Pas d'avis d'amende reçu avant avis d'opposition administrat

[Corben]

Bonjour,

J'ai reçu par courrier un pv en mai 2015 sur une infraction de septembre 2014.
Mon vehicule a été controlé sur un parking et je n'avais pas mis la nouvelle vignette d'assurance.
je paye ce Pv (75€) par internet au bout de 13 jours.

1 mois apres je reçois un avis d'opposition administrative m'indiquant une prochaine saisie sur salaire de la somme de 375€ car malgrès leur precedents avertissements je n'ai toujours pas payé!

pensant qu'il y a eut un bug informatique, je vais au service amende de mes impôts pour regulariser tout çà.
là, l'agent d'accueil m'apprend que les 375€ correspondent à un autre pv que je n'ai pas payé, daté du meme jour, meme heure, meme lieu mais pour Controle technique périmé (ce qui est vrai)

Le problème c'est que j'aurai bien aimé payé ce pv en temps et en heure, mais encore aurait il fallut que je reçoive des courriers me notifiant que je devais payer cette 2eme amende, ce qui n'ai pas le cas.
en tout et pour tout je n'ai reçu que 2 courriers:
la 1ere amende à 75€ pour le 1er Pv
et l' avis d'opposition administrative à 375€ pour le 2eme pv, dont j'ignorai l'existence...

M'on employeur m'a signalé sur 375€ seront retranchés de mon prochain salaire.

Que puis je faire pour prouver que je n'ai jamais reçu d'avis de paiement pour ce 2eme Pv?
il aurait peut etre été de seulement 75€, mais là ce 2eme Pv va me couter 375€!
Puis je faire une demande pour me faire rembourser les 300€ de trop?

Merci pour votre aide

[Scotch35]

Bonjour,

A lire concernant l'absence de vignette justifiant la date du dernier passage au contrôle technique :
Legifrance - Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes :

Article 10

A l'issue de la visite technique périodique ou de la contre-visite, et lorsqu'il n'est pas prescrit de contre-visite le contrôleur ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant le mois et l'année limites de validité du visa ou, pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire telle que définie à l'article 4-1 du présent arrêté, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.

Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article ou à l'article 10-1 du présent arrêté, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle.

Les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.

Article 11

Constituent une preuve du contrôle technique, l'original du procès-verbal de contrôle technique, ou à défaut :

- le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 9 du timbre certificat d'immatriculation ou de la date limite de validité du visa ;

- ou une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation.

Si on s'en tient au texte, le retrait de l'ancienne vignette et l'apposition de la nouvelle vignette étant OBLIGATOIREMENT effectués par le contrôleur technique, il y a forte présomption que le contrôle technique n'est plus à jour si une vignette périmée est présente sur le pare-brise....
De là à verbaliser sans même vérifier que ladite péremption est confirmée par la consultation de la carte grise ou de l'original du PV de contrôle technique, il y a du chemin à faire.

Attendez d'autres avis, je ne suis pas expert en la matière.

[Corben]

oui oui je confirme mes tords,
j'etais en retard sur le controle technique et il était périmé.

je veux bien assumer et payer les 75€ d'amende que cela doit couter mais encore aurait il fallut qu'ils m'envoie le PV et que je sois au courant que j'avais été verbalisé aussi pour çà....
je n'ai reçu aucunes lettre de relance ni rien et pim 375€ prélevé sur le salaire

[Abracada]

Rien ne vous empêche de contester : vous commencez déjà par écrire par LRAR à l'OMP en lui expliquant votre cas ..Et en demandant le retour à l'amende ordinaire.
Demandez-lui aussi la copie de l'amende initiale et de l'amende majorée.

[Scotch35]

75 € ? Je crois que vous faites erreur sur le montant de l'amende que vous auriez eu à payer s'il y avait eu constatation par les forces de l'ordre d'un défaut de contrôle technique
Il s'agit d'une contravention de 4ème classe dont le montant forfaitaire est de 135 €, dont le montant minoré est de 90 € et dont le montant majoré est de 375 €.
Source : ANTAI.GOUV.FR _ Avis de contravention - Barème des points.

En plus, le véhicule peut être immobilisé (sauf pour vous rendre à un centre de contrôle technique) ou conduit à la fourrière.

