Bonjour,
J'ai reçu il y a peu de temps, trois avis de contravention datant du même jour, même heure, pour une action commise par un ami à qui j'ai prêté mon véhicule.
-Dépassement d'un véhicule par la droite réprimé par article 414-6 §III, §IV du CR
-Changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable réprimé par article 412-10 al.2, al.3 du CR
-Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances réprimé par article 413-17 §4 du CR
Sur les trois formulaires de requête en exonération apparaissent une grande croix avec écrit: Vous avez été intercepté les cas 1 et 2 ne vous sont pas applicables.
J'aimerais contester car il n'y a eu aucune interpellation. Et aussi car j'aimerais garder mon permis de conduire, le solde de points me restant ne me permettant pas de conserver celui-ci si je venais à payer les amendes.
Ce qui est sûr aussi c'est que je ne dénoncerai pas cet ami.
Merci d'avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement
Contravention, vous avez ete intercepté, mais pas intercepté
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Roukmouth73
- Messages : 3
- Inscription : jeu. avr. 07, 2016 5:42 pm
Re: Contravention, vous avez ete intercepté, mais pas interc
Bonjour,
votre ami il vous dit quoi ?
Il a été intercepté ou non ?
Si oui n'avait-il pas son permis de conduire ou a-t-il juste donné la carte grise (dans ce cas pour moi ce ne serait PAS mon ami) ??
Avez-vous des témoins qui peuvent attester sur l'honneur que vous ne pouviez pas être à l'endroit des infractions ?
votre ami il vous dit quoi ?
Il a été intercepté ou non ?
Si oui n'avait-il pas son permis de conduire ou a-t-il juste donné la carte grise (dans ce cas pour moi ce ne serait PAS mon ami) ??
Avez-vous des témoins qui peuvent attester sur l'honneur que vous ne pouviez pas être à l'endroit des infractions ?
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Roukmouth73
- Messages : 3
- Inscription : jeu. avr. 07, 2016 5:42 pm
Re: Contravention, vous avez ete intercepté, mais pas interc
En vérité je suis l'auteur des faits qui me sont reprochés... mais j'aimerais contester en disant que ce n'était pas moi car j'ai soi-disant été intercepté alors qu'il n'y a jamais eu aucune interpellation.
Je suis certain qu'il y a un vice de procédure dans la rédaction de son pv, j'aimerais juste savoir quoi dire pour rendre ce pv nul?
Ce qui est sûr c'est que je n'ai pas les moyens de payer un avocat non plus pour me défendre.. seul face à un agent assermenté qui a menti..
Merci d'avance ..
Je suis certain qu'il y a un vice de procédure dans la rédaction de son pv, j'aimerais juste savoir quoi dire pour rendre ce pv nul?
Ce qui est sûr c'est que je n'ai pas les moyens de payer un avocat non plus pour me défendre.. seul face à un agent assermenté qui a menti..
Merci d'avance ..
Re: Contravention, vous avez ete intercepté, mais pas interc
Bonjour,
Si vous ne nous dites les faits tels qu'ils se sont passé, comment voulez-vous qu'on vous aide ??
Où ce sont produits les faits: en zone urbaine, en rase campagne ? En zone urbaine vous avez pu être filmer par des caméras de video-surveillance, si c'est le cas c'est mort pour vous à moins de jouer la défense que vous n'étiez pas au volant, que vous ne savez pas qui a conduit car vous avez prété votre voiture à différentes personnes ce jour là..
Pour votre affaire je vois qu'une chose qui soit possible alors ..
1) Ecrire un courrier (en LRAR) à l'attention de M. L'officier du Ministère Public pour une requête en exonération en rappelant que vous n'avez pu être intercepté, que vous ne reconnaissez pas les faits et le cas echéant vous demandez à comparaître devant le juge pour expliquer de vive voix.. et de demander à fournir le PV d'interception (qui a du être fait si elle a bien eu lieu..)
2) Joindre votre formulaire d'amende original et le renvoyer avec le courrier.
3) Faire des copies de tout avant envoi
Mais dans tous les cas votre situation est délicate.. Car si l'administration a en sa possession un PV ça sent le roussi à mort... Avec des peines et condamnations plus sérieuses à envisager.
A vous de voir...
Si vous ne nous dites les faits tels qu'ils se sont passé, comment voulez-vous qu'on vous aide ??
