réclamation abusive pour péage non payé
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réclamation abusive pour péage non payé
péage non payé le 9/7/2015
je résume : je suis passée à un péage sans payer, la barrière levée, en fait elle était cassé, il parait qu'il y avait un feu rouge, admettons.
J'ai reçu un avis de paiement:
20€ pour indemnité forfaitaire
58,5€ : montant du péage non acquitté .
soit 78,5€
J'ai envoyé 20€ pour l'indemnité, et 1€ pour le péage non acquitté, pouvant prouver que c'était le montant du péage. J'ai envoyé la photocopie du ticket que j'avais gardé ,en citant l' Art A 37-30 du code de la route, décret 2013-10
j'ai reçu la prise en compte de mon paiement de 21€, mais il m'est demandé de payer la somme totale demandée, sinon...etc...
Dois je passer outre ?
Merci de vos réponses
je résume : je suis passée à un péage sans payer, la barrière levée, en fait elle était cassé, il parait qu'il y avait un feu rouge, admettons.
J'ai reçu un avis de paiement:
20€ pour indemnité forfaitaire
58,5€ : montant du péage non acquitté .
soit 78,5€
J'ai envoyé 20€ pour l'indemnité, et 1€ pour le péage non acquitté, pouvant prouver que c'était le montant du péage. J'ai envoyé la photocopie du ticket que j'avais gardé ,en citant l' Art A 37-30 du code de la route, décret 2013-10
j'ai reçu la prise en compte de mon paiement de 21€, mais il m'est demandé de payer la somme totale demandée, sinon...etc...
Dois je passer outre ?
Merci de vos réponses
Re: réclamation abusive pour péage non payé
Bonjour
A37-30 , § 9 du code de procédure pénale .en citant l' Art A 37-30 du code de la route, décret 2013-10
Re: réclamation abusive pour péage non payé
Bonjour HAHAHA
Comment dois je interpréter votre réponse ?...
Comment dois je interpréter votre réponse ?...
Re: réclamation abusive pour péage non payé
Bonjour,
HAHAHA vous a démontré qu'il y a un lien entre la somme réclamée et cette disposition de l'article A37-30 du Code de procédure pénale :
Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l’article 529-6 du code de procédure pénal.
A lire également :
Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l’avis de paiement établis par l’agent assermenté d’un exploitant d’autoroute en matière de péage.
Cordialement.

El le décret 2013-10 est consultable ici :Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après :
[...]
9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement, en précisant qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du trajet le plus cher.
Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l’article 529-6 du code de procédure pénal.
A lire également :
Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l’avis de paiement établis par l’agent assermenté d’un exploitant d’autoroute en matière de péage.
Cordialement.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: réclamation abusive pour péage non payé
D'une manière générale, ce qui nous oblige à nous arrêter à un péage n'est pas la barrière, mais le feu rouge. Soyez content qu'on ne vous décompte pas trois points de permis pour le feu grillé.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: réclamation abusive pour péage non payé
Bonjour
tout d'abord, merci à tous ceux qui répondent
J'ai lu les articles, le décret, (que j'ai moi même cités dans ma lettre à l'exploitant d'autoroute.)
9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement, en précisant qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du trajet le plus cher.
J'AI LE TICKET DE PEAGE !!!! et j'ai envoyé une photocopie.
tout d'abord, merci à tous ceux qui répondent
J'ai lu les articles, le décret, (que j'ai moi même cités dans ma lettre à l'exploitant d'autoroute.)
9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement, en précisant qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du trajet le plus cher.
J'AI LE TICKET DE PEAGE !!!! et j'ai envoyé une photocopie.
Re: réclamation abusive pour péage non payé
Oui, vous aviez le ticket mais vous ne l'avez pas présenté à la barrière de péage.... Comment prouver que celui que vous présentez ultérieurement est bien LE ticket correspondant à VOTRE trajet ?'
C'est un peu comme récupérer par terre un ticket d'horodateur (ou quémander celui d'une bonne âme quittant son stationnement) pour espérer trouver une parade au PV déposé sous le balai d'essuie-glace de son véhicule (ah, je crois que c'est "électronique" maintenant, c'est plus écolo...).
Je ne veux pas vous "enfoncer" plus mais je pense que vous aurez bien des difficultés à justifier la raison impérieuse qui vous a contraint à ne pas vous acquitter de ce péage de 1 EURO avant de franchir le feu rouge. Pour moi, c'est comme si vous aviez forcé le passage.
C'est un peu comme récupérer par terre un ticket d'horodateur (ou quémander celui d'une bonne âme quittant son stationnement) pour espérer trouver une parade au PV déposé sous le balai d'essuie-glace de son véhicule (ah, je crois que c'est "électronique" maintenant, c'est plus écolo...).
Je ne veux pas vous "enfoncer" plus mais je pense que vous aurez bien des difficultés à justifier la raison impérieuse qui vous a contraint à ne pas vous acquitter de ce péage de 1 EURO avant de franchir le feu rouge. Pour moi, c'est comme si vous aviez forcé le passage.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: réclamation abusive pour péage non payé
Réponse à scotch :
les tickets sont distribués au passage du péage entrant
sur le ticket il y a l'heure et la date de passage.
Je ne vois donc pas comment j'aurais pu récupérer ce ticket sans passer au péage !
Pour la petite histoire, quand je suis arrivé au péage, il y avait une file de voitures en attente derrière un camion (d'habitude, aucun véhicule en attente.) Puis finalement le camion est passé, suivi de tous les véhicules, et c'est en passant que j'ai vu la barrière cassée (je suppose que le camion était passé en force, la barrière étant bloquée.)
j'ai toujours payé mes péages, sans me poser de questions...jusqu'à ce jour !
les tickets sont distribués au passage du péage entrant
sur le ticket il y a l'heure et la date de passage.
Je ne vois donc pas comment j'aurais pu récupérer ce ticket sans passer au péage !
Pour la petite histoire, quand je suis arrivé au péage, il y avait une file de voitures en attente derrière un camion (d'habitude, aucun véhicule en attente.) Puis finalement le camion est passé, suivi de tous les véhicules, et c'est en passant que j'ai vu la barrière cassée (je suppose que le camion était passé en force, la barrière étant bloquée.)
j'ai toujours payé mes péages, sans me poser de questions...jusqu'à ce jour !
Re: réclamation abusive pour péage non payé

