Bonjour à tous,
Je viens de recevoir une amende pour arrêt dangereux de mon véhicule, sur laquelle il y a marqué que j'ai été interceptée, or je n'ai pas été interceptée c'est mon conjoint qui avait la voiture à ce moment là. L'amende n'est pas valable, puis-je la contester si oui comment ?
Amende reçue avec interception/ alors que pas interceptée
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Re: Amende reçue avec interception/ alors que pas intercepté
mon conjoint non plus n'a pas été intercepté.
merci de vos réponses
merci de vos réponses
Re: Amende reçue avec interception/ alors que pas intercepté
a mon sens l'interception ne joue pas vu qu'on parle d'un stationnement dangereux... ca ne vous porte pas prejudice.
cela dit le terme interception doit correspondre au fait que vous n’étiez pas sur une place de stationnement donc considéré en circulation...
voyez l’avis des autres mais ca ne devrait rien changé
cela dit le terme interception doit correspondre au fait que vous n’étiez pas sur une place de stationnement donc considéré en circulation...
voyez l’avis des autres mais ca ne devrait rien changé
Re: Amende reçue avec interception/ alors que pas intercepté
merci.... il y avait marqué exactement arrêt dangereux du véhicule alors qu'il était garé sur le trottoir dans une petite ville.... mais bon nous n'avons pas été intercepté ! donc je ne vais pas payer cette amende alors que ce n'était pas moi... mais je voudrais envoyer un courrier dénonçant l'amende !
Re: Amende reçue avec interception/ alors que pas intercepté
Bonjour,
La contravention du stationnement dangereux ne peut être imputable qu'au conducteur, elle n'a pas à être adressée au titulaire du certificat d'immatriculation, article L121-2 du CR. N'ayant pas interceptée vous pouvez contester cette contravention qui, je vous le rappelle, entraîne, si vous la payez, la perte de 3 points.
La réclamation sera adressée en LR/AR à l'OMP sans rien payer, vous avez les coordonnées pour réclamer en bas à droite de l'avis de contravention.
La contravention du stationnement dangereux ne peut être imputable qu'au conducteur, elle n'a pas à être adressée au titulaire du certificat d'immatriculation, article L121-2 du CR. N'ayant pas interceptée vous pouvez contester cette contravention qui, je vous le rappelle, entraîne, si vous la payez, la perte de 3 points.
La réclamation sera adressée en LR/AR à l'OMP sans rien payer, vous avez les coordonnées pour réclamer en bas à droite de l'avis de contravention.
Re: Amende reçue avec interception/ alors que pas intercepté
Ne serait ce pas une verbalisation par vidéo surveillance ???
Re: Amende reçue avec interception/ alors que pas intercepté
Bonjour,
Cela ne change absolument rien au résultat que le PV ait été relevé par vidéo verbalisation, par un agent qui rédige une souche ou relève la contravention par PVe.Jeanmi a écrit :Ne serait ce pas une verbalisation par vidéo surveillance ???
Re: Amende reçue avec interception/ alors que pas intercepté
je vous remercie, j'écris le courrier direct... cependant étant donné que c'était mon conjoint, dois-je le signaler ?
Re: Amende reçue avec interception/ alors que pas intercepté
Bonjour,
Vous indiquez que vous ignorez qui, parmi les membres de votre famille utilisant le véhicule, a pu se stationner en infraction.
Préparez un courrier, mettez le en ligne, on vous donnera des indications pour éventuellement l'améliorer. Dans ce courrier il faut faire référence à l'article L.121-2 du code de la route qui rend responsable pécuniairement le titulaire du certificat d'immatriculation pour les infractions au stationnement qui ne comporte qu'une peine d'amende. Or, le R417-9 qui traite du stationnement dangereux prévoit autre chose que l'amende, il prévoit une peine complémentaire de suspension de permis de conduire. En outre, vous pouvez préciser qu'au moment de l'infraction vous étiez ailleurs et il serait judicieux, si l'OMP ne donnait pas une suite favorable à votre demande de classement du dossier, de faire établir une ou des attestations par des témoins.
Légalement, normalement, ce PV devrait être classé mais il arrive que l'OMP ne veut pas appliquer la loi et alors la bataille devient plus corsée, elle peut se terminer devant le juge.
Vous écrivez le courrier et surtout vous ne désignez personne à moins que cela ne vous pose pas problème de faire reporter sur l'auteur l'infraction et ses conséquences.titaju a écrit :je vous remercie, j'écris le courrier direct... cependant étant donné que c'était mon conjoint, dois-je le signaler ?
Vous indiquez que vous ignorez qui, parmi les membres de votre famille utilisant le véhicule, a pu se stationner en infraction.