Où ce sont produits les faits: en zone urbaine, en rase campagne ? En zone urbaine vous avez pu être filmer par des caméras de video-surveillance, si c'est le cas c'est mort pour vous à moins de jouer la défense que vous n'étiez pas au volant, que vous ne savez pas qui a conduit car vous avez prété votre voiture à différentes personnes ce jour là..
Pour votre affaire je vois qu'une chose qui soit possible alors ..
1) Ecrire un courrier (en LRAR) à l'attention de M. L'officier du Ministère Public pour une requête en exonération en rappelant que vous n'avez pu être intercepté, que vous ne reconnaissez pas les faits et le cas echéant vous demandez à comparaître devant le juge pour expliquer de vive voix.. et de demander à fournir le PV d'interception (qui a du être fait si elle a bien eu lieu..)
2) Joindre votre formulaire d'amende original et le renvoyer avec le courrier.
3) Faire des copies de tout avant envoi
Mais dans tous les cas votre situation est délicate.. Car si l'administration a en sa possession un PV ça sent le roussi à mort... Avec des peines et condamnations plus sérieuses à envisager.
A vous de voir...
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Roukmouth73
- Messages : 3
- Inscription : jeu. avr. 07, 2016 5:42 pm
Re: Contravention, vous avez ete intercepté, mais pas interc
Pardon,
Les faits: Je me rend au travail, une voiture me fait une queue de poisson, je la dépasse ensuite par la droite, sans clignotant. Je ne subis aucune interpellation.
Je fais ma journée de travail et 7jours plus tard ces trois avis de contravention arrivent dans ma boite aux lettres.
Les faits se déroulent en pleine campagne, pas de caméra vidéo.
Donc dans le courrier de contestation je leur demande de fournir le PV qui a été rédigé par l'agent?
Les faits: Je me rend au travail, une voiture me fait une queue de poisson, je la dépasse ensuite par la droite, sans clignotant. Je ne subis aucune interpellation.
Je fais ma journée de travail et 7jours plus tard ces trois avis de contravention arrivent dans ma boite aux lettres.
Les faits se déroulent en pleine campagne, pas de caméra vidéo.
Donc dans le courrier de contestation je leur demande de fournir le PV qui a été rédigé par l'agent?
Re: Contravention, vous avez ete intercepté, mais pas interc
Bonjour,
Faut mieux tard que jamais pour nous raconter les faits.....(réels)
Il y a de fortes probabilités que le conducteur que vous avez dépassé puisse être l'agent qui a rédigé le PV à la volée et donc avoir considéré ceci comme une interception....puisqu'il était directement à côté de vous...
Je peux me tromper.. les autres spécialistes du forum sur ce sujet peuvent peut être vous eclairer plus..
A mon sens la seule défense qui peut vous rester c'est d'écrire que vous ne savez pas qui a conduit votre voiture puisque ce jour vous l'avez mis à disposition à différentes personnes et que vous ne savez pas laquelle d'entre elles était au volant..
Après cela vous serez peut-être convoqué pour vous "forcer" à donner les noms mais là rien ne vous y oblige.. Vous serez alors peut-être condamné à payer les amendes mais on ne vous retira pas vos points...
A moins que mon analyse soit erronée, avis aux spécialistes du forum...
Faut mieux tard que jamais pour nous raconter les faits.....(réels)
Il y a de fortes probabilités que le conducteur que vous avez dépassé puisse être l'agent qui a rédigé le PV à la volée et donc avoir considéré ceci comme une interception....puisqu'il était directement à côté de vous...
Je peux me tromper.. les autres spécialistes du forum sur ce sujet peuvent peut être vous eclairer plus..
A mon sens la seule défense qui peut vous rester c'est d'écrire que vous ne savez pas qui a conduit votre voiture puisque ce jour vous l'avez mis à disposition à différentes personnes et que vous ne savez pas laquelle d'entre elles était au volant..
Après cela vous serez peut-être convoqué pour vous "forcer" à donner les noms mais là rien ne vous y oblige.. Vous serez alors peut-être condamné à payer les amendes mais on ne vous retira pas vos points...
A moins que mon analyse soit erronée, avis aux spécialistes du forum...
Re: Contravention, vous avez ete intercepté, mais pas interc
Bonjour,
Il s'agit de 3 contraventions qui ne peuvent pas être relevées à la volée à moins que l'agent vous ait reconnu.
