Erreurs sur fiche de mobilisation
Publié : dim. juin 14, 2015 11:03 am
Bonjour,
J'ai reçu un procès verbal et une fiche d'immobilisation pour une infraction de circulation automobile. Le procès verbal est correct mais la fiche d'immobilisation comporte plusieurs erreurs :
- sur la date de première circulation
- sur la date de certificat précédent
- sur le numéro dans la série du type
Ces erreurs sont elles justifiées pour une contestation ?
Merci de vos réponses.
J'ai reçu un procès verbal et une fiche d'immobilisation pour une infraction de circulation automobile. Le procès verbal est correct mais la fiche d'immobilisation comporte plusieurs erreurs :
- sur la date de première circulation
- sur la date de certificat précédent
- sur le numéro dans la série du type
Ces erreurs sont elles justifiées pour une contestation ?
Merci de vos réponses.