Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour

L'autre jour j'ai prêté mon scooter à mon frère qui s'est fait flasher pour une caméra vidéo à griller un feu rouge. J'ai reçu l'amende de 135€ + 4 points.

J'ai contesté en disant que c'est bien mon véhicule mais ce n'est pas moi qui conduisait (sans dire qui bien sûr) et j'ai consigné les 135€. Apparemment j'ai été jugé par le Tribunal de Police sans être convoqué, et j'ai été condamné à payer 250€ (moins les 135€ consignés) et je n'ai pas de retrait de point.

Est ce normal?

Merci de votre réponse

miko230 a écrit : Est ce normal?

bah oui .. c'est normal ..

complètement normal, on paie l'amende et on ne perd pas de point de permis.
Cela étant, 250 € est le coût pour racheter 4 points de permis, donc ça fait jeu égal !

Ma question était pourquoi le Tribunal me condamne à 250€ pour une infraction à la base qui est de 135€ ?

Merci de vos retours

Bonjour

Ma question était pourquoi le Tribunal me condamne à 250€ pour une infraction à la base qui est de 135€ ?

Parce que ce montant correspond à la procédure de l'amende forfaitaire en alternative au montant d'une condamnation pénale décidée par un juge de fond .
En effectuant une requête en exonération vous refusez l'amende forfaitaire qui vous étiez proposée , vous passez donc en jugement contradictoire ou non, avec le taux correspondant à la classe d'infraction de la contravention relative à votre poursuite .
La classe de contravention concernée de classe 4 est d'un montant de 750€ maximum
4° alinéa de l'article 131-13 du CP

Bonjour,

Si vous payez dans le mois, vous avez droit à une minoration de 20% sur le sode restant dû, soit sur 146 euros (250 -135 =115)somme à laquelle on ajoute les 31 €uros de frais fixes.

merci pour vos réponses