CONTESTATION DE MISE EN FOURRIERE
Publié : lun. sept. 14, 2015 7:19 pm
Bonjour,
Je me trouve actuellement dans l'embarras car un résident de ma résidence a appellé la police pour faire enlever mon véhicule qui était stationné depuis 1 mois environ sur un emplacement privatif et non nominatif du parking.
La police a fait enlever mon véhicule en prétextantun stationnement abusif de plus de 7 jours, avec les frais classiques en usage.
J'ai contesté l'enlévement en prétextant que mon véhicule était stationné sur un parking privé pour lequel j'ai accés par droit de bail.
Je viens de recevoir par lettre RAR une réponse après plusieurs mois me disant que j'ai 10 jours pour remettre la carte grise du véhicule pour destruction car ils ont classé mon véhicule en catégorie 3 selon l'article R325-30.
Que pouvez vous me conseiller.
Merci d'avance
PHILIP
Je me trouve actuellement dans l'embarras car un résident de ma résidence a appellé la police pour faire enlever mon véhicule qui était stationné depuis 1 mois environ sur un emplacement privatif et non nominatif du parking.
La police a fait enlever mon véhicule en prétextantun stationnement abusif de plus de 7 jours, avec les frais classiques en usage.
J'ai contesté l'enlévement en prétextant que mon véhicule était stationné sur un parking privé pour lequel j'ai accés par droit de bail.
Je viens de recevoir par lettre RAR une réponse après plusieurs mois me disant que j'ai 10 jours pour remettre la carte grise du véhicule pour destruction car ils ont classé mon véhicule en catégorie 3 selon l'article R325-30.
Que pouvez vous me conseiller.
Merci d'avance
PHILIP