Bonjour ,
Je me suis fait verbalisé pour stationnement sur un arrêt de bus à Paris ( pas dans un couloir de bus)de 135€ Art 417-11 1° et pourquoi pas 35€ art 417-10 2° . quelle différence ? y a t il contestation possible merci
PV Stationnement Arrêt de bus
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Re: PV Stationnement Arrêt de bus
Bonjour,
A vous d'apporter la preuve que vous étiez sur l'arrêt de bus et non sur la voie de bus, article 537 du CPP oblige.
A vous d'apporter la preuve que vous étiez sur l'arrêt de bus et non sur la voie de bus, article 537 du CPP oblige.
Re: PV Stationnement Arrêt de bus
merci de votre réponse .j'ai fait une photo .il n'y a pas de couloir de bus juste un arret . donc la contestation est possible ?
Re: PV Stationnement Arrêt de bus
Bonjour,
Oui, tout à fait. Pour argumenter votre défense vous pouvez demander l'arrêté au maire l'arrêté qui crée la voie de bus. Comme il n'y en a pas, il va vous répondre que la voie de bus n'existe pas, donc il n'y a pas d'arrêté. Avec cette réponse négative, vous aurez la preuve formelle qu'il y a erreur sur la nature de la contravention.
Oui, tout à fait. Pour argumenter votre défense vous pouvez demander l'arrêté au maire l'arrêté qui crée la voie de bus. Comme il n'y en a pas, il va vous répondre que la voie de bus n'existe pas, donc il n'y a pas d'arrêté. Avec cette réponse négative, vous aurez la preuve formelle qu'il y a erreur sur la nature de la contravention.