Bonjour
Mon époux et moi avons reçu une convocation devant la juridiction de proximité
Non la juridiction de proximité fait citer un prévenu et rends un jugement.
L'amande a été envoyé et payé
Si vous l'avez payée , l'infraction est reconnue par le titulaire du certificat d'immatriculation et la poursuite du ministère public est terminée .
nous avons contesté
Votre contestation, est rejetée puisque paiement ou bien
vous avez consigné
les points étaient à enlever de mon compte et non de mon époux
Non c'est le titulaire du Certificat d'immatriculation qui a reconnut l'infraction en paiement qui aura le ou les points ôtés .
Vous avez donc versé une consignation et l'OMP à compris que ce n'était pas le titulaire du CI qui était le conducteur mais peut-être quelqu'un d'autre dont vous .
Votre lettre étant informelle ou mal rédigée pour designer le conducteur , vous faites l'objet avec le titulaire du CI d'une convocation en gendarmerie ou au poste de police afin d"acter qui est le conducteur .
Ensuite cette personne identifiée comme responsable pénalement sera jugée contradictoirement en audience publique ou par ordonnance pénale .
La condamnation sera entre 68 et 450 € moins les 68 € de consignation + 31 € de frais fixe , le tout diminué de 20% pour paiement rapide .
Le point correspondant de l'infraction commise lui sera ôté lorsque la condamnation sera devenue définitive . Ce point sera récupéré automatiquement après 6 mois sans nouvelle infraction donnant lieu à perte de point(s )enregistré(s) au SNPC
La requête en exonération correctement renseignée notamment en indiquant les noms adresse et numéro de permis du conducteur dans la rubrique du cas 2, permet de rester dans la procédure forfaitaire , d'annuler la contravention reçue par le titulaire du CI , et d'éditer vers le conducteur désigné un autre avis au même tarif. minoré .