Rétention et suspension adminstrative contestables
Publié : ven. août 19, 2016 1:16 pm
Bonjour
Le 09 08 2016 aux alentours de 1h30, les forces de l'ordre ont, sur le territoire de la ville de Paris, relevé une infraction qui a entraîné la rétention de mon permis de conduire par les forces de l’ordre. J’ai ensuite été convoqué à une audition libre qui a eu lieu le 12 08 2016. Depuis lors (nous sommes le 19 08 2016), mon permis ne m’a pas été restitué et je n’ai reçu aucune notification d’aucune sorte, en particulier aucune notification relative à un arrêté de suspension administrative.
L’avis de rétention de mon permis m’a été remis lors de mon audition libre, plus de 72h après la rétention effective, je ne pouvais donc pas contacter le service mentionné sur ledit avis de rétention avant la date de ladite audition.
Ainsi que me l’avait conseillé l’OPJ lors de l’audition libre, j’ai tenté de contacter, par téléphone, le service mentionné sur l’avis de rétention dès le 16 08 2016, soit le premier jour ouvré suivant mon audition libre, et je n’ai pas réussi à joindre un interlocuteur humain, tombant systématiquement sur un serveur vocal interactif ne prévoyant que les cas des parisiens ou des prétendants au permis de conduire, demandant entre autre le lieu de l’auto-école de l’appelant et raccrochant lorsque on sélectionne le choix correspondant aux personnes qui ne sont pas inscrites dans une auto-école ni ne résident à Paris.
J’ai envoyé des courriels aux services concernés, dont j'ai reçu accusé de réception, sauf en ce qui concerne le courriel qui reprend peu ou prou les terme de ce post.
J’ai aussi essayé d’utiliser à plusieurs reprises le formulaire de contact sis à l’URL http://www.prefecturedepolice.interieur ... e-conduire mais ce dernier a systématiquement provoqué une erreur lors de sa validation.
J'ai réussi à avoir un interlocuteur humain ce 19 08 2016 qui m'a dit que mon dossier avait été traité et que le préfet avait pris un arrêté le 11 08 2016, soit un jour avant que ne me soit notifié la rétention de mon permis. Un arrêté préfectoral sera, il me semble, uniquement pris pour une suspension administrative, bien que je n'en ai pas reçu notification plus de 7 jours après (le week-end du 15 août n'explique pas tout...).
Au vu des faits et des événements dont les plus marquants sont mentionnés ci-dessous, il me semble que la procédure de rétention/suspension est entachée de nombreux vices.
En particulier :
- L’avis de rétention ne m'a pas été remis avant mon audition, qui a eu lieu le 12 08 2016 alors que l’infraction supposée a eu lieu le 09 08 2016 aux alentours d’1h30, et que mon permis à fait l’objet d’une mesure de rétention avant le 09 08 2016 à 11:00, heure de mon départ des locaux des forces de l’ordre. Ceci est en contradiction flagrante avec l’article R-224-1 du code de la route qui est ainsi libellé : Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
- Un fonctionnaire de police a signé l’avis de rétention de permis sous l'intitulé "Signature de l'auteur de l'infraction" et il n’y a aucune signature sous la rubrique « Visa de l’agent verbalisateur ». C'est lors de l’audience du 12 08 2016 que j'ai relevé l'anomalie et que l'OPJ m'a fait signer sous l'intitulé "L'intéressé" (intitulé manuellement ajouté par ledit OPJ).
- L’avis de rétention ne mentionnait ni date ni heure de notification lors de sa signature par mes soins durant l’audition libre du 12 08 2016. Une date, 12 08 16, a alors été ajoutée par l’OPJ, mais sans heure ni minute, rendant impossible l’établissement de la fin de la période de 72h suivant la notification de la rétention de mon permis, période qui est mentionnée à l’article L224-2 du code de la route. Ce manquement rend l’application dudit article impossible dans les faits, d’autant plus que la rétention a été effective dès le 09 08 2016.
- En date du 19 08 2016 à 12:00, aucune notification de suspension de permis de conduire ne m’a été faite, ni par téléphone, ni par courriel, ni par lettre recommandée avec accusé de réception et mon permis de conduire ne m’a pas été restitué, en contradiction avec l’article R-234-4 du code de la route.
En l’occurrence de quoi, il me semble qu’il n’est pas possible d’appliquer légalement une éventuelle procédure de suspension administrative de mon permis de conduire.
Puis-je invoquer les vices de procédures ? Si oui, comment le faire ? A quelle autorité envoyer une demande d'abrogation de l'arrêté émis par le préfet, sachant que c'est sur le territoire de Paris que l'infraction a été relevée et que, donc, il y a une préfecture ET une préfecture de police. N'ayant pas reçu de notification, je ne sais pas comment faire valoir un éventuel recours. Je peux attendre le recommandé, mais que faire s'il n'arrive pas ? Puis-je tenter de demander une abrogation d'un éventuel arrêté préfectoral avant d'avoir reçu notification d'un tel arrêté ?
D'avance merci de votre aide et de vos conseils juridiques (et merci d'éviter les conseils du type "bien fait pour vous", "vous n'aviez qu'à pas...", j'en suis bien conscient et ça ne changera rien à ce qui a été fait, c'est sur l'avenir que je désire me focaliser).
