Bonjour
Merci pour ce forum qui aide à y voir plus clair.
J'ai été contrôlé +41km/h d'exces de vitesse lors d'un dépassement sur une double voie, à l'occasion d'un trajet de vacances.
Arreté par les forces de l'ordre, il y a eu une suspension immédiate du permis de conduire.
C'était une opération de contrôle suivie puisque le préfet a confirmé la suspension du permis dans les 72h pour une durée de 3 mois. L'opération a fait l'objet d'un article dans le journal local.
Aujourd'hui, je viens de recevoir un courrier d'huissier pour venir chercher la citation à comparaitre.
Je n'ai à ce jour recu aucune amende forfaitaire.
Le tribunal se situe à 600km de chez moi.
Il semble que je puisse me faire représenter par un avocat commis d'office. Que dois je faire pour l'obtenir? Que dois je demander pour que le jugement se déroule bien en mon absence?
La condamnation fera t'elle l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Puis je demander d'être exempté de cette inscription ? Comment cela se formule t'il ?
Merci pour votre aide.
Exces de vitesse 41 km/h - convocation tribunal
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Re: Exces de vitesse 41 km/h - convocation tribunal
Appeler le greffe du tribunal et demander si c'est possible d'avoir un commis d'office. Il a le devoir de vous défendre au mieux, mais les débats restent très techniques au plan juridique et procédural. Ce n'est pas le lieu où on peut faire pleurer les familles. Et puisque les faits sont avérés, la sanction est quasi automatique. Si c'est la première fois, sans circonstance aggravante, elle devrait être légère.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: Exces de vitesse 41 km/h - convocation tribunal
On peut toujours demander mais sauf erreur, les commissions d'offices ne sont pas applicables devant les tribunaux de police ...ni les juridictions de proximité ?freddy a écrit :Appeler le greffe du tribunal et demander si c'est possible d'avoir un commis d'office. Il a le devoir de vous défendre au mieux, mais les débats restent très techniques au plan juridique et procédural. Ce n'est pas le lieu où on peut faire pleurer les familles. Et puisque les faits sont avérés, la sanction est quasi automatique. Si c'est la première fois, sans circonstance aggravante, elle devrait être légère.