article 417-11 bonne loi mauvais usage

[denfer]

Cet article est bon dans le sens où il verbalise sévérement ceux qui se garent ou s'arrêtent sur ces voies de bus ou des places handicapés.
Mais mis entre les mains de policiers peu scrupuleux du droit devient une machine à verbalisation abusive ...
C'est qui m'est arrivé, j'ai été verbalisé de 135 € alors que mon arrêt ne correspond à aucun des 8 cas repris par cet article.
Et la forme je vous laisse juger de l'élégance de ce policier, qui a sanctionné alors que j'étais en train de reprendre mon véhicule, sans me dire qu'il verbalisait ...
Bien entendu je conteste .. Le lendemain je dépose ma lettre de contestation pour information au commissaire divisionnaire de Roubaix, et en copie ( bien que je sais qu'il s'en fout) au policier N° .... , et bien en face du commissariat il y avait deux voitures de police garées sur une piste cyclable ( j'ai la fille d'une amie qui a été tuée alors qu'elle faisait un écart à cause d'un stationnement ), je prends donc des photos ...
Voici la copie de mon courrier que j'ai envoyé à l'officier du ministère public de Rennes, j'y ai joint des annexes photos et preuves , bien sur je ne crois pas à une réponse favorable , car cette possibilité de demande à OMP n'est qu'un leurre de démocratie !!!
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Monsieur L’Officier du Ministère Public
J'ai été verbalisé le 2 septembre 2016 à 16h20 heures, selon procès-verbal n°xxxxxxxxxx dont vous
trouverez copie ci-jointe (annexe 1).
Je conteste le bien-fondé de cette sanction motivée par l’article 417-11 de code la route, en relisant cet
article aucun des cas cités ne correspond à la situation qui a poussé le fonctionnaire de policier a me
sanctionner (Annexe N°2).
Je précise en plus que j’étais à proximité de mon véhicule et que le fonctionnaire n’a pas jugé utile de
m’avertir de la contravention qu’il dressait me privant ainsi de mon droit à noter mes remarques
1 J’étais une place de stationnement autorisée.
2 Cette place était occupée sur une petite partie par les commerçants qui mettent des étales
3 J’avais une grande partie de mon véhicule sur la partie parking autorisé et une faible partie
sur le bord de la chaussée.
4 Mon véhicule ne gênait pas la circulation, les véhicules passaient largement dans les deux sens.
5 Je suis juste descendu de mon véhicule pour prendre des pâtisseries, donc le temps d’arrêt n’a pas dépassé trois minutes.
J’aurai pu stationner sur autre parking à une centaine de mètres plus loin, mais à cette période j’avais des difficultés de déplacement suite à une fracture ouverte au pied.

Autres points de cette contravention :
1/ Le lieu n’est pas précisé
le lieu n’est pas clairement indiqué … l’agent a indiqué Rue de L’épeule, hors la réglementation n’est pas identique à tous les endroits..
2/ L’infraction n’est pas précisée
l’article 417-11 du code de la route en contient 8, aucune n’est précisée
Voir les annexes photos
En annexe 3
Vous trouverez une image Google earth qui situe les lieux, zone en face du magasin « Délices d’Orient 46 rue de L’Epeule Roubaix).
J’y ai positionné des véhicules, on y voit parfaitement que mon arrêt ne gênait la circulation.
En annexe 4
On y voit la zone goudronnée réservée au stationnement des véhicules, j’étais sur cette zone hachurée, et donc en aucun cas sur le trottoir.
En annexe 5
¨Reconstitution photos de la situation , pour prouver que je n’étais pas sur un trottoir, et que cet arrêt de MOINS DE 3 mn n’a pas gêné la circulation

Je suis d’autant plus outré de cette sanction, qu’un des cas est le stationnement sur des place handicapées , je suis trop respectueux et jamais de ma vie je n’ai ou occuperait une place handicapée.

Attendu que
1/je n’ai commis aucune faute relevant de l’article 417-11 du code de la route (Cf annexe 5)
2/la contravention ne contient pas le lieu précis de la verbalisation
3/la contravention ne contient pas l’un des 8 cas verbalisables par l’article 417-11 du code de la route
Je ne nie pas que mes deux roues gauche étaient sur la chaussée mais la situation aurait justifié un rappel, ou au pire une contravention moins grave.
Je sollicite votre bienveillance pour l’annulation, et dans le cas de refus je demande que ma requête soit
jugée sur ma juridiction de proximité.


Veuillez croire Monsieur l’officier du Ministère Public en mes sincères salutations

[Aléa]

Bonsoir,

Ce type de verbalisation à l'article R417-11 pose problème car mal utilisée par les agents verbalisateurs.

Cette verbalisation peut être appliquée, par exemple, lorsqu'un véhicule est stationné sur une voie de circulation et qu'il gêne la progression des autres usagers si le code de la route ne prévoit pas un cas précis pour cette situation. Dans cette hypothèse, l'agent a tout intérêt à mentionner en renseignements complémentaires les raisons qui justifient, à ses yeux, les stationnement "très gênant". Ces mentions figurent sur le PV mais pas sur l'avis de contravention que reçoit l'usager. Pour en connaître il faut demander copie du PV mais cette dernière ne sera délivrée que si l'affaire venait devant le juge.

[HAHAHA]

Bonjour

la contravention ne contient pas l’un des 8 cas verbalisables par l’article 417-11 du code de la route

Cet article dispose de 12 nature d'infractions verbalisables

L'avis de contravention doit comporter soit l'alinéa qui suit le R417 -11 soit le libellé de l'infraction informant le contrevenant de l'infraction qui lui reprochée .

[Aléa]

Bonjour,

Bonjour

la contravention ne contient pas l’un des 8 cas verbalisables par l’article 417-11 du code de la route

Cet article dispose de 12 nature d'infractions verbalisables

L'avis de contravention doit comporter soit l'alinéa qui suit le R417 -11 soit le libellé de l'infraction informant le contrevenant de l'infraction qui lui reprochée .

Sauf que "malheureusement", il a été crée un code NATINF le 31096 qui ne vise aucun des 12 cas et qui est employé à très mauvais escient par des FDO

[HAHAHA]

Nous sommes d'accord Aléa mis à part que ce 31096 est le 12 eme alors que 11 sont parfaitement identifiés .
Et si l'on veut pinailler , c'est 14 de très dangereux , car le I, 1° et le 8b comportent chacun 2 natinf différents.

[Aléa]

Bonsoir,

Nous sommes d'accord Aléa mis à part que ce 31096 est le 12 eme alors que 11 sont parfaitement identifiés .
Et si l'on veut pinailler , c'est 14 de très dangereux , car le I, 1° et le 8b comportent chacun 2 natinf différents.

Oui, 11 cas bien spécifiques au R417-11 et le 12ème laissé, pourrait on dire, à l'appréciation de l'agent verbalisateur et c'est là que le bât blesse.

Sans compter que l'avis de contravention se traduit par seulement arrêt au lieu de arrêt ou stationnement