Désolé de ne pouvoir vous répondre concernant la possibilité de verbaliser sur le simple fait que la vignette de CT ne soit pas à jour et sur la procédure à suivre en cas de non réception de ce type de PV (alors qu'un autre daté du même jour vous est parvenu - donc pas de problème d'adresse) et sur la régularité de la saisie sur salaire sans vous en informer...

Petite question tout de même : au moment de ces "infractions", votre adresse était-elle à jour sur votre carte grise ? pas de déménagement depuis... ?

J'ai reçu par courrier un pv en mai 2015 sur une infraction de septembre 2014.
Mon vehicule a été controlé sur un parking et je n'avais pas mis la nouvelle vignette d'assurance.
je paye ce Pv (75€) par internet au bout de 13 jours.

Levez un doute SVP : ce contrôle a été effectué en votre absence donc sans que les FDO puissent contrôler vos papiers et ceux du véhicule ?
Parce que 75 €, c'est le montant de l'amende majorée pour Non présentation de l’attestation assurance lors d'un contrôle routier....

[Scotch35]

Vous ne pouvez pas contester la sanction puisque vous n'étiez vraiment pas à jour avec le contrôle technique. Vous pourriez contester la méthode de verbalisation... d'où ma question concernant votre présence ou pas lors de l'examen de votre véhicule sur le parking.
Ceci dit, il va vous falloir user de tact pour contester.

J'ai défriché le terrain, je laisse la place aux spécialistes du droit routier !

[Corben]

Levez un doute SVP : ce contrôle a été effectué en votre absence donc sans que les FDO puissent contrôler vos papiers et ceux du véhicule ?
Parce que 75 €, c'est le montant de l'amende majorée pour Non présentation de l’attestation assurance lors d'un contrôle routier....

Tout a fait. ce controle a été effectué en mon absence, alors que mon vehicule était garé sur un parking de zone commerciale.
je ne savais meme pas que j'avais été verbalisé avant que je ne reçoive le PV 8mois apres ce controle.


Ps: merci pour le lien vers le bareme des points!

[Corben]

Pour info concernant le Pv pour apposition de certificat non valide de 75€, il est écrit sur le Pv qu' il s'agit d'une amende forfaitaire majorée et que
cette décision a été prononcée à mon encontre par l'officier du ministere public pres le tribunal de police.

çà veut dire qu'ils autaient pu me coller une amende minorée à 22€ ou forfaitaire à 35€, mais qu'ils ont préféré me coller une majorée à 75€ d'office?

[Corben]

PS: je viens de m'apercevoir que ma carte grise est à mon ancienne adresse...
ils ont pourtant trouvé ma nouvelle adresse pour m'envoyer le 1er Pv à 75€...
et l'opposition administrative à 375€.

j'ai vraiment du retard sur mes papiers et je le paye cher, tres cher
Ok c'est bien fait pour moi, j'ai qu'à trouver le temps pour faire tout çà mais
Ceci dit je ne peux m'empecher d'avoir l'impression qu'ils ont mes 2 adresses
et que pour les amendes minorées et les relances ils font expres d'envoyer à l'ancienne pour gonfler le prix
et une fois que l'amende est à son montant maximal, là ils envoient à la nouvelle adresse

je suis pas parano mais si ils n'avaient pas ma nouvelle adresse j'aurai vraiment rien reçu du tout...

[Abracada]

Bjr

Ceci dit je ne peux m'empecher d'avoir l'impression qu'ils ont mes 2 adresses
et que pour les amendes minorées et les relances ils font expres d'envoyer à l'ancienne pour gonfler le prix
et une fois que l'amende est à son montant maximal, là ils envoient à la nouvelle adresse

je suis pas parano mais si ils n'avaient pas ma nouvelle adresse j'aurai vraiment rien reçu du tout...

La police, sauf si vous êtes dans le grand banditisme, n'a que les adresses qui sont sur votre carte grise ou à la limite le permis ..
Elle ne va donc pas aller chercher bcp plus loin ..
Elle sait que de toute façon, le trésor s'occupera tôt ou tard de vous retrouver là où vous êtes .. en vous prenant 5 à 10 fois plus cher ..
Par contre, le trésor, lui il sait bcp plus de choses ..
Vous contribuez par vos négligences à rembourser la dette grecque .. C'est sympa pour eux ... et pour nous ..

PS : le PV à 75 euros était déjà .. une amende majorée .. c'est curieux qu'elle vous soit parvenue à votre adresse .. sans doute c'est le trésor qui vous l'avait envoyé non ?