Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour à tous,
Ma fille a été verbalisée la semaine dernière pour un "stationnement sur trottoir" en vertu de l'article R417-10 du code de la route. Elle ne conteste pas l'infraction mais le montant de l'amende. Elle a écopé d'une amende de 135€ (cas n° 4). Or, à la lecture de cet article du code la route, il est stipulé que l'infraction est sanctionnée par une contravention de 2ème classe à 35 euros. Seule l'article suivant (R417-11 du code de la route - stationnement très gênant) stipule une amende de contravention de 4ème classe.
Puis-je contester le montant de l'amende auprès de l'OMP ? Ce PV (timbre-amende) peut-il être NUL ?
Merci à vous
Cordialement

Bonjour, ce n'est plus le cas depuis le 1er juillet 2015.
Depuis cette date, le PV est passée de 35 a 135 euros.
Au cas ou!!!

http://www.code-route.com/reviser-le-pe ... ionnement/

Attention à vos sources

Article R417-10 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... oldAction=

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article R417-11 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... esultRech=

Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Dans ce cas présent, les Forces de l'Ordre ont confondu ces deux articles...

Merci V1Sang pour votre réponse.
C'est bien ce qui me semblait que les agents de la police municipale ont confondu les deux articles.
Est-ce que je peux me servir de cet argument pour demander à l'OMP une annulation de la contravention en invoquant un vice de forme dans la rédaction du PV ?
Merci pour votre réponse...
Cordialement
Yulito68

Bonjour,
Je ne saurais répondre à votre question de manière certaine et je laisse donc les ténors de cette partie du forum vous répondre dès qu'ils le pourront.