Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
Je me suis fais verbalisé pour <<Vitesse excessive eu égard aux circonstances ART R 413-17 du code de la route reprimé par ART R 413-17§15>>
J'ai contesté le PV car celui-ci ne précise pas le lieu exact de l'infraction (il indique juste le nom de la rue) ni l'une des onze circonstances du code de la route ni aucune explication.
Je dois donc passer devant le tribunal de police, le motif de la convocation est devenu : EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50KM/H ART R 413-14§1 C.ROUTE ART R 413-14 §1 AL.1 C.ROUTE

Etant au RSA j'ai demandé l'assistance d'un Avocat commis d'office, l'aide juridictionnelle m'a été refusé au motif infraction de 4eme catégorie

Lors de l'interpellation le PV a été rédigé sur un terminal informatique portable, je n'ai pas eu le loisir de consulter le motif exacte.
J'ai demandé de pouvoir consulter les pièces papier et informatique du dossier du procès verbal, seules les copies papier m'ont été envoyées.
Dans le rapport de police le policier indique avoir roulé à 70KM/H pour motiver l'infraction
Je suis en mesure de prouver mathématiquement qu'il a même du dépaser cette vitesse pour rattraper un véhicule roulant à 50KM/H

Etant donné que je dois me défendre seul, comment dois-je organiser ma défense pour avoir une chance d'être entendu et dans le cas contraire puis-je faire appel et en appel aurais-je le droit d'avoir l'aide d'un avocat?

En vous remerciant

CHPLG

Bonjour,

Vous avez intérêt à présenter votre défense par écrit remis au tribunal et ensuite vous reprenez tout à l'oral.
Vous ne pourrez pas faire appel sauf si vous êtes condamné à 150 euros ou plus ...
Dans ce cas, vous aurez 10 jours pour faire appel.
A mon avis, vous n'aurez pas droit à l'avocat commis d'office devant la Cour d'Appel

Merci pour le conseil, je n'avais pas pensé à le faire par écrit

savez _vous s'il existe un article ou une jurisprudence concernant le lieu de l'infraction dans le cas d'un excès de vitesse estimé sans appareil de contrôle et sur la requalification de l'infraction par l'Officier du ministère public?

Merci,

Cordialement

CHPLG

Sauf si vous circuliez dans une rue qui n'est pas soumise à plusieurs régimes de vitesse différents, je ne pense pas que le numéro dans la rue change grand chose ...
Mais je crois que tout le monde ne partage pas cet avis.