infraction avec moto donnée et carte grise égarée

[herick]

En 2008, j'ai donné à un collègue de travail (aujourd'hui introuvable) une vieille moto pour les pièces détachées.
A l'époque, je n'ai pas retrouvé la carte grise (je pense qu'elle n'était pas perdue pour tout le monde), je n'ai donc pas pu la barrer et elle est toujours à mon nom.
Sept ans après, alors qu'elle a 27 ans, cette moto vient d'être flashée en excès de vitesse.
Je vais contester cette infraction et, même si je ne perd pas de point, je vais quand même devoir payer l'amende.
Toutefois, je souhaiterai me protéger pour l'avenir et me débarrasser du problème hors:
- la gendarmerie refuse d'enregistrer ma plainte pour le vol de ma carte grise,
- idem en direct auprès du procureur puisque les faits ont plus de trois ans.
- je ne peux pas porter plainte non plus pour vol de la moto puisque je ne peux pas justifier de sa possession sur les 7 dernières années alors que, l'utilisateur lui, même s'il n'est pas titulaire de la carte grise, peut en justifier l'usage depuis un certain temps avec sa carte verte !!!
Je tourne en rond avec ça.
Que puis-je faire ?
Quelqu'un a-t-il une idée ?
Merci
Erick

[Scotch35]

Bonjour,

Est-ce que le numéro d'immatriculation indiqué sur le PV est celui qu'avait votre moto en 2008 lors de sa cession à cet "indélicat" ?
Est-ce que ce numéro est déjà au nouveau format SIV (AB-123-CD), mis en place mi-2009 donc après la cession de cette moto ?

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez faire une déclaration de PERTE de votre certificat d'immatriculation : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1726.xhtml. Un nouveau numéro d'immatriculation au format SIV vous sera alors attribué.
Mais je ne sais pas si cela vous évitera de recevoir de nouveaux PV.... Et même si cela vous permettrait par la suite de déclarer le vol de la moto, c'est risqué car il s'agirait d'une fausse déclaration....

Autrement, après attribution de ce nouveau numéro d'immatriculation, vous pourriez demander le retrait de la circulation de votre moto : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1754.xhtml.
Mais, la moto n'étant dès lors plus autorisée à circuler sur la voie publique, je crains que cela vous mette en plus fâcheuse posture, notamment en cas d'accident corporel, si toutes ces démarches ne suffisent pas à rompre le lien entre cette moto et vous....

Si quelqu'un a une solution légale, cela rendrait service à beaucoup.

[...] l'utilisateur lui, même s'il n'est pas titulaire de la carte grise, peut en justifier l'usage depuis un certain temps avec sa carte verte !!!

J'espère pour vous que cette moto est effectivement assurée ! Quelle preuve avez-vous ?

[herick]

Bonjour et merci de votre réponse,

Le numéro est celui de la moto lors de sa cession en 2008.
Il est a l'ancien format.
Par réflexe, lors de ma visite à la gendarmerie, j'ai fait une déclaration de perte mais, à priori, cela ne me sert a rien dans la mesure ou la préfecture va me délivrer un nouveau certificat, avec ou non une nouvelle immat mais, dans tous les cas, je reste propriétaire de la machine et de l'immat...
Il y a une procédure qui permet de faire établir le fait qu'il existe une doublette de la plaque mais, pour cela il faut être en possession du véhicule, ce qui n'est pas mon cas.
Même problème pour ce qui est du retrait de la circulation. Tant que je ne peux pas apporter, donner ou céder "effectivement" le véhicule, il reste à mon nom.
J'ai demandé les photos. A priori il s'agit d'une moto du même modele. Ma moto ou une autre sur laquelle on aura mis ma plaque ? Je ne sais pas.
Est-il assuré ? Je n'en sais rien mais j'imagine que celui qui roule sur une moto âgée aujourd de plus de 30 ans n'est pas un jeune casse cou mais plus vraisemblablement quelqu'un que cet engin dépanne et qui doit être assuré pour pouvoir essuyer un contrôle routier. Comme vous je l'espère car, si ce n'est pas le cas, effectivement je cours de gros risques: le pire étant les dégâts corporels avec délit de fuite...
A priori, seul le fait d'inscrire ce véhicule au fichier des véhicules volés permettrait de le faire immobiliser en cas de contrôle routier mais, cela est risqué.
J'ai du mal d'ailleurs à imaginer ce que je risque pour cela, le pire des scénarios etant que lors du contrôle, le motard prenne peur, tente de fuir, se blesse ou blesse quelqu'un, là, j'imagine que cela pourrait me coûter tres cher.
Merci d'avoir partagé ma réflexion
Herick

