Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

Je reviens vers vous car je ne sais plus quelle démarche entreprendre.

Je vous explique :
Le 18 Février 2016, j’ai fait l’objet d’une verbalisation pour excès de vitesse : 133 km/h pour une vitesse limitée à 90 km/h. Négatif au depistage alcoolémie et stupéfiants.
Le gendarme m’a dressé un Procès Verbal Electronique (PVE) que j’ai signé. J'ai fait une bétise, je le reconnais et vu la suite, ça me reprendra pas de si tôt.
Le 27 Février 2016, j’ai reçu à mon domicile, un avis de contravention qui établit le classement de l’infraction en amende forfaitaire.
J’ai payé cette amende forfaitaire par carte bleue le 27 Février 2016..

Le 18 Février 2016, j’ai également fait l’objet d’une rétention de permis de conduire de 72H, suivi d'une suspension administrative de 2 mois assortie d'une visite médicale (reçu le 20 Mars).

J'ai trouvé des informations indiquant que la procédure de rétention de permis de conduire ne peut pas être appliquée lorsqu’il est dressé une amende forfaitaire comme le prévoit explicitement les textes officiels et plus précisément la circulaire NOR : JUSD0330088C parue au bulletin officiel du ministère de la justice. En effet, le paiement de l'amende éteint l'action publique et de ce fait il ne peut y avoir d'autre sanction administrative.

J'ai donc demandé à la Préfecture de l'Isère, la restitution immédiate de mon permis. Rien n'y fait. Voilà le résumé de mes échanges :
1/ Le 07 Mars 2016 : RDV en Préfecture de l'Isère avec Lettre explicative et l'ensemble des documents justificatifs. L'agent administratif m'a indiqué que ce type de demande ne pouvait être traité que par Mail ou Courrier.
2/ Le 07 Mars, 2016 : Envoi d'un email au service indiqué (Pref38) avec mon courrier explicatif et toutes les pièces justificatives.
3/ Le 10 Mars 2016 : Réponse du service (Pref38) ne correspondant pas à ma demande. Aucune information donnée que je ne connaisse déjà et aucune réponse à ma demande
4/ Le 10 Mars 2016 : Relance par mail (Pref38) pour préciser que la réponse ne correspondait pas à ma demande.
5/ Le 11 Mars 2016 : Réponse du service (Pref38) m'indiquant la transmission de ma demande à la Préfecture De Savoie (Pref73) qui a pris la décision de suspension administrative.
6/ Le 13 Mars 2016 : Courrier de le Prefecture de l'Isère avec documents et formalités à remplir pour restitution à partir du 24 Avril 2016
- Formulaire CERFA 06 - 14948*01 : Demande de permis de conduire
- 1 Photocopie de pièce d'identité
- 1 Photocopie de justificatif de domicile
- 2 photos d'identité
- Formulaire CERFA 14880*01
- Visite médicale auprès d'un médecin agréé
7/ Le 16 Mars 2016 : Réponse de la Préfecture de Savoie (Pref73) qui transmet mon permis de conduire à la Préfecture de l'Isère (Pref38) sans plus d'information sur la décision prise concernant ma demande.
7/ Le 16 Mars 2016 : Relance par mail (Pref38) pour demander l'application des textes officiels inscrits au BO du Ministère de la Justice depuis 2003 (depuis 13 ans et qui ne semble pas connu du service concerné !) et donc la restitution au plus vite de mon permis de conduire.
8/ Le 22 Mars 2016 : Appel téléphonique au service des permis de conduire de la Préfecture de l'Isère : Aucun RDV possible, procédure traitée uniquement par courrier. Aucune écoute ni avancée sur mon dossier.
9/ Le 25 Mars 2016 : Courrier de le Prefecture de l'Isère pour convocation devant la commission médicale de la Préfecture le 28 Avril 2016 (donc après la fin de la suspension administrative) avec documents et formalités à remplir pour restitution :
- Formulaire CERFA 14880*01
- 1 Photocopie de pièce d'identité
- 1 Photocopie de justificatif de domicile
- 4 photos d'identité
Bien sur, les documents à fournir et la procédure (Pas de visite chez un médecin agréé) différents de ce qui est dans le courrier du 13 Mars 2016 !
10/ Le 25 Mars 2016 : Mail à la Préfecture de l'Isère pour clarifier la situation (Pourquoi commission médicale alors que pas d'alcoolémie et de stupéfiants (décret n°2016-39 du 22 janvier 2016), pas de visite chez médecin agréé, docs demandés différents, ...) et relance sur ma demande de restitution immédiate.

Je n'arrive pas à avoir un RDV en Préfecture de l'Isère (Pas de RDV pour les suspensions), ni avec qui que ce soit malgré mes relances.

Je suis désepéré par la situation d'autant que mon métier me demande de me déplacer. Sans permis ca complique les choses.
Il est incroyable de ne pas pouvoir reglé cela avec l'administration de vive voix. je veux bien respecter la loi mais les agents de l'administration ne semblent pas non plus la connaitre et ne l'applique donc pas.
J'ai saisi le défenseur des droits (ouverture d'une saisine pour laquelle j'ai reçu un AR mais pas d'autres nouvelles). Quant à saisir le Tribunal Administratif, vu les délais, j'aurai, je l'espère récupérer mon permis avant qu'il ne s'interesse à mon cas.

Par avance, Je remercie toute personne qui pourrait me conseiller.

