j'ai un point de vue un peu différent : dès lors que le compteur de point est passé par la case 0, le permis est annulé
Bonjour
C'est un forum pour délivrer des réponses ayant pour base le législation , la réglementation , ou la jurisprudence ou les jurisprudences .
Votre point de vue n'est pas étayé par les textes .
Le PC n'est pas annulé (décision pénale ) il est invalidé ( décision administrative )
L'effet de cette invalidation est exclusivement faite par notification en LRAR
L'injonction de remise du PC suite à perte totale de points n'est valablement faite que par réception de LRAR émise par le ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation et l'injonction de remise du PC sous 10 jours
R233-3 du CR
CA DE LIMOGES CC arrêtP13/00270 17 juillet 2013
- Lorsque la lettre recommandée 48SI est notifiée à la mauvaise adresse et revient NPAI, dans cette hypothèse, le permis de conduire n’est pas invalidé jusqu’à ce que l’on ait connaissance par un moyen ou par un autre de la lettre 48SI.
Sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d'un service public, n'est opposable à la personne qui en fait l'objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée.
article 8 de la Loi 78-753 du 17 juillet 1978
L'absence de notification autorise le titulaire à conduire et est mentionné en interrogation du FNPC sous la mention INVALIDE AP (avis présenté )
ce qui n'a pas permit aux FDO de relever le délit L223-5 du CR si le fichier avait mentionné' INVALIDE AR" (avis réceptionné)