[Scotch35]

Au vu de vos réponses, une réaction immédiate s'impose !

Vous êtes toujours titulaire du certificat d'immatriculation. Faites donc une déclaration de sa perte. Le duplicata sera établi avec un nouveau numéro d'immatriculation.
Il vous restera alors à espérer que le pilote de la moto se fasse arrêter et que les forces de l'ordre constatent que le numéro d'immatriculation de 2008 n'est plus attribué et immobilisent l'engin.

Nul ne pourra vous reprocher cette démarche, d'autant plus que c'est la seule qui vous permettrait de régulariser par la suite la situation avec "l'acquéreur" (s'il prenait soudainement conscience des risques encourus à son niveau) en remplissant un formulaire de déclaration de cession en bonne et due forme.
Évidemment, payez l'amende avant de faire cette démarche !

[herick]

J'ai déjà ma déclaration de perte.
Je paie l'amende dès lundi et je file à la préfecture pour chercher un duplicata avec une nouvelle immat.
Perdu dans mon labyrinthe de réflexion je n'avais pas percuté à cette solution.
En fait, j'ignorais que l'immatriculation changerai et surtout, je ne voulais pas payer sans contester afin de ne pas reconnaître, de fait, la propriété du véhicule.
Merci pour vos interventions.
Bien cordialement,
Herick

[Scotch35]

Pour l'information de tout visiteur, je rappelle que ce changement d'immatriculation est indiqué dans le paragraphe « Quel est le coût ? » du document précédemment cité (Service-Public.fr - Vol, perte, détérioration du certificat d'immatriculation : obtenir un duplicata) :

Le coût d'un duplicata dépend notamment du type de véhicule immatriculé.

Ainsi :
▪ pour une moto légère de moins de 125cm3, la taxe régionale correspond au quart de la valeur d'un CV, à ajouter à la taxe de gestion et la taxe d'acheminement,
▪ pour un véhicule particulier avec un numéro SIV ( « type AA-123-AA » ), la taxe régionale sera de la valeur d'un CV, à ajouter à la taxe de gestion et la taxe d'acheminement,
▪ pour un 2 roues de moins de 50 cm3 (scooter, cyclo par exemple), la démarche est gratuite,
▪ pour un véhicule avec une ancienne immatriculation (dit numéro FNI), la conversion au système SIV est automatique et vous n'avez à payer que la redevance d'acheminement. Vous devrez en revanche prendre en charge le changement de vos plaques d'immatriculation au nouveau système.

À noter : certaines régions exonèrent les véhicules propres des taxes, vous n'aurez alors que la redevance d'acheminement à régler, soit 2,50 €.

Dans votre cas (passage d'une immatriculation FNI à une immatriculation SIV), pas de taxe ; seuls les frais d'acheminement seront à régler : Service-Public.fr - Coût du certificat d'immatriculation.

Voici un lien vers un site certes commercial mais qui est on ne peut plus clair sur le sujet :
Documents à fournir: demande de duplicata.

Lors de votre passage en préfecture, n'hésitez pas à poser des questions au préposé aux certificats d'immatriculation ; il n'est pas là pour sanctionner et, en homme de terrain ayant parfois traité des cas tordus, il est de bon conseil.