PS : Avec de tels comportements et agissements, la fonction publique ne devrait pas s'étonner de ne pas être aimé par la majorité de la population.

bjr

GAT38 a écrit :Quant à saisir le Tribunal Administratif, vu les délais, j'aurai, je l'espère récupérer mon permis avant qu'il ne s'interesse à mon cas.

Certes mais si tout le monde raisonne comme vous, et bien l'administration s'en sort finalement pas si mal ...

La saisine du Tribunal Administratif serait donc à envisager sérieusement ... et minima ... et ce, même si elle ne rend son jugement que dans un an ...

Bonjour,

Reçu, le 29 Mars, un courrier de la préfecture de Savoie qui m'indique d'émettre ma demande par courrier à l'Officier du ministère public du Tribunal de Police d'Albertville (circonscription du lieu de l'infraction), seule personne compétente pour prendre une décision vis à vis de ma demande.

Courrier envoyé le 29 Mars pour demande de restitution de mon permis et communication (à moi et à la prefecture de l'Isère détentrice de mon permis) des "bonnes instructions/démarches" (vs les 2 courriers différents que j'ai reçu).

Je vous tiendrais au courant de sa réponse et de la suite des événements.

Est ce que la décision judiciaire sera prise au Tribunal d'Albertville avec une éventuelle convocation à ce Tribunal (qui est loin de mon domicile, qui plus est sans permis de conduire pour m'y rendre) ou au Tribunal de Grenoble (lieu de résidence) ?

D'avance, Merci de vos réponses.

Bjr

GAT38 a écrit : Est ce que la décision judiciaire sera prise au Tribunal d'Albertville avec une éventuelle convocation à ce Tribunal (qui est loin de mon domicile, qui plus est sans permis de conduire pour m'y rendre) ou au Tribunal de Grenoble (lieu de résidence) ?

D'avance, Merci de vos réponses.

?
On voit mal pourquoi et comment interviendrait une "décision judiciaire" ...
A partir du moment ou vous avez payé une Amende forfaitaire, l'action publique est éteinte et il n'y a pas de procédure judiciaire.
Le seule procédure judiciaire envisageable serait que vous déposiez une plainte pour détournement contre les fonctionnaires ou services qui retiennent abusivement votre permis (432-15 et 16 du code pénal).

[quote="GAT38"
J'ai trouvé des informations indiquant que la procédure de rétention de permis de conduire ne peut pas être appliquée lorsqu’il est dressé une amende forfaitaire comme le prévoit explicitement les textes officiels et plus précisément la circulaire NOR : JUSD0330088C parue au bulletin officiel du ministère de la justice. En effet, le paiement de l'amende éteint l'action publique et de ce fait il ne peut y avoir d'autre sanction administrative.
[/quote]

Abracada a écrit : On voit mal pourquoi et comment interviendrait une "décision judiciaire" ...
A partir du moment ou vous avez payé une Amende forfaitaire, l'action publique est éteinte et il n'y a pas de procédure judiciaire.
Le seule procédure judiciaire envisageable serait que vous déposiez une plainte pour détournement contre les fonctionnaires ou services qui retiennent abusivement votre permis (432-15 et 16 du code pénal).

bonjour, je suis un peux dans le même cas j'ai une question, si j'ai bien compris si on paye une amende forfaitaire ou minoré(car dans mon cas les gendarmes ont annoncé 90€) ils ne peuvent pas retirer(suspendre) le permis?

Bonjour,

Reçu une réponse de l'Officier du ministère public du Tribunal de Police d'Albertville : aucune poursuite judiciaire n'est et ne sera engagée.
Pour lui l'affaire est close (Reconnaissance de l'infraction et paiement de l'amende). La suspension est uniquement administrative et doit être traitée par la préfecture.

On tourne en rond et les préfectures ne font pas leur travail : même pas capables d'appliquer la loi et de répondre aux demandes !
Ils ont convenu que je ne devais pas passé en commision médicale à la préfecture et qu'une simple visite chez un médecin agréé suffit ! Ils me demandent d'oublier leur dernier courrier avec convocation à la commission ... mais ne me restitueront mon permis qu'à la fin de la suspension administrative.

Donc, aucune réponse justifiée sur la non prise en compte de ma demande de restitution de mon PDC avant le terme de la suspension administrative fixée au 24 Avril.
J'espère recevoir mon PDC dans quelques jours.

J'ai saisi le défenseur des droits et fourni tous les documents et courrier. Je suis curieux de voir ce qu'ils vont me répondre mais je ne m'attend pas à des miracles de leur part.

Je vous tiendrai informé. A Suivre

Bjr

GAT38 a écrit : J'ai saisi le défenseur des droits et fourni tous les documents et courrier. Je suis curieux de voir ce qu'ils vont me répondre mais je ne m'attend pas à des miracles de leur part.

Je vous tiendrai informé. A Suivre

Oui, tenez nous informé des suites ...
Saisir le défenseur des droits c'est bien, mais saisir le tribunal administratif aurait été mieux ... et ne vous aurait pas coûté plus cher ...

Bonjour,

Le 29 Avril, toujours pas reçu mon permis de conduire ! La suspension administrative est terminée depuis le 25 Avril et aucune action ni information de la Préfecture de l'Isère.
J'ai passé une visite médicale et envoyé à la préfecture les éléments demandés (le 13 Avril).

Je leur ai demandé par écrit (seul moyen de communication) de me donner des informations. Pas de réponse.

Vive La France et son administration !

Je ne sais plus à qui m'adresser et comment faire pour récuperer mon permis de conduire.