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Contester infraction Art R417-10 paragraphe III

Publié : lun. juil. 06, 2015 8:57 pm
par Batard
Bonjour
la police municipale nous a verbalisé selon l'article R417-10 paragraphe III Stationnement gênant devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain.
Or l'immeuble en question s'avère être notre propre entrée de garage. D'ailleurs le lieu d'infraction notifié sur l'avis de contravention est bien le même que celui de la carte grise et celui de l'envoi.
Nous souhaitons contester car il n'y a pas de stationnement gênant dans la mesure où nous ne genions que nou. Quelle est selon vous l'argumentation à développer dans notre cas ?
Merci d'avance pour votre aide. Bien cordialement

Re: Contester infraction Art R417-10 paragraphe III

Publié : mar. juil. 07, 2015 8:25 am
par freddy
cette entrée appartient au domaine public, elle ne vous appartient pas.
La verbalisation est donc justifiée. Vous pouvez toujours contester (c'est votre droit au droit), je crains qu'elle n'ait aucune chance de prospérer.