Pv voiture vendue

[melange]

Bonjour,
Je viens vers vous car je manque d’idées....
Il y a presque 2 ans, j'ai vendue une voiture à un acheteur indélicat qui, en plus de ne pas m'avoir payè la voiture totalement, a aussi décidé de ne pas faire la carte grise. Cela dit, voyant l’honnêteté du gars, j'ai envoyé le certificat de cession à la préfecture la semaine suivant la vente, mais bêtement, en envoi simple.... Et donc pas d’accusé de reception. Quelques mois plus tard je reçoit un pv pour stationnement sur autoroute déjà majorè. Je renvoi donc une copie du certificat de cession, on me répond qu'il faut l'accusè de réception en préfecture. je vais donc à la préfecture, donner le certificat, récupérer un accusè, que je leur renvoi. et depuis les courriers s'accumulent, où on me ballade de service en service. Pour finalement au bout d'1 an et demi de correspondance, recevoir un courrier de mise en demeure, où on m'informe de la saisie sur compte... le montant atteint presque 400e! étant au RSA, il me semble qu'ils ne peuvent rien faire pour l'instant. À moins qu'ils puissent saisir sur compte épargne? Et je ne vais pas rester dans cette situation pour toujours. Je ne peux pas payer d'abord pour contester ensuite, j'imagine bien la difficulté de se faire rembourser par l'état... Je suis donc désappointée. Que puis je faire? D'avance merci

[Aléa]

Bonjour,

Dans un cas comme le vôtre, avec le double du certificat de cession et "l'accusé d'enregistrement" de la préfecture, vous devriez facilement vous sortir de ce guêpier.

Avec ces deux documents en copie vous réclamez, par LR/AR, à l'Officier du Ministère Public qui est à l'origine des poursuites, soit Rennes, soit l'OMP local, cette autorité doit/devrait mettre fin aux poursuites et se retourner contre l'acheteur de votre véhicule. Il faudrait adresser copie de cette lettre au Trésor qui a formé l'opposition sur votre compte.

S'il n'y avait pas classement pur et simple pour vous, il faudra saisir le tribunal en "incident contentieux"

Normalement le RSA ne doit pas être saisissable, voyez avec votre banque ou tout autre organisme.

Compte tenu de votre situation, peut-être avez droit à l'aide juridictionnelle, il faut voir auprès du secrétariat de l'ordre des avocat de votre domicile.

Avant l'avis de saisi sur le compte, vous aviez reçu d'autre documents concernant le montant de cette somme ?

[Scotch35]

Il y a presque 2 ans, j'ai vendue une voiture à un acheteur indélicat qui, en plus de ne pas m'avoir payè la voiture totalement, a aussi décidé de ne pas faire la carte grise. Cela dit, voyant l’honnêteté du gars, j'ai envoyé le certificat de cession à la préfecture la semaine suivant la vente, mais bêtement, en envoi simple.... Et donc pas d’accusé de reception.

1/ Je sais, c'est trop tard pour vous mais cela pourrait servir à d'autres.

Lorsque vous vendez votre véhicule à un particulier, il est fortement conseillé d'aller déposer la déclaration de cession cerfa n°13754*02 en mains propres au guichet des cartes grises de la préfecture. Le préposé enregistre la cession dans le fichier SIV et vous remet immédiatement un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession.
Une autre solution: enregistrez la cession via internet : https://mdel.mon.service-public.fr/decl ... icule.html. En retour, vous recevrez l'accusé d'enregistrement de cette déclaration de cession.

Pourquoi faire cela ? En absence d'une telle démarche, il semblerait que l'enregistrement de la cession dans le fichier SIV ne se fait réellement que lorsque l'acheteur dépose sa demande de certificat d'immatriculation....

Quelques mois plus tard je reçoit un pv pour stationnement sur autoroute déjà majorè. Je renvoi donc une copie du certificat de cession, on me répond qu'il faut l'accusè de réception en préfecture. je vais donc à la préfecture, donner le certificat, récupérer un accusè, que je leur renvoi. et depuis les courriers s'accumulent, où on me ballade de service en service. Pour finalement au bout d'1 an et demi de correspondance, recevoir un courrier de mise en demeure [....]

2/ Pour la suite à donner à votre contentieux avec l'administration, je vous conseille de lire ces trois documents :

Services de l’État (en Haute-Garonne)- Vous avez vendu votre véhicule et vous recevez des procès-verbaux d’infraction
Je cite :

Si vous avez reçu des procès-verbaux alors que vous avez vendu votre véhicule, contactez nos services par téléphone ou courriel, une procédure spécifique vous sera explicitée.

L'Argus de l'Assurance - Infractions routières - Les anciens propriétaires libérés du paiement des contraventions
Je cite :

Afin d'obtenir cette exonération, le titulaire du certificat d'immatriculation devra envoyer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, « des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ».

Ministère de la Justice - Contestation de l'amende forfaitaire
Je cite :

Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer cette consignation, si vous pouvez produire :
[....]
ou, lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV),
[....]

Il y a quelque chose qui a cafouillé dans vos démarches ou dans les rouages de l'administration....

