Bonjour à tous,
Je viens pour m'informer car j'ai perdu 2 fois un point de permis en mars dernier en 4 jours de temps ( un point perdu le jeudi et un autre le dimanche, au même nouveau radar qui flashe dans les 2 sens ).
Je n'ai pas commis d'infraction depuis et j'ai donc reçu un courrier me disant que j'avais récupéré mon point pour l'infraction du dimanche. J'attends le second courrier pour récupérer le point du jeudi. Il n'arrive pas.
J'ai donc appelé le service des permis de la sous-préfecture ce matin. La personne m'a dit que c'était normal car il y avait "cumul d'infractions" et que dans ce cas je récupère le point de la dernière infraction (dimanche) mais que le point du jeudi ne sera restitué que dans les 3 ans sans infraction.
Est-ce que quelqu'un a déjà entendu parler de cette règle et est-ce normal ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonne journée.
Point de permis non restitué
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Point de permis non restitué
Bjr
Est-elle "normale" .. ?
ça pourrait peut-être se discuter ...
C'est en tous cas, la règle habituelle ...Margelle a écrit : Est-ce que quelqu'un a déjà entendu parler de cette règle et est-ce normal ?
Est-elle "normale" .. ?
ça pourrait peut-être se discuter ...
Re: Point de permis non restitué
En tout cas, c'est bien la règle prévue dans le dispositif de gestion des points de permis.
Je peux même vous dire que ce point vous sera rendu d'ici 10 ans si votre compteur de point ne passe pas par 0 dans cet intervalle de temps, et si vous avez commis d'autres infraction durant la période de 3 ans.
Bon courage.
Je peux même vous dire que ce point vous sera rendu d'ici 10 ans si votre compteur de point ne passe pas par 0 dans cet intervalle de temps, et si vous avez commis d'autres infraction durant la période de 3 ans.
Bon courage.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: Point de permis non restitué
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.
Votre permis est affecté du nombre maximal de points dans un délai de 2 ans si chacune des infractions commises correspond à une contravention de 1re 2e ou 3e classe et que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai.
Ce délai de 2 ans commence à partir :
-du paiement de la dernière amende forfaitaire,
-l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, le délai recommence à courir pour une récupération automatique et peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4e ou 5e classe.
Freddy, lorsque tu parle de 10ans :
Les points retirés pour des contraventions des 4 premières classes sont ré-attribués automatiquement au terme d'une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du premier retrait, à condition :
-que votre permis n'ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans
-et que les points n'aient pas été perdus à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.
En gros, la restitution des points varie en fonction de la gravité de la seconde infraction.
Pour Margelle :
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans, si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :
-excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
-utilisation d'un téléphone tenu en main,
-conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
-conduite sous l'emprise de stupéfiants,
-circulation en sens interdit,
-non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
-non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.
Votre permis est affecté du nombre maximal de points dans un délai de 2 ans si chacune des infractions commises correspond à une contravention de 1re 2e ou 3e classe et que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai.
Ce délai de 2 ans commence à partir :
-du paiement de la dernière amende forfaitaire,
-l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, le délai recommence à courir pour une récupération automatique et peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4e ou 5e classe.
Freddy, lorsque tu parle de 10ans :
Les points retirés pour des contraventions des 4 premières classes sont ré-attribués automatiquement au terme d'une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du premier retrait, à condition :
-que votre permis n'ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans
-et que les points n'aient pas été perdus à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.
En gros, la restitution des points varie en fonction de la gravité de la seconde infraction.
Pour Margelle :
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans, si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :
-excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
-utilisation d'un téléphone tenu en main,
-conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
-conduite sous l'emprise de stupéfiants,
-circulation en sens interdit,
-non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
-non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.
Re: Point de permis non restitué
Merci pour vos réponses,
Mais le souci est que les 2 infractions sont les mêmes : à savoir, excès de vitesse inférieur à 10 km/h ( sur une route limitée à 70 km/h, les 2 PV étaient pour des vitesses de 72 et 75 km/h ). Certes, elles ont été commises à 4 jours d'intervalle ( le jeudi et le dimanche suivant ). Mais peut-on parler pour autant de "cumul d'infraction" ? ( quelle est la période maximale entre 2 infractions pour être considérées comme "cumulées" ? ).
Et surtout 3 ans sans infraction pour récupérer un point qui devrait être restitué dans les 6 mois, je trouve ça lourdement payé. À la limite, une période de 6 autres mois supplémentaires sembleraient plus logique.
Bref, je ne connaissais pas cette règle qui fait quand même "double peine". Merci pour vos réponses encore.
Mais le souci est que les 2 infractions sont les mêmes : à savoir, excès de vitesse inférieur à 10 km/h ( sur une route limitée à 70 km/h, les 2 PV étaient pour des vitesses de 72 et 75 km/h ). Certes, elles ont été commises à 4 jours d'intervalle ( le jeudi et le dimanche suivant ). Mais peut-on parler pour autant de "cumul d'infraction" ? ( quelle est la période maximale entre 2 infractions pour être considérées comme "cumulées" ? ).
