Bonjour,
J'ai reçu samedi un pv pour arrêt de véhicule interdit par un règlement de police( art R. 417-6) le 11/02/15.
Mon problème est que j'ai acheté ce véhicule le 28/02/15 (auprès d'un professionnel). Sur le pv il est marqué que le vendeur intel m'a désigné conducteur ce jour là.
Voilà j'aimerai porter plainte contre cette société et ma question est , pour quel motif pourrai je porter plainte.
Diffamation, diffamation calomnieuse ou escroquerie ?
Je m'explique sur l'escroquerie : Il avait déjà reçu son pv et pensait me faire porter le chapeau avant de me vendre ce véhicule.
Merci d'avance pour votre aide.
Pv pour arret de véhicule
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: Pv pour arret de véhicule
Bonjour
Article 226-10 du Code Pénal
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Et
Article 441-1 du même Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 226-10 du Code Pénal
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Et
Article 441-1 du même Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Re: Pv pour arret de véhicule
Bonsoir Jensen
Attention ce jour là avez vous essayé le véhicule?
Si vous pensez ne pas avoir essayé ce véhicule dans un premier temps aller voir ce professionnel et lui faire remarquer que ce PV ne devrait pas vous incomber.
En principe lors d'essais le véhicule doit rouler en W et non l'immatriculation présente si ce véhicule est d'occasion.
Si ce professionnel refuse de revoir sa dénonciation indiquez lui que vous déposerez une plainte pour dénonciation injustifiée (peut être un autre terme les juristes de ce site vous le diront).
Allez voir les FDO et déposez cette plainte qui sera certainement refusée.
Si refus envoyez une plainte auprès du Procureur de la République en faisant état des articles de loi de l'interlocuteur précédent.
Assurez vous de témoignages de personnes affirmant que vous étiez au travail ce jour là ou autre justificatif.
Ensuite contestez dans les règles auprès de l'OMP avec ces témoignages indiquer si refus de passer devant la juridiction de proximité afin de faire valoir vote contestation.
Cdt
Attention ce jour là avez vous essayé le véhicule?
Si vous pensez ne pas avoir essayé ce véhicule dans un premier temps aller voir ce professionnel et lui faire remarquer que ce PV ne devrait pas vous incomber.
En principe lors d'essais le véhicule doit rouler en W et non l'immatriculation présente si ce véhicule est d'occasion.
Si ce professionnel refuse de revoir sa dénonciation indiquez lui que vous déposerez une plainte pour dénonciation injustifiée (peut être un autre terme les juristes de ce site vous le diront).
Allez voir les FDO et déposez cette plainte qui sera certainement refusée.
Si refus envoyez une plainte auprès du Procureur de la République en faisant état des articles de loi de l'interlocuteur précédent.
Assurez vous de témoignages de personnes affirmant que vous étiez au travail ce jour là ou autre justificatif.
Ensuite contestez dans les règles auprès de l'OMP avec ces témoignages indiquer si refus de passer devant la juridiction de proximité afin de faire valoir vote contestation.
Cdt
Re: Pv pour arret de véhicule
le plus simple serait aussi et avant tout de prendre contact avec votre vendeur pour avoir des explications !
Croyez vous vraiment que cela en vaille la peine ?
Avec l'amende que vous avez, le top serait de ne pas l'appeler et de le dénoncer à votre tour, en fournissant une copie de la cession à votre nom forcément postérieure à l'amende, ce qui est incontestable.
Cela s'appelle un retour à l'envoyeur...
Croyez vous vraiment que cela en vaille la peine ?
Avec l'amende que vous avez, le top serait de ne pas l'appeler et de le dénoncer à votre tour, en fournissant une copie de la cession à votre nom forcément postérieure à l'amende, ce qui est incontestable.
Cela s'appelle un retour à l'envoyeur...
Re: Pv pour arret de véhicule
Bonsoir,
J'ai appelé mon assurance et ma conseillé de contesté sans plainte et que si je voulais porter plainte je pouvais le faire pour dénonciation calomnieuse.
Je me suis rendu au commissariat de ma ville pour porter plainte mais ils ont refusé ma plainte en me disant que contester ce pv était suffisant.
Pas satisfait de la réponse j'ai décidé de porter plainte directement par lettre recommandée avec AR.
Donc aujourd'hui j'ai envoyé 2 recommandés, un pour le tribunal de police a rennes pour contester le pv en donnant tout mes justificatifs.
Et un autre au procureur de mon département.
Voila je vous tiens au courant des suites de mon dossier.
PS: Je n'ai pas essayé ce véhicule ce jour, j'ai le bon de commande daté du 25/02 pour une livraison le 28/02. Le 11/02 je n'avais pas connaissance n'y du véhicule ni du vendeur.
J'ai appelé mon assurance et ma conseillé de contesté sans plainte et que si je voulais porter plainte je pouvais le faire pour dénonciation calomnieuse.
Je me suis rendu au commissariat de ma ville pour porter plainte mais ils ont refusé ma plainte en me disant que contester ce pv était suffisant.
Pas satisfait de la réponse j'ai décidé de porter plainte directement par lettre recommandée avec AR.
Donc aujourd'hui j'ai envoyé 2 recommandés, un pour le tribunal de police a rennes pour contester le pv en donnant tout mes justificatifs.
Et un autre au procureur de mon département.
Voila je vous tiens au courant des suites de mon dossier.
PS: Je n'ai pas essayé ce véhicule ce jour, j'ai le bon de commande daté du 25/02 pour une livraison le 28/02. Le 11/02 je n'avais pas connaissance n'y du véhicule ni du vendeur.
Re: Pv pour arret de véhicule
Donc, renvoyé votre lettre RAR à Rennes avec l'avis de contravention en dénonçant à votre tour votre vendeur, avec un courrier explicatif et la copie du bon de commande + la cession, tout simplement...
Re: Pv pour arret de véhicule
Oui c'est ce que j'ai fais, j'ai mis en copie ma plainte pour le procureur dans l'AR que j'ai envoyé à Rennes.
Re: Pv pour arret de véhicule
Oui, peu importe pour l'omp, il lui fallait surtout la preuve que vous n'étiez pas propriétaire du véhicule à la date du PV...; faites un second courrier !
Re: Pv pour arret de véhicule
Pourquoi un second courrier ?
Alors que mes courriers sont complets.
J'ai contesté le Pv à l'adresse de rennes en mettant que je n'étais pas le propriétaire à ce moment en ajoutant une copie de la lettre que j'ai adressé au procureur.
Alors que mes courriers sont complets.
J'ai contesté le Pv à l'adresse de rennes en mettant que je n'étais pas le propriétaire à ce moment en ajoutant une copie de la lettre que j'ai adressé au procureur.
Re: Pv pour arret de véhicule
Et vous croyez que ce courrier au Proc est une preuve que vous n'étiez pas propriétaire du véhicule au moment du flash ???
L'OMP étant un peu pointilleux, je vous conseille donc de lui mâcher le travail en fournissant LA preuve incontestable que vous n'étiez ni utilisateur, ni propriétaire du véhicule à la date du PV...
Maintenant, vous faites comme vous voulez, l'avenir nous dira qui avait raison...
L'OMP étant un peu pointilleux, je vous conseille donc de lui mâcher le travail en fournissant LA preuve incontestable que vous n'étiez ni utilisateur, ni propriétaire du véhicule à la date du PV...
Maintenant, vous faites comme vous voulez, l'avenir nous dira qui avait raison...