amende majorée sans amende initiale préalable
Publié : ven. sept. 18, 2015 8:15 pm
Bonjour à tous et à toutes,
Moi aussi j'utilise pour la première fois ce forum de discussion et d'entraide, alors merci pour les réponses...
Voici mon souci QUI SERVIRA A BEAUCOUP CAR JE PENSE QUE BEAUCOUP REÇOIVENT LE MÊME COURRIER : Je viens de recevoir par LR/AR une AMENDE FORFAITAIRE MAJORÉE qui date du 11.09.2015 pour une infraction datant du 25.05.2015.
Je n'ai jamais reçu de contravention initiale. Je reconnais les faits car j'étais dans ce secteur ce jour là.Ce n'est pas la question... Mais recevoir un tel courrier sans avoir reçu préalablement avoir la possibilité de se défendre, c'est un peu gros !
J'ai bien compris le courrier de HAHAHA pour MASSEBEUF, cependant VOICI MA QUESTION :
Si je conteste par le CAS 3 du Formulaire, on me demande OBLIGATOIREMENT une consignation préalable de 375 euros.
Il semblerait que mon dossier puisse être refusé par le OMP si cette consignation n'est pas dans le dossier. Article 529-10 : "la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si....elle est accompagnée : 1° Soit de l'un des documents suivants :
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."
Le courrier que HAHAHA nous a offert ne mentionne pas cette information... Je me demande si le courrier ainsi écrit sera accepté.
Il est vrai que cette histoire de consignation va à l'encontre de droit de l'homme, et de la moralité car on doit s'acquitter d'une condamnation (la majoration) alors que cette dernière a été appliqué suite à un défaut de la poste
En fait, on paye et on discute ensuite... Cependant, dans l'article 529-10 on lit que c'est soit 1° soit 2°... donc je suis perdu....
Donc ma question reste toujours entière : Faut-il payer cette consignation ou pas !
Je remercie tous les membres qui auraient eu cette même mésaventure pour leur réponse ou ceux qui auraient des tuyaux...
Bien à vous.
Moi aussi j'utilise pour la première fois ce forum de discussion et d'entraide, alors merci pour les réponses...
Voici mon souci QUI SERVIRA A BEAUCOUP CAR JE PENSE QUE BEAUCOUP REÇOIVENT LE MÊME COURRIER : Je viens de recevoir par LR/AR une AMENDE FORFAITAIRE MAJORÉE qui date du 11.09.2015 pour une infraction datant du 25.05.2015.
Je n'ai jamais reçu de contravention initiale. Je reconnais les faits car j'étais dans ce secteur ce jour là.Ce n'est pas la question... Mais recevoir un tel courrier sans avoir reçu préalablement avoir la possibilité de se défendre, c'est un peu gros !
J'ai bien compris le courrier de HAHAHA pour MASSEBEUF, cependant VOICI MA QUESTION :
Si je conteste par le CAS 3 du Formulaire, on me demande OBLIGATOIREMENT une consignation préalable de 375 euros.
Il semblerait que mon dossier puisse être refusé par le OMP si cette consignation n'est pas dans le dossier. Article 529-10 : "la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si....elle est accompagnée : 1° Soit de l'un des documents suivants :
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."
Le courrier que HAHAHA nous a offert ne mentionne pas cette information... Je me demande si le courrier ainsi écrit sera accepté.
Il est vrai que cette histoire de consignation va à l'encontre de droit de l'homme, et de la moralité car on doit s'acquitter d'une condamnation (la majoration) alors que cette dernière a été appliqué suite à un défaut de la poste
En fait, on paye et on discute ensuite... Cependant, dans l'article 529-10 on lit que c'est soit 1° soit 2°... donc je suis perdu....
Donc ma question reste toujours entière : Faut-il payer cette consignation ou pas !
Je remercie tous les membres qui auraient eu cette même mésaventure pour leur réponse ou ceux qui auraient des tuyaux...
Bien à vous.