Le 09 08 2016 aux alentours de 1h30, les forces de l'ordre ont, sur le territoire de la ville de Paris, relevé une infraction qui a entraîné la rétention de mon permis de conduire par les forces de l’ordre. J’ai ensuite été convoqué à une audition libre qui a eu lieu le 12 08 2016. Depuis lors (nous sommes le 19 08 2016), mon permis ne m’a pas été restitué et je n’ai reçu aucune notification d’aucune sorte, en particulier aucune notification relative à un arrêté de suspension administrative.
L’avis de rétention de mon permis m’a été remis lors de mon audition libre, plus de 72h après la rétention effective, je ne pouvais donc pas contacter le service mentionné sur ledit avis de rétention avant la date de ladite audition.
Ainsi que me l’avait conseillé l’OPJ lors de l’audition libre, j’ai tenté de contacter, par téléphone, le service mentionné sur l’avis de rétention dès le 16 08 2016, soit le premier jour ouvré suivant mon audition libre, et je n’ai pas réussi à joindre un interlocuteur humain, tombant systématiquement sur un serveur vocal interactif ne prévoyant que les cas des parisiens ou des prétendants au permis de conduire, demandant entre autre le lieu de l’auto-école de l’appelant et raccrochant lorsque on sélectionne le choix correspondant aux personnes qui ne sont pas inscrites dans une auto-école ni ne résident à Paris.
J’ai envoyé des courriels aux services concernés, dont j'ai reçu accusé de réception, sauf en ce qui concerne le courriel qui reprend peu ou prou les terme de ce post.
J’ai aussi essayé d’utiliser à plusieurs reprises le formulaire de contact sis à l’URL http://www.prefecturedepolice.interieur ... e-conduire mais ce dernier a systématiquement provoqué une erreur lors de sa validation.
J'ai réussi à avoir un interlocuteur humain ce 19 08 2016 qui m'a dit que mon dossier avait été traité et que le préfet avait pris un arrêté le 11 08 2016, soit un jour avant que ne me soit notifié la rétention de mon permis. Un arrêté préfectoral sera, il me semble, uniquement pris pour une suspension administrative, bien que je n'en ai pas reçu notification plus de 7 jours après (le week-end du 15 août n'explique pas tout...).
Au vu des faits et des événements dont les plus marquants sont mentionnés ci-dessous, il me semble que la procédure de rétention/suspension est entachée de nombreux vices.
En particulier :
- L’avis de rétention ne m'a pas été remis avant mon audition, qui a eu lieu le 12 08 2016 alors que l’infraction supposée a eu lieu le 09 08 2016 aux alentours d’1h30, et que mon permis à fait l’objet d’une mesure de rétention avant le 09 08 2016 à 11:00, heure de mon départ des locaux des forces de l’ordre. Ceci est en contradiction flagrante avec l’article R-224-1 du code de la route qui est ainsi libellé : Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
- Un fonctionnaire de police a signé l’avis de rétention de permis sous l'intitulé "Signature de l'auteur de l'infraction" et il n’y a aucune signature sous la rubrique « Visa de l’agent verbalisateur ». C'est lors de l’audience du 12 08 2016 que j'ai relevé l'anomalie et que l'OPJ m'a fait signer sous l'intitulé "L'intéressé" (intitulé manuellement ajouté par ledit OPJ).
- L’avis de rétention ne mentionnait ni date ni heure de notification lors de sa signature par mes soins durant l’audition libre du 12 08 2016. Une date, 12 08 16, a alors été ajoutée par l’OPJ, mais sans heure ni minute, rendant impossible l’établissement de la fin de la période de 72h suivant la notification de la rétention de mon permis, période qui est mentionnée à l’article L224-2 du code de la route. Ce manquement rend l’application dudit article impossible dans les faits, d’autant plus que la rétention a été effective dès le 09 08 2016.
- En date du 19 08 2016 à 12:00, aucune notification de suspension de permis de conduire ne m’a été faite, ni par téléphone, ni par courriel, ni par lettre recommandée avec accusé de réception et mon permis de conduire ne m’a pas été restitué, en contradiction avec l’article R-234-4 du code de la route.
En l’occurrence de quoi, il me semble qu’il n’est pas possible d’appliquer légalement une éventuelle procédure de suspension administrative de mon permis de conduire.
Puis-je invoquer les vices de procédures ? Si oui, comment le faire ? A quelle autorité envoyer une demande d'abrogation de l'arrêté émis par le préfet, sachant que c'est sur le territoire de Paris que l'infraction a été relevée et que, donc, il y a une préfecture ET une préfecture de police. N'ayant pas reçu de notification, je ne sais pas comment faire valoir un éventuel recours. Je peux attendre le recommandé, mais que faire s'il n'arrive pas ? Puis-je tenter de demander une abrogation d'un éventuel arrêté préfectoral avant d'avoir reçu notification d'un tel arrêté ?
D'avance merci de votre aide et de vos conseils juridiques (et merci d'éviter les conseils du type "bien fait pour vous", "vous n'aviez qu'à pas...", j'en suis bien conscient et ça ne changera rien à ce qui a été fait, c'est sur l'avenir que je désire me focaliser).
