Bonjour,
Je suis convoqué à comparaitre devant la juridiction de proximité, suite à une contestation d'une infraction pour de dépassement d'une ligne blanche.
J'ai contesté celle-ci car il se sont trompé d'une lettre de ma plaque d'immatriculation sur le PV.
Puis-je demander le dossier a l'officier du ministère public ? (car je sait pas si il ont une photo car il ne m'ont pas arrêté)
Comment puis-je faire pour me défendre au mieux ?
Merci
Citer a comparaitre devant juridiction de proximité.
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Citer a comparaitre devant juridiction de proximité.
Bonjour
si le motif de votre requête en exonération est l'erreur d'un élément sur la plaque , vous n'allez pas tenir 10 secondes à la barre
C'est évidemment irrecevable puisque la lecture de la plaque vous a identifié comme titulaire du certificat d'immatriculation .
Vous devez rédiger des conclusions à faire viser au greffe et à remettre à l'OMP .
La contestation est sur la forme, puisque seul le conducteur identifié est responsable pénal de cette infraction et en aucun cas le titulaire du CI .
Le PV fait foi , et il ne rapporte pas l'identité du conducteur .
D'autre part si l'avis en haut à gauche est adressé au conducteur, c'est un faux en écriture publique, puisque vous n'avez pas été interpellé, ni présenté un titre de conduite ou d'identité, ni signé ou refusé de signer le terminal, ce qui est obligatoire pour terminer la saisie de l'infraction .
Ou bien l'infraction fut saisie à poste fixe ce qui confirmera que vous n'avez pas été interpellé, que le PV ne démontre pas que vous étiez le conducteur, et vous demandez le renvoi des fins de la poursuite .
si le motif de votre requête en exonération est l'erreur d'un élément sur la plaque , vous n'allez pas tenir 10 secondes à la barre
C'est évidemment irrecevable puisque la lecture de la plaque vous a identifié comme titulaire du certificat d'immatriculation .
Vous devez rédiger des conclusions à faire viser au greffe et à remettre à l'OMP .
La contestation est sur la forme, puisque seul le conducteur identifié est responsable pénal de cette infraction et en aucun cas le titulaire du CI .
Le PV fait foi , et il ne rapporte pas l'identité du conducteur .
D'autre part si l'avis en haut à gauche est adressé au conducteur, c'est un faux en écriture publique, puisque vous n'avez pas été interpellé, ni présenté un titre de conduite ou d'identité, ni signé ou refusé de signer le terminal, ce qui est obligatoire pour terminer la saisie de l'infraction .
Ou bien l'infraction fut saisie à poste fixe ce qui confirmera que vous n'avez pas été interpellé, que le PV ne démontre pas que vous étiez le conducteur, et vous demandez le renvoi des fins de la poursuite .
Re: Citer a comparaitre devant juridiction de proximité.
Bonjour,
Avez vous été intercepté ou pas ?
Si vous avez été intercepté, votre motif de réclamation ne vaut pas un clou
Si vous n'avez pas été intercepté relisez le message de HAHAHA
Avez vous été intercepté ou pas ?
Si vous avez été intercepté, votre motif de réclamation ne vaut pas un clou
Si vous n'avez pas été intercepté relisez le message de HAHAHA