Suivez scrupuleusement les conseils donnés via les liens internet ci-dessus et ceux d'Aléa, cela devrait se résoudre sans saisie de vos revenus.
N'oubliez pas de répondre à la question d'Aléa !

[melange]

Bonjour, et merci pour vos réponses plutôt rassurantes.
y'a plus qu'à...
Pour répondre à Alèa, oui j'ai reçu d'autres courriers avant, 3 en 1 an et demi. Et le 1er m'informait déjà d'un pv majorè, et la somme a augmentè progressivement. À chaque courrier j'ai répondu par une lettre + copie du certificat de cession et copie de l'accusè de reception. J'ai pour seule réponse des majorations supplémentaires. Je me demande si l'acheteur ne m'aurait pas aussi donnè une fausse identité, ce qui expliquerai qu'ils ne lâchent pas l'affaire.

Je vais suivre les démarches des liens que vous m'avez donnè, et vous raconterai la suite de l'histoire. on sait jamais ça peut servir

[Aléa]

Bonjour,

Attention d'établir une réclamation par dossier et de ne pas procéder à regroupement. La lettre recommandée avec AR est de mise en vérifiant bien quel est l'OMP concerné.

[Scotch35]

J'ai failli vous demander si vous étiez sûr de l'identité et de l'adresse de l'acheteur ; puis je me suis ravisé, ce n'est pas possible de se "planter" avec cela. Auriez-vous un doute ?

Je ne sais pas ce que le spécialiste Aléa va vous (nous) conseiller. EDIT : Oups... je n'avais pas vu sa réponse toute fraîche...
Moi, à votre place, je commencerais par me déplacer à la préfecture pour reprendre à zéro les démarches : dépose en mains propres de la déclaration de cession contre remise de l'accusé d'enregistrement (comme ça vous saurez si cela a bien été enregistré au nom de l'acheteur) + demande de précisions sur la procédure spécifique indiquée par le site de la Préfecture de Haute-Garonne (et d'ailleurs sans doute) pour faire passer les procès-verbaux au nom de l'acheteur (si vous avez les copies des PV évidemment).
Cela devrait au moins calmer le jeu pour ce qui concerne les futures contraventions.

[Aléa]

Bonjour,

Je crois qu'il détient cet "accusé d'enregistrement"

je vais donc à la préfecture, donner le certificat, récupérer un accusè

[Scotch35]

Je sais, j'avais bien relu son post....

Sauf que cela ne semble pas avoir suffit ! Sans doute parce qu'il est allé à la Préfecture bien trop tard après la cession. Après 3 mois, 6 mois, plus... ?
Il dit :

Il y a presque 2 ans, j'ai vendue une voiture à un acheteur indélicat [....]
Quelques mois plus tard je reçoit un pv pour stationnement sur autoroute déjà majorè. Je renvoi donc une copie du certificat de cession, on me répond qu'il faut l'accusè de réception en préfecture. je vais donc à la préfecture, donner le certificat, récupérer un accusè, que je leur renvoi. et depuis les courriers s'accumulent, où on me ballade de service en service. Pour finalement au bout d'1 an et demi de correspondance, recevoir un courrier de mise en demeure, [....]

Peu importe. Je lui conseillais donc de retourner à la préfecture (pour moi c'est facile....) pour au moins vérifier que la cession a réellement été enregistrée et pour demander quelle est cette procédure spécifique citée par le service public de la préfecture de Haute-Garonne valable pour toutes les préfectures. Ce sera une première étape.
S'il ne pouvait s'y rendre, il pouvait vérifier si l'enregistrement était effectif en essayant d'éditer un certificat de situation administrative sur le site du SIV.
Il y a moins d'un mois, je lui allé à ma préfecture déposer la déclaration de cession d'un de mes véhicules et réclamer l'accusé d'enregistrement (puisque le guichetier ne le fournit pas d'office). Rentré à la maison, j'ai essayé d'éditer le certificat de situation à mon nom. Réponse du site : Aucun dossier ne correspond à la recherche. L'opération ne peut se poursuivre. Preuve que l'enregistrement était immédiat et effectif.

Maintenant, pour ce qui est du recours auprès de l'OMP ou autre, je vous laisse lui expliquer, c'est votre domaine.

[Abracada]

Bonjour,

Je crois qu'il détient cet "accusé d'enregistrement"

Ce n'est pas très clair .. ni très précis .. dans son récit ...mais, sauf s'il s'est pris les pieds dans le tapis, je crois qu'il a déjà fait les courriers recommandés à chaque OMP ...avec envoi de la copie du certificat de cession et ...de l'accusé d'enregistrement ... car il écrit :

À chaque courrier j'ai répondu par une lettre + copie du certificat de cession et copie de l'accusè de reception. J'ai pour seule réponse des majorations supplémentaires.

Si c'est le cas, il faudrait donc maintenant qu'il passe à la phase suivante de l'incident contentieux ..

[Scotch35]

Donc passer au dernier chapitre de la note d'information citée plus avant : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/c ... 20314.html.