Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour, je viens ce jour de recevoir un courrier du ministère de l'intérieur qui me restitue 2 points suite à une infraction du 22/10/2003 alors que le courrier est signé du 29/06/2015 et nous sommes ke 22/07/2015. Pourquoi ces points n'ont pas été restitués avant ces presque 12 années? Puis je exercer un recours contre l'état? Merci de vos réponses.

pour se plaindre il faut un prejudice hors il va etre difficile de l'evaluer...

lelarge a écrit :Bonjour, je viens ce jour de recevoir un courrier du ministère de l'intérieur qui me restitue 2 points suite à une infraction du 22/10/2003 alors que le courrier est signé du 29/06/2015 et nous sommes ke 22/07/2015. Pourquoi ces points n'ont pas été restitués avant ces presque 12 années? Puis je exercer un recours contre l'état? Merci de vos réponses.

?
Si ces points n'ont pas été restitués avant, c'est sans doute que vous avez commis des infractions depuis non ???

lelarge a écrit :Bonjour, je viens ce jour de recevoir un courrier du ministère de l'intérieur qui me restitue 2 points suite à une infraction du 22/10/2003 alors que le courrier est signé du 29/06/2015 et nous sommes ke 22/07/2015. Pourquoi ces points n'ont pas été restitués avant ces presque 12 années? Puis je exercer un recours contre l'état? Merci de vos réponses.

Il y a une règle qui va commencer à jouer qui énonce que si le solde de points n'a jamais été négatif ou nul (donc pas de perte du PC), les points perdus il y a 10 ans sont restitués, et ainsi année après année (à vérifier sur les derniers textes en vigueur).
Un recours contre l'Etat pour si peu ??? t pourquoi pas la CEDH tant qu'on y est