Bonjour,
Mon véhicule a été flashé par l'arrière pour avoir "grillé" un feu rouge. 135 euros et 4 points.
J'attends les photos que j'ai demandées sitôt l'avis reçu mais qui auront toutes les chances de ne jamais pouvoir identifier le conducteur.
Mon problème est que je suis au RSA, vis seul, et qu'il m'est impossible de pouvoir consigner les 135 euros pour faire une demande de requête en exonération sans demander des délais sur plusieurs mois.
De plus, je n'étais pas au volant ce jour là. Je pourrais dénoncer le véritable conducteur qui ne pourra qu'affirmer lui-même ne pas pouvoir être identifié, voire dire qu'il avait lui-même prêté ma voiture à quelqu'un d'autre. Mais comme il est également au RSA il ne pourra pas plus consigner la somme exigée. Un serpent qui se mord la queue, non ?
Que puis-je faire pour effectuer une requête en exonération dans ces conditions ?
Existe t-il une disposition spécifique qui prend en compte ce cas de pauvreté avéré ?
Accessoirement, je n'ai jamais été flashé pour quelque raison que ce soit depuis l'obtention de mon permis en 1978 avec, en plus de dix ans, un unique PV de stationnement (Police Municipale) de 17 euros dont je me suis acquitté sans discuter et dans les délais.
Consignation impossible et contestation radar fixe
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Re: Consignation impossible et contestation radar fixe
J'ai trouvé ça sur internet :
La consignation ne sera exigée que de la part du titulaire du certificat d'immatriculation. Ainsi, l'avis de contravention qui serait envoyé à un automobiliste après désignation par le titulaire du certificat d'immatriculation n'aura pas à opérer de consignation s'il souhaite contester la verbalisation.
Cela voudrait-il dire qu'en dénonçant le véritable auteur, il n'aura rien à consigner et qu'il pourra alors contester ?
Quelles seraient ses chances de ne pas avoir de retrait de points et d'amende ?
La consignation ne sera exigée que de la part du titulaire du certificat d'immatriculation. Ainsi, l'avis de contravention qui serait envoyé à un automobiliste après désignation par le titulaire du certificat d'immatriculation n'aura pas à opérer de consignation s'il souhaite contester la verbalisation.
Cela voudrait-il dire qu'en dénonçant le véritable auteur, il n'aura rien à consigner et qu'il pourra alors contester ?
Quelles seraient ses chances de ne pas avoir de retrait de points et d'amende ?
Re: Consignation impossible et contestation radar fixe
Bonjour,
La consignation ne concerne que le titulaire du certificat d'immatriculation, le désigné ne peut consigner. S'il déclarait ne pas connaître l'auteur des faits le système se retourne vers vous en qualité de titulaire du certificat d'immatriculation. Là aussi, c'est le serpent qui se mord la queue.
A mon avis, il n'est pas prévu d'arrêter la procédure sans consigner
Seul le Trésor peut intervenir quand il sera saisi par l'amende forfaitaire majorée de 375 €uros, au regard de votre situation économique. Il peut étaler la dette, la diminuer ou même la supprimer
La consignation ne concerne que le titulaire du certificat d'immatriculation, le désigné ne peut consigner. S'il déclarait ne pas connaître l'auteur des faits le système se retourne vers vous en qualité de titulaire du certificat d'immatriculation. Là aussi, c'est le serpent qui se mord la queue.
A mon avis, il n'est pas prévu d'arrêter la procédure sans consigner
Seul le Trésor peut intervenir quand il sera saisi par l'amende forfaitaire majorée de 375 €uros, au regard de votre situation économique. Il peut étaler la dette, la diminuer ou même la supprimer
Dernière modification par Aléa le sam. oct. 15, 2016 2:31 pm, modifié 1 fois.
Re: Consignation impossible et contestation radar fixe
Le problème c'est que je vais perdre 4 points pour rien. Alors que rien ne permet d'établir que j'étais bien le conducteur. Cela me semble être une véritable atteinte aux droits d'un justiciable.
Maintenant, si je dénonce et qu'il nie, cela va se retourner contre moi. Que vais-je alors encourir ?
Maintenant, si je dénonce et qu'il nie, cela va se retourner contre moi. Que vais-je alors encourir ?
Re: Consignation impossible et contestation radar fixe
Bonjour,
Si vous le désignez et qu'il conteste, pour lui sans consigner, le dossier devrait aller devant le tribunal où vous serez poursuivi sur la base de l'article L121-3 du code de la route, c'est à dire redevable pécuniairement sans perte de points.
Vous étiez où exactement au moment de l'infraction ?
Si vous le désignez et qu'il conteste, pour lui sans consigner, le dossier devrait aller devant le tribunal où vous serez poursuivi sur la base de l'article L121-3 du code de la route, c'est à dire redevable pécuniairement sans perte de points.
Vous étiez où exactement au moment de l'infraction ?
Re: Consignation impossible et contestation radar fixe
J'étais chez moi avec mon chien.
Re: Consignation impossible et contestation radar fixe
J'ai montré nos échanges à mon "copain" auteur de l'infraction.
Il accepte que je le dénonce et prendre ses responsabilité. Il demandera alors une exemption du paiement de l'amende ou un étalement. De toute façon il avait accepté de me la rembourser un peu chaque mois si j'étais obligé de la payer.
Dernière question :
Il ne pourra pas contester le retrait de 4 points ? Les photos ne prouveront pas plus qu'il était bien au volant, non ?
Il accepte que je le dénonce et prendre ses responsabilité. Il demandera alors une exemption du paiement de l'amende ou un étalement. De toute façon il avait accepté de me la rembourser un peu chaque mois si j'étais obligé de la payer.
Dernière question :
Il ne pourra pas contester le retrait de 4 points ? Les photos ne prouveront pas plus qu'il était bien au volant, non ?
Re: Consignation impossible et contestation radar fixe
Bonsoir,
S'il accepte de reconnaître l'infraction, il ne peut échapper à la perte de points.
Dommage que vous ne pouvez faire témoigner votre chien
Personne d'autre ne pourrait témoigner de votre présence ailleurs au moment de l'infraction ?
S'il accepte de reconnaître l'infraction, il ne peut échapper à la perte de points.
Dommage que vous ne pouvez faire témoigner votre chien
Personne d'autre ne pourrait témoigner de votre présence ailleurs au moment de l'infraction ?Re: Consignation impossible et contestation radar fixe
Effectivement 
Pas plus que quiconque ne peut témoigner de ma présence sur les lieux de l'infraction 
Ce que je déplore c'est ce système de radar fixe par l'arrière qui ne permet pas de déterminer un auteur d'infraction. Surtout qu'il prend aussi dans l'autre sens et donc par l'avant. Et puis cette consignation absurde.
Mais bon, pour le moment les choses semblent bien se passer. Souhaitons que cela continue.
En tout cas, merci de votre aide qui aura au moins permis de lui ouvrir les yeux.
Cordialement.
Pas plus que quiconque ne peut témoigner de ma présence sur les lieux de l'infraction Ce que je déplore c'est ce système de radar fixe par l'arrière qui ne permet pas de déterminer un auteur d'infraction. Surtout qu'il prend aussi dans l'autre sens et donc par l'avant. Et puis cette consignation absurde.
Mais bon, pour le moment les choses semblent bien se passer. Souhaitons que cela continue.
En tout cas, merci de votre aide qui aura au moins permis de lui ouvrir les yeux.
Cordialement.
Re: Consignation impossible et contestation radar fixe
... localisation du téléphone ... et si le chien à une puce GPS ... lol