Saisie sur compte malgré l'obtention d'une mainlevée

[Septentrion76]

Messieurs dames, bonjour,

je ne sais pas trop si je poste dans la bonne section sachant que je représente un professionnel de l'automobile.

ma question concerne le trésor public ainsi que le droit bancaire. Je suis moi même juriste de formation mais cela remonte un peu et je me suis spécialisé dans le droit douanier et logistique donc je me permets de m'en remettre à vous car j'ai plusieurs hésitations sur le sujet.

Voilà, nous sommes un garage automobile situé à Rouen, et comme tout garage il nous arrive de recevoir des amendes émanant des acheteurs de nos véhicules , puisque parfois la cession n'est soit pas enregistrée ou parfois pas prise en compte, et pour le trésor public le véhicule nous appartenait encore au moment de l'infraction.
Certains d'entre vous ne sont pas sans savoir que les amendes autres que celles automatisées sont traitées par la trésorerie du département du lieu de l'infraction, mais qu'en revanche celles qui sont automatisées (radars automatiques) sont traitées par la trésorerie du contrôle automatisé situé à Rennes.

Le mois dernier (début mars) nous avons fait l'objet d'une opposition administrative bancaire (OAB) émanant de Rennes d'un montant d'environ 20000€. La banque a donné au trésor public une réponse positive de 10000 €. En fait nous n'avions pas traité des amendes pendant un certain temps et je me suis remonté les manches et j'ai réussi à obtenir avant la date fatidique d'un mois une mainlevée de 13000 €, donc le reliquat était de 7000 € et la banque devait a minima nous laisser une somme de 3000 €. J'ai les emails de l'administration que j'ai gardé comme début de preuve, car je ne sais pas si ceci constitue un document "officiel". Or, arrivés à la date fatidique d'un mois, la banque ne dit avoir rien reçu et la somme de 10000 a été virée au trésor public.

Après un coup de fil à la trésorerie, la dame me dit un peu tard que ça aurait été mieux si elle avait eu le numéro de fax de la banque, mais bon les mainlevées ont été envoyées par courrier et ce courrier ne serait pas arrivé même dix jours avant l'échéance. Du coup j'ai un peu l'impression de m'être dépêché pour rien puisque maintenant que l'argent est viré, nous sommes obligés d'attendre les éventuelles annulations par l'Officier du Ministère public situé à Rennes ce qui apparemment prendrait entre 6 mois et 1 an.

Du coup, un peu groggy par cette histoire, je me suis demandé si, sûr de mon bon droit, je pouvais saisir la juridiction administrative, apparemment avec constitution d'avocat vu que l'objet porte sur l'octroi d'une somme d'argent. De plus, je me suis renseigné sur le référé provision qui permet l'octroi d'une somme par le juge lorsque le redevable a de fortes chances d'obtenir gain de cause. Cependant, et même si je n'y suis pour rien, certaines amendes ont été tardivement traitées par nous (certaines datent de 2011) et je me dis qu'on ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Toutefois les mainlevées ont bel et bien été accordées et c'est donc injustement que le surplus de 3000 € a été prélevé.

Pensez vous que nous aurions intérêt à aller devant le juge ou sommes nous condamnés à attendre la décision de l'OMP de Rennes qui nous donnera finalement gain de cause. J'ai moi même travaillé en tant que vacataire aux amendes et j'adressai les mainlevées par courrier..

Merci de m'avoir lu à bientôt

[Abracada]

çà semble plutôt relever de l'incident contentieux ..non ?
Donc devant le juge de proximité ..

[Septentrion76]

Cest ce que je me suis dit aussi ça peut même relever du JEX mais bon en réalité le problème c'est que la lettre n'est jamais arrivée cela fait penser aux fameux arrêts chronopost de la cour de cassation. Mais bon il y a aussi un disfonctionnement du service public. Du coup je suis un peu perdu... Merci d'avoir répondu

[Septentrion76]

Je crois que le juge de proximité était compétent si nous voulions contester le bien fondé des amendes or ce n'est pas le cas c'est juste le fait que le trésor public a pris de l'argent qu'il ne devait pas et il me semble qu'en matière de contentieux fiscal hors certaines taxes c'est le tribunal administratif qui est compétent ?
Mais en l'espèce je cherche la base légale sur laquelle m'appuyer

[Abracada]

Bjr

Je crois que le juge de proximité était compétent si nous voulions contester le bien fondé des amendes or ce n'est pas le cas c'est juste le fait que le trésor public a pris de l'argent qu'il ne devait pas et il me semble qu'en matière de contentieux fiscal hors certaines taxes c'est le tribunal administratif qui est compétent ?
Mais en l'espèce je cherche la base légale sur laquelle m'appuyer

Le juge de proximité est compétent pour les incidents contentieux de l'exécution des jugements de proximité .. (et donc semble-t-il également des AFM)
Donc a priori c'est lui qui est compétent ..
En plus, çà tombe bien pour vous, puisque c'est aussi la procédure la plus simple à conduire .. sans avocat obligatoire ..
Donc la première chose à faire si vous avez saisi l'OMP par LRAR sans succès, c'est maintenant de saisir le juge de proximité en incident contentieux ..


L'article 530-2 du CPP dispose que :
« Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711. »