bonjour,
je souhaiterais avoir de l'aide, le 28 novembre j'ai été contrôlé par un gendarme il m'a fait remarqué que la date de mon contrôle technique était dépassé; il m'a pris ma carte grise et indiqué que je devais aller dans les plus bref délais faire celui ci et de me représenter dans les 7 jours a la gendarmerie pour récupérer ma carte grise.
Il m'a simplement donné un avertissement.
Cependant aujourd'hui soit 5 mois après je reçois une amende forfaitaire a payer.
puis je contester cette amende, lors du contrôle de gendarmerie aucune amende ne m'a été remise et aucune amende ne m'a été remise quant j'ai récupérer ma carte grise.
merci de me renseigner
amende pour défaut de contrôle technique
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Re: amende pour défaut de contrôle technique
Bonjour,
Lorsque vous êtes retourné en gendarmerie, aviez-vous fait le contrôle technique et est-ce que le ticket de validation du contrôle était bien collé sur la carte grise ?
Avez-vous eu un reçu ou un autre papier de la gendarmerie attestant que vous êtes en règle et qu'aucune poursuite n'est engagée ???
Sachez (à moins de me tromper fondamentalement) qu'en matière de contravention, l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière (Cette date est celle inscrite sur la contravention) selon l'article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit selon l'article L 8 du code de procédure pénale.
Sur votre avis que vous avez reçu les dates de relevé du défaut de CT, le nom du gendarme, l'endroit précis de la verbalisation correspondent ?? Si oui je ne pense qu'il y ait de grandes chances de pouvoir contester...
Lorsque vous êtes retourné en gendarmerie, aviez-vous fait le contrôle technique et est-ce que le ticket de validation du contrôle était bien collé sur la carte grise ?
Avez-vous eu un reçu ou un autre papier de la gendarmerie attestant que vous êtes en règle et qu'aucune poursuite n'est engagée ???
Sachez (à moins de me tromper fondamentalement) qu'en matière de contravention, l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière (Cette date est celle inscrite sur la contravention) selon l'article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit selon l'article L 8 du code de procédure pénale.
Sur votre avis que vous avez reçu les dates de relevé du défaut de CT, le nom du gendarme, l'endroit précis de la verbalisation correspondent ?? Si oui je ne pense qu'il y ait de grandes chances de pouvoir contester...
Dernière modification par patou7067 le dim. avr. 03, 2016 11:15 pm, modifié 1 fois.
Re: amende pour défaut de contrôle technique
bonjour Patou,
pour te répondre quant je suis retourné a la gendarmerie le contrôle technique était effectué il m'ont juste remis la carte grise.
Mais ce que je conteste ce n'est pas tant l'amende mais le montant je n'es reçu aucun document au préalable les gendarmes ne m'ont pas remis de contravention et la je recoit une amende forfaitaire.
pour te répondre quant je suis retourné a la gendarmerie le contrôle technique était effectué il m'ont juste remis la carte grise.
Mais ce que je conteste ce n'est pas tant l'amende mais le montant je n'es reçu aucun document au préalable les gendarmes ne m'ont pas remis de contravention et la je recoit une amende forfaitaire.
Re: amende pour défaut de contrôle technique
Bonjour gwada
On est dimanche , je romps la grève des réponses de ce forum , puisque personne n'est capable ou fait l'effort de vous la donner.
Une infraction pour contrôle technique non effectuée dans le temps impartit fut relevée .
La rétention du CI correspondant au VL en cause est la conséquence de l'immobilisation de ce VL .
L'immobilisation donne lieu à rétention du CI .
L'immobilisation et la rétention ne peut se faire que si une contravention de classe 4 bis , sur le fondement des l'articles R323-232 et R 323-1, R325-9 du CR est relevée à l'encontre du propriétaire du VL .
L'avis de contravention n'étant pas remis sur place , puisque verbalisation par PVe , le numéro de contravention est inconnu au moment de l'interpellation , et le message d'infraction pas transmis au CNT .
L'infraction traitée , l'avis est envoyé à l'adresse du titulaire du CI sur la base de l'article A37-15 du CPP.
Cet article ne prescrit aucun délai pour l'envoi de l'avis de contravention , sans préjudice de la poursuite dans le délai de un an à la date de commission de l'infraction ,art 9 du CPP.
On est dimanche , je romps la grève des réponses de ce forum , puisque personne n'est capable ou fait l'effort de vous la donner.
Une infraction pour contrôle technique non effectuée dans le temps impartit fut relevée .
La rétention du CI correspondant au VL en cause est la conséquence de l'immobilisation de ce VL .
L'immobilisation donne lieu à rétention du CI .
L'immobilisation et la rétention ne peut se faire que si une contravention de classe 4 bis , sur le fondement des l'articles R323-232 et R 323-1, R325-9 du CR est relevée à l'encontre du propriétaire du VL .
L'avis de contravention n'étant pas remis sur place , puisque verbalisation par PVe , le numéro de contravention est inconnu au moment de l'interpellation , et le message d'infraction pas transmis au CNT .
L'infraction traitée , l'avis est envoyé à l'adresse du titulaire du CI sur la base de l'article A37-15 du CPP.
Cet article ne prescrit aucun délai pour l'envoi de l'avis de contravention , sans préjudice de la poursuite dans le délai de un an à la date de commission de l'infraction ,art 9 du CPP.
Re: amende pour défaut de contrôle technique
Pas compris dans quel but est fait cette allusion, j'ai tenté de répondre à la question (voir mon message du 02 avril)HAHAHA a écrit :Bonjour gwada
On est dimanche , je romps la grève des réponses de ce forum , puisque personne n'est capable ou fait l'effort de vous la donner.
Réponse beaucoup plus précise que la mienne.. formulée comme ceci tout est clair.... et me conforte dans l'information que j'avais encore en souvenir pour ce cas précis...HAHAHA a écrit :L'avis de contravention n'étant pas remis sur place , puisque verbalisation par PVe , le numéro de contravention est inconnu au moment de l'interpellation , et le message d'infraction pas transmis au CNT .
L'infraction traitée , l'avis est envoyé à l'adresse du titulaire du CI sur la base de l'article A37-15 du CPP.
Cet article ne prescrit aucun délai pour l'envoi de l'avis de contravention , sans préjudice de la poursuite dans le délai de un an à la date de commission de l'infraction ,art 9 du CPP.
Par contre au niveau du montant de l'amende, laquelle est retenue: amende minorée, amende forfaitaire ou amende forfaitaire majorée vu le délai entre le moment de l'infraction et l'emission de la contravention ?