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Amende minorée

Publié : jeu. oct. 15, 2015 3:56 pm
par andré CLAUDE
Bonjour,
je viens vers vous aujourd'hui, car j'ai un ami qui a prit une amende pour stationnement gênant.
Ce qui m'a interpelé, c'est que sur le document vert de cette amende, il n'y a pas la mention
"Amende minorée".
Il n'y a que "Amende forfaitaire" 135 euros et "Amende majorée" 375 euros.
Donc n'y a t-il pas lieu de contester cette amende ?
D'avance merci pour vos réponses.

Re: Amende minorée

Publié : jeu. oct. 15, 2015 4:25 pm
par HAHAHA
Bonjour
Donc n'y a t-il pas lieu de contester cette amende ?
Non
Les contraventions concernant les infractions aux stationnements ne sont pas minorées , mais directement en forfaitaires.
En contre partie elles disposent du même délai de paiement par internet de 65 jours , à compter de la date d'édition de l'avis inscrit en haut à droite .
article 529-7 du Code de procédure pénale .

Re: Amende minorée

Publié : jeu. oct. 15, 2015 6:56 pm
par andré CLAUDE
Bonjour,
merci de votre réponse rapide !!
Mon ami n'a plus donc qu'à payer... :cry:
Cordialement