Restitution de points après 12 ans!
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Restitution de points après 12 ans!
Bonjour, je viens ce jour de recevoir un courrier du ministère de l'intérieur qui me restitue 2 points suite à une infraction du 22/10/2003 alors que le courrier est signé du 29/06/2015 et nous sommes ke 22/07/2015. Pourquoi ces points n'ont pas été restitués avant ces presque 12 années? Puis je exercer un recours contre l'état? Merci de vos réponses.
Re: Restitution de points après 12 ans!
pour se plaindre il faut un prejudice hors il va etre difficile de l'evaluer...
Re: Restitution de points après 12 ans!
lelarge a écrit :Bonjour, je viens ce jour de recevoir un courrier du ministère de l'intérieur qui me restitue 2 points suite à une infraction du 22/10/2003 alors que le courrier est signé du 29/06/2015 et nous sommes ke 22/07/2015. Pourquoi ces points n'ont pas été restitués avant ces presque 12 années? Puis je exercer un recours contre l'état? Merci de vos réponses.
?
Si ces points n'ont pas été restitués avant, c'est sans doute que vous avez commis des infractions depuis non ???
Re: Restitution de points après 12 ans!
Il y a une règle qui va commencer à jouer qui énonce que si le solde de points n'a jamais été négatif ou nul (donc pas de perte du PC), les points perdus il y a 10 ans sont restitués, et ainsi année après année (à vérifier sur les derniers textes en vigueur).lelarge a écrit :Bonjour, je viens ce jour de recevoir un courrier du ministère de l'intérieur qui me restitue 2 points suite à une infraction du 22/10/2003 alors que le courrier est signé du 29/06/2015 et nous sommes ke 22/07/2015. Pourquoi ces points n'ont pas été restitués avant ces presque 12 années? Puis je exercer un recours contre l'état? Merci de vos réponses.
Un recours contre l'Etat pour si peu ??? t pourquoi pas la CEDH tant qu'on y est
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire