Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
Je me suis fait controler au volant de ma voiture par la gendarmerie un lendemain de soirée où j'avais consommé des stupéfiants. Le résultat du test salivaire est positif, j'ai donc eu le droit à une prise de sang. J'ai eu une rétention de permis pour 72h le temps d'avoir le résultat de la prise de sang. J'ai été contrôlé le 3/09, l'échéance était donc le 6/09 (dimanche inclu). J'ai essayé de joindre la gendarmerie tout les jours depuis cette date mais le gendarme en question était absent personne ne pouvait me donner le résultat jusqu'à son retour aujourd'hui 13/09 soit 10 jours après le délai des 72h. Cela peut il jouer en ma faveur étant que le délai est plus que dépassé ? (vice de procédure, annulation ?)
Par ailleurs un fois la déposition faites et les papiers signé, j'ai attendu 5min qu'un amis vienne me chercher. Pendant ce cours laps de temps les gendarmes se sont rendu compte qu'il avait oublié de me faire les empreintes des indexs. Aurais-je pu refuser de les faire et auquel cas cela aurait-il constituer une annulation ou un vice dans la procedure ?
Merci
Cordialement.

Bonjour
La durée de rétention est de 72 heures . Passé ce délai il n'y a plus de rétention .
Vous deviez le récupérer au service ayant effectué la rétention dans les 12 heures qui suivent .
L'absence du gendarme ayant effectué la procédure n'est pas un motif pour ne pas appliquer la Loi dans son article L224-2 alinéa2 et R224-3 du CR
C'est au service verbalisateur de vous notifier l'arrêté de suspension en alternative du refus de restitution .
Vous demandez la restitution sur le fondement de l'article R224-4 du CR .
Quand au refus de prise d'empreinte c'est 1 an et 15.000€ (55-1 du CPP)

Bjr

HAHAHA a écrit : La durée de rétention est de 72 heures . Passé ce délai il n'y a plus de rétention .
Vous deviez le récupérer au service ayant effectué la rétention dans les 12 heures qui suivent .
L'absence du gendarme ayant effectué la procédure n'est pas un motif pour ne pas appliquer la Loi dans son article L224-2 alinéa2 et R224-3 du CR

Certes, mais sauf erreur de ma part, à l'issue des 12 heures, et sauf si l'arrêté avait été rendu dans les 72 heures, les gendarmes devaient spontanément restituer le permis par LRAR ... Maîs ça, ils ne le font pas ...