation particulière de stationnement est de la compétence du Maire prise en rapport des pouvoir de police qu'il détient de l'alinéa 2 de l'article L2213-2 du Code Général des collectivités territoriales .
Dans ce cadre le maire peut par arrêté motivé prescrire l'interdiction de stationnement hors matérialisation en définissant le lieu ( toute ou partie de rue , de zone , de quartier ou l'ensemble de la commune )
Cette mesure est obligatoirement portée à la connaissance des usagers par une ou plusieurs signalisations verticales conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière citée à l'article R411-25 du CR .
Si ces conditions sont réunies, les Force de l'Ordre peuvent verbaliser le manquement à la prescription , pour stationnement gênant prévu par arrêté N°... du .... et R417-10,II, 10° du CR et réprimé en cas 2 par R417-10,IV du CR , natinf 7588 .
Relisez l'article R417-4, ce n'est pas tout à fait come vous le dites.
En outre, pour que le stationnement hors emplacement soit sanctionné par le R417-10 il faut deux choses : un arrêté qui prévoit qu'il est gênant et que la signalisation réglementaire du stationnement gênant soit mise en place
Re: Stationnement Gênant
Publié : lun. janv. 05, 2015 1:07 am
par talcan
Merci pour toutes ces informations.
Mais comment puis-je savoir s'il existe un arrêté de la mairie prescrivant l'interdiction de stationnement hors matérialisation ?
Re: Stationnement Gênant
Publié : lun. janv. 05, 2015 5:40 am
par HAHAHA
Bonjour
Mais comment puis-je savoir s'il existe un arrêté de la mairie prescrivant l'interdiction de stationnement hors matérialisation ?
A défaut de le trouver sur le site internet de la mairie ,
vous le demandez en mairie de la commune concernée sur place ou par téléphone .
Ce n'est pas au service de police municipale de fournir le document mais le bureau des actes administratifs qui archive ces actes .
Si obstacle à la délivrance , vous réitérez avec une LRAR .
Ce qui fera partir le délai réglementaire , pour éventuellement saisir ultérieurement le CADA
http://www.cada.fr/quand-et-comment-saisir,6131.html
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2547.xhtml
Re: Stationnement Gênant
Publié : lun. janv. 05, 2015 6:23 am
par Abracada
Bonjour,
Oui ... toutefois, la LRAR n'est pas une obligation ..
Une simple lettre, un fax, un email sont suffisants pour pouvoir saisir la CADA ..