Sans mettre votre parole en doute, j'essaie de me mettre à la place de celui qui va recevoir votre doléance.
Vous dites que le montant du péage était de 1 € donc je suppose que le trajet correspondant devait être de l'ordre de quelques dizaines de km et non pas les quelques centaines du trajet le plus cher (tarifé à 58,50 €).

Que ce soit l’article R412-17 ou l'article R421-9 du Code de la route, leur second alinéa prévoit :
Amende dont le montant minoré est de 22 € (https://www.antai.gouv.fr/sources/Les_a ... nts_v2.pdf).Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Apparemment, vous y avez échappé.... Je crois comprendre :
Extrait du décret 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l’article 529-6 du code de procédure pénale
- Objet : encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier.
Notice : depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les agents assermentés des exploitants d’autoroute (ou d’ouvrage d’art ouvert à la circulation publique) sont autorisés à proposer une transaction au contrevenant en cas de non-paiement du péage. La transaction est réalisée par le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage, complétée d’une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, du montant du droit départemental de passage. L’avis de paiement est adressé au domicile de l’intéressé et comporte une carte de paiement et une carte de protestation. Cet avis mentionne la date, l’heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d’immatriculation et la catégorie du véhicule ainsi que l’identification de l’agent ayant constaté l’infraction. Le contrevenant dispose d’un délai de deux mois, à compter de l’envoi de l’avis de paiement pour s’acquitter de la somme due, à moins qu’il ne formule, dans ce même délai, une protestation auprès de l’exploitant.
- [...]
« Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms, prénoms et de l’adresse de la personne destinataire de l’avis, les mentions suivantes :
[...]
« Vous devez, dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du présent avis :
« – soit régulariser votre situation par chèque bancaire ou mandat postal en utilisant la carte de paiement ci-dessous ;
« – soit formuler une protestation en utilisant la carte de protestation ci-dessous et en joignant les pièces justificatives.
« A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi du présent avis de paiement, et conformément à l’article 529-6 du code de procédure pénale, ce dossier sera transmis à M./Mme l’officier du ministère public. Vous devenez alors redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée d’un montant de 75 €. Le montant du péage non acquitté restera dû.”
« A la suite de cette mention, est indiqué le montant total à régler en distinguant :
« – le montant TTC du péage non acquitté en fonction de la catégorie du véhicule et du trajet ; => les 58,50 €
« – le montant de l’indemnité forfaitaire, qui est fixé à 20 € par l’article R. 49-8-4-1 du code de procédure pénale ;
« – le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de passage prévu à l’article L. 321-11 du code de l’environnement.
« II. – Dans la partie basse du feuillet, figurent à gauche et à droite deux coupons détachables.
« Le coupon de gauche, précédé de la mention : “ Si vous souhaitez régler, envoyez votre règlement accompagné du talon ci-dessous ”, est intitulé “carte de paiement”. Il précise l’ordre auquel le règlement est destiné, mentionne le nom du contrevenant, le montant à payer et la référence de l’avis de paiement.
« Le coupon de droite, précédé de la mention : “ Si vous souhaitez protester, envoyez le talon ci-dessous accompagné des pièces justificatives ”, est intitulé : “carte de protestation”. Il comporte la mention : “ Voir au dos les cas de protestation possible ”, indique l’adresse où il doit être envoyé ainsi que la référence de l’avis de paiement.

Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: réclamation abusive pour péage non payé
Les routiers utilis(ai)ent une technique simple : ils s'échang(ai)ent les tickets d'entrée lors d'une aire de repos communicante entre les deux axes, et s'arrang(ai)ent pour prendre une sortie secondaire commune aux deux axes à quelques kilomètres de la "nouvelle" gare d'entrée.Scotch35 a écrit :Oui, vous aviez le ticket mais vous ne l'avez pas présenté à la barrière de péage.... Comment prouver que celui que vous présentez ultérieurement est bien LE ticket correspondant à VOTRE trajet ?'
C'est un peu comme récupérer par terre un ticket d'horodateur (ou quémander celui d'une bonne âme quittant son stationnement) pour espérer trouver une parade au PV déposé sous le balai d'essuie-glace de son véhicule (ah, je crois que c'est "électronique" maintenant, c'est plus écolo...).
Je ne veux pas vous "enfoncer" plus mais je pense que vous aurez bien des difficultés à justifier la raison impérieuse qui vous a contraint à ne pas vous acquitter de ce péage de 1 EURO avant de franchir le feu rouge. Pour moi, c'est comme si vous aviez forcé le passage.
Tout est donc imaginable, un peu comme quand on ne paye pas le train et qu'on se fait contrôler.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire