Faire valoir une prescription sur des contraventions.
Publié : dim. avr. 05, 2015 1:16 am
Bonsoir à tous,
Je me tourne vers vous afin de savoir quelle démarche effectuer pour obtenir gain de cause...
Je ne sais si cette discussion a déjà été traitée mais le mode recherche ne donne rien.
Concrètement:
J'ai été verbalisé il y a de cela quelques années pour défaut de mutation de CG (non payée) et aussi pour usage d'un téléphone tenu en main (non payée également).
Les infractions datent de janvier 2006 et mars 2007 et on été respectivement jugées en septembre 2006 et juin 2007. Depuis très longtemps, aucun avis de contravention ou de paiement ou une quelconque autre demande ne m'a été formulée, par conséquent, et vu qu'elles apparaissent toujours comme étant dues au centre des amendes, je souhaiterai les faire annuler pour cause de prescription.
A savoir que ce centre possède mes coordonnées exactes au moins depuis 2011 soit 4 ans minimum.
Si mes infos sont exactes, il s'agit bien de 3 ans sans acte de leur part qui remettrait les compteurs à zéro?
Ma question est dès lors très simple: comment procéder pour les faire supprimer?
Merci par avance de vos réponses.
Pour info: j'ai posté cette demande sur un autre forum, si toutefois j'obtenais une réponse intéressante, je ne manquerais pas de vous l'apporter ici.
Je me tourne vers vous afin de savoir quelle démarche effectuer pour obtenir gain de cause...
Je ne sais si cette discussion a déjà été traitée mais le mode recherche ne donne rien.
Concrètement:
J'ai été verbalisé il y a de cela quelques années pour défaut de mutation de CG (non payée) et aussi pour usage d'un téléphone tenu en main (non payée également).
Les infractions datent de janvier 2006 et mars 2007 et on été respectivement jugées en septembre 2006 et juin 2007. Depuis très longtemps, aucun avis de contravention ou de paiement ou une quelconque autre demande ne m'a été formulée, par conséquent, et vu qu'elles apparaissent toujours comme étant dues au centre des amendes, je souhaiterai les faire annuler pour cause de prescription.
A savoir que ce centre possède mes coordonnées exactes au moins depuis 2011 soit 4 ans minimum.
Si mes infos sont exactes, il s'agit bien de 3 ans sans acte de leur part qui remettrait les compteurs à zéro?
Ma question est dès lors très simple: comment procéder pour les faire supprimer?
Merci par avance de vos réponses.
Pour info: j'ai posté cette demande sur un autre forum, si toutefois j'obtenais une réponse intéressante, je ne manquerais pas de vous l'apporter ici.