Nullité PV erreur transcription de plaque d'imatriculation
Publié : mar. nov. 17, 2015 5:47 pm
Bonjour,
Pour ne pas avoir effectué le contrôle technique obligatoire, et suite à une contrôle routier j'ai été verbalisé. Sur l'avis de contravention, il y a une erreur (il manque 1 lettre de ma plaque minéralogique). Je m’apprête à contester le PV pour vice de forme. Ai je raison?
Cordialement,
JPierre
Pour ne pas avoir effectué le contrôle technique obligatoire, et suite à une contrôle routier j'ai été verbalisé. Sur l'avis de contravention, il y a une erreur (il manque 1 lettre de ma plaque minéralogique). Je m’apprête à contester le PV pour vice de forme. Ai je raison?
Cordialement,
JPierre