Si voulez réclamer il faut le faire en respectant strictement le formalisme et en précisant :
- qu'il n'y a eu aucune interception ;
- que ces infractions ne sont pas prévues pour être relevées à la volée sans identification de l'auteur, l'article L121-3 du code de la route précise les quatre types de contraventions que l'on peut relever sans interception ;
En outre, puisque vous êtes parti pour jouer au bras de fer avec l'administration, vous pouvez dire que vous n'étiez pas le conducteur du véhicule et que vous ignorez qui a commis ces infractions.
Vous pouvez ajouter comme référence à vos dires cet arrêt de la cour de cassation qui a cassé un jugement de condamantion, cela concernait l'usage du téléphone qui ne fait pas partie du L121-3. Il y a d'autres décisions pour la ceinture et pour d'autres infractions non concernées par le L121-3 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
pourvoi n° 05-80347
PS : il faut établir une réclamation par infraction, l'adresse est en bas à droite de l'avis de contravention. Lisez bien les régles pour réclamer, n'oubliez pas de joindre la ou les pièces demandées et vérifier si la lettre recommandée avec AR est prévue, si elle n'est pas prévue, je la conseille.
Il s'agit de 3 contraventions qui ne peuvent pas être relevées à la volée à moins que l'agent vous ait reconnu.
Si voulez réclamer il faut le faire en respectant strictement le formalisme et en précisant :
- qu'il n'y a eu aucune interception ;
- que ces infractions ne sont pas prévues pour être relevées à la volée sans identification de l'auteur, l'article L121-3 du code de la route précise les quatre types de contraventions que l'on peut relever sans interception ;
En outre, puisque vous êtes parti pour jouer au bras de fer avec l'administration, vous pouvez dire que vous n'étiez pas le conducteur du véhicule et que vous ignorez qui a commis ces infractions.
Vous pouvez ajouter comme référence à vos dires cet arrêt de la cour de cassation qui a cassé un jugement de condamantion, cela concernait l'usage du téléphone qui ne fait pas partie du L121-3. Il y a d'autres décisions pour la ceinture et pour d'autres infractions non concernées par le L121-3 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
pourvoi n° 05-80347
PS : il faut établir une réclamation par infraction, l'adresse est en bas à droite de l'avis de contravention. Lisez bien les régles pour réclamer, n'oubliez pas de joindre la ou les pièces demandées et vérifier si la lettre recommandée avec AR est prévue, si elle n'est pas prévue, je la conseille.
Re: Contravention, vous avez ete intercepté, mais pas interc
Bonjour,
Meme probleme pour moi, avec decision du tribunal: 331 € d'amende ?
Suite a ma contestation, j'ai ete convoqué par la police (ainsi que mon fils qui est cotitulaire de la carte grise).
Je ne conduisais pas le vehicule, attestation de mon employeur comme preuve (je travaillai) et mon fils dit avoir preté le vehicule mais ne veut pas me dire a qui.
Je suis quand meme etonné d'avoir une amende (si importante) pour un PV qui mentionne "intercepté" alors que non. Il faut savoir que lorsqu'il est indiqué "intercepté", nous ne pouvons pas cocher la case pour denoncer qui conduisait (normal puisqu'il nous dise avoir intercepter le vehicule). Le seul choix qui s'offrait a moi, etait d'envoyer un courrier de contestation en LR/AR. S'il n'avait pas noté "intercepté", je ne me serai certainement pas amusé a contester.
Alors, soit, il estime leur PV legal, mais la somme me parait exageré.
Meme probleme pour moi, avec decision du tribunal: 331 € d'amende ?
Suite a ma contestation, j'ai ete convoqué par la police (ainsi que mon fils qui est cotitulaire de la carte grise).
Je ne conduisais pas le vehicule, attestation de mon employeur comme preuve (je travaillai) et mon fils dit avoir preté le vehicule mais ne veut pas me dire a qui.
Je suis quand meme etonné d'avoir une amende (si importante) pour un PV qui mentionne "intercepté" alors que non. Il faut savoir que lorsqu'il est indiqué "intercepté", nous ne pouvons pas cocher la case pour denoncer qui conduisait (normal puisqu'il nous dise avoir intercepter le vehicule). Le seul choix qui s'offrait a moi, etait d'envoyer un courrier de contestation en LR/AR. S'il n'avait pas noté "intercepté", je ne me serai certainement pas amusé a contester.
Alors, soit, il estime leur PV legal, mais la somme me parait exageré.