Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

J'ai eu une infraction en Aout 2012, prononcée par le tribunal de grande instance en février 2013.

Je reçoit ce jour une notification datée du 22 janvier 2016 m'informant du retrait de 6 points sur mon permis, soit 3 ans après ma condamnation.

La période pour récupérer mes points commence t-elle à la date de condamnation ? Ou a la date de réception de la notification ?
Je crois bien que c'est le second cas mais est-ce bien normal de ne recevoir et d'avoir le retrait de points que maintenant ?

Ai-je une solution pour récupérer mes 6 points plus tôt, vu que mon infraction date de plus de 3 ans ?

Merci d'avance,

Cdl

Bjr

c'est 3 ans à compter du jour où le jugement est devenu définitif ...

Et puis ça dépend si vous avez eu d'autres retraits de points depuis ... auquel cas les 3 ans sont repartis à compter de cette date ...

Non pas d'autres retrait depuis non plus...

Le jugement définitif, c'est bien la décision par le tribunal de grande instance ? et pas la lettre de notification 48M reçu..

Dans ce cas, cela voudrait dire que j'ai eu un retrait de 6 points fin janvier, que je récupère mi février ?!?
Si c'est ca, je dis .. quel talent !

En tous cas, merci

bonjour

Merlin33 a écrit :
Le jugement définitif, c'est bien la décision par le tribunal de grande instance ? et pas la lettre de notification 48M reçu..

Mouais, enfin ça dépend de ce que vous appelez la "décision" et c'est pas la date de la décision elle-même mais la date de l'expiration des délais de recours ...

C'est quoi ? un jugement ? une ordonnance pénale ? vous avez comparu ? devant qui ? vous aviez un avocat ? etc .. etc ...

Si vous voulez une précision sur la date, demandez en préfecture un relevé intégral d'information ... la date définitive figure dessus ...