Préparez un courrier, mettez le en ligne, on vous donnera des indications pour éventuellement l'améliorer. Dans ce courrier il faut faire référence à l'article L.121-2 du code de la route qui rend responsable pécuniairement le titulaire du certificat d'immatriculation pour les infractions au stationnement qui ne comporte qu'une peine d'amende. Or, le R417-9 qui traite du stationnement dangereux prévoit autre chose que l'amende, il prévoit une peine complémentaire de suspension de permis de conduire. En outre, vous pouvez préciser qu'au moment de l'infraction vous étiez ailleurs et il serait judicieux, si l'OMP ne donnait pas une suite favorable à votre demande de classement du dossier, de faire établir une ou des attestations par des témoins.
Légalement, normalement, ce PV devrait être classé mais il arrive que l'OMP ne veut pas appliquer la loi et alors la bataille devient plus corsée, elle peut se terminer devant le juge.
Re: Amende reçue avec interception/ alors que pas intercepté
"Le 12/12/2014 à 23h50, mon véhicule immatriculé ........., à fait l’objet d’une contravention de classe 4 pour arrêt dangereux prévu et réprimé par l’article R417-9 du code de la route.
Le conducteur ayant laissé ce véhicule en arrêt dangereux n’était pas présent pendant la verbalisation, en effet je n’ai pas été interceptée comme indiqué sur le formulaire de requête.
Je n’étais pas ce jour le conducteur qui a mis le véhicule ne infraction. Or l’article L121-1 du code de la route précise « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».
Je ne peux donc de ce fait être reconnue pénalement responsable de cette infraction, n’étant pas la conductrice au moment des faits.
Les articles L121-2 et L121-3 énumèrent une liste limitative d'infractions pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement (art L121-2) ou redevable pécuniairement de l'amende encourue (art L121-3).
L'infraction reprochée au conducteur de mon véhicule n'est pas citée dans les articles L121-2 et L121-3 du code de la route. En effet l'article L121-2 du code de la route précise :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ». Or, l'infraction de stationnement dangereux est susceptible d'être sanctionnée en plus de l'amende d'une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans et entraine la perte de 3 points sur le capital du permis de conduire (art R417-9 du CR). Elle ne fait donc pas partie des infractions mentionnées à l'article L121-2 du CR.
La conséquence est que le titulaire du Certificat d’immatriculation, ne peut être responsable pénalement ni pécuniairement de cette infraction, et qu’il y a lieu de rechercher l’identité du conducteur au moment de la constatation, afin de lui attribuer la contravention. Je suis cependant au regret de ne pouvoir renseigner cette investigation éventuelle. Je ne peux donc être responsable ou redevable pécuniairement de l'amende encourue.
En conséquence je vous demande de classer sans suite la procédure rappelée ci-dessus.
Au cas où vous ne décidiez pas de ce classement, je demande expressément à être citée devant la juridiction compétente pour y faire valoir mes arguments.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses."
voila dites moi ce que vous en pensez ?
Le conducteur ayant laissé ce véhicule en arrêt dangereux n’était pas présent pendant la verbalisation, en effet je n’ai pas été interceptée comme indiqué sur le formulaire de requête.
Je n’étais pas ce jour le conducteur qui a mis le véhicule ne infraction. Or l’article L121-1 du code de la route précise « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».
Je ne peux donc de ce fait être reconnue pénalement responsable de cette infraction, n’étant pas la conductrice au moment des faits.
Les articles L121-2 et L121-3 énumèrent une liste limitative d'infractions pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement (art L121-2) ou redevable pécuniairement de l'amende encourue (art L121-3).
L'infraction reprochée au conducteur de mon véhicule n'est pas citée dans les articles L121-2 et L121-3 du code de la route. En effet l'article L121-2 du code de la route précise :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ». Or, l'infraction de stationnement dangereux est susceptible d'être sanctionnée en plus de l'amende d'une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans et entraine la perte de 3 points sur le capital du permis de conduire (art R417-9 du CR). Elle ne fait donc pas partie des infractions mentionnées à l'article L121-2 du CR.
La conséquence est que le titulaire du Certificat d’immatriculation, ne peut être responsable pénalement ni pécuniairement de cette infraction, et qu’il y a lieu de rechercher l’identité du conducteur au moment de la constatation, afin de lui attribuer la contravention. Je suis cependant au regret de ne pouvoir renseigner cette investigation éventuelle. Je ne peux donc être responsable ou redevable pécuniairement de l'amende encourue.
En conséquence je vous demande de classer sans suite la procédure rappelée ci-dessus.
Au cas où vous ne décidiez pas de ce classement, je demande expressément à être citée devant la juridiction compétente pour y faire valoir mes arguments.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses."
voila dites moi ce que vous en pensez ?