Et surtout 3 ans sans infraction pour récupérer un point qui devrait être restitué dans les 6 mois, je trouve ça lourdement payé. À la limite, une période de 6 autres mois supplémentaires sembleraient plus logique.
Bref, je ne connaissais pas cette règle qui fait quand même "double peine". Merci pour vos réponses encore.
Re: Point de permis non restitué
Bonsoir,*
C'est tout simple dans les textes. Pour récupérer le point dans les 6 mois il ne faut pas avoir commis une autre infraction à points. Vous en avez commis une, donc, vous ne pouvez récupérer le premier point perdu dans les 6 mois.
C'est tout simple dans les textes. Pour récupérer le point dans les 6 mois il ne faut pas avoir commis une autre infraction à points. Vous en avez commis une, donc, vous ne pouvez récupérer le premier point perdu dans les 6 mois.
Re: Point de permis non restitué
1+1=2; entre la première et la seconde, il y a moins de 6mois ! Auparavant, on récupérait un point par an, même sans avoir commis une seconde infraction. Et avant ça, c'était pire encore, l'état rendait les points quand bon lui semblait, j'ai eue mon permis annulé à cause de ça en 2009. Depuis, j'ai eue que 2 PV pour 1km/h à 7 mois d'intervalle et j'ai un véhicule de + de 200cv.Margelle a écrit :Merci pour vos réponses,
Mais le souci est que les 2 infractions sont les mêmes : à savoir, excès de vitesse inférieur à 10 km/h ( sur une route limitée à 70 km/h, les 2 PV étaient pour des vitesses de 72 et 75 km/h ). Certes, elles ont été commises à 4 jours d'intervalle ( le jeudi et le dimanche suivant ). Mais peut-on parler pour autant de "cumul d'infraction" ? ( quelle est la période maximale entre 2 infractions pour être considérées comme "cumulées" ? ).
Et surtout 3 ans sans infraction pour récupérer un point qui devrait être restitué dans les 6 mois, je trouve ça lourdement payé. À la limite, une période de 6 autres mois supplémentaires sembleraient plus logique.
Bref, je ne connaissais pas cette règle qui fait quand même "double peine". Merci pour vos réponses encore.
Par contre, je comprends pas pourquoi la personne, vous à parlez de 3ans et c'est pour cette raison que j'ai notifié les 2 ans
et les 3 ans à la fin de poste.
Pour moi, si on perds 1 points + 1 points dans en moins de 6 mois, on récupérait 1 points par an ( soit 2 ans pour récupérer les 2 points perdu ).
Vitesse retenue 72 et 75 km/h, c'est au moins du 80 et 83 km/h compteur ( en fonction des marges techniques du véhicules et du radar ),
à vous maintenant de faire plus attention à votre vitesse. Il faut savoir jouer avec les marges
Re: Point de permis non restitué
Merci pour vos réponses,
Pour être plus précis, j'ai perdu 1 point le jeudi 10 mars 2016 et l'autre le dimanche 13 mars 2016. Je viens de récupérer le point du 13 mars, mais pas celui du 10 mars. En appelant à la sous préfecture, la personne m'a dit que c'était normal : on récupère le point de la dernière infraction ( ce qui est le cas puisque j'ai récupéré ce point ), et il faut 3 ans sans infraction pour que je récupère le point du 10 mars.
Sinon, en effet, je fais gaffe à ma vitesse depuis. Mais c'est un point bizarre car 3 ans pour récupérer ce point est une longue période. J'essaierai de me renseigner à nouveau la semaine prochaine.
Merci de votre écoute et de votre aide.
Pour être plus précis, j'ai perdu 1 point le jeudi 10 mars 2016 et l'autre le dimanche 13 mars 2016. Je viens de récupérer le point du 13 mars, mais pas celui du 10 mars. En appelant à la sous préfecture, la personne m'a dit que c'était normal : on récupère le point de la dernière infraction ( ce qui est le cas puisque j'ai récupéré ce point ), et il faut 3 ans sans infraction pour que je récupère le point du 10 mars.
Sinon, en effet, je fais gaffe à ma vitesse depuis. Mais c'est un point bizarre car 3 ans pour récupérer ce point est une longue période. J'essaierai de me renseigner à nouveau la semaine prochaine.
Merci de votre écoute et de votre aide.
Re: Point de permis non restitué
Bonjour Margelle
Votre première infraction étant de classe 3, le délai pour récupérer le point est de 2 ans , à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire (la seconde qui est la dernière pour l'instant , celle de restitution du point effectuée après 6 mois ) L223-6 alinéa 1 du CR
Gsi 21 vous l'a écrit en supra
Votre première infraction étant de classe 3, le délai pour récupérer le point est de 2 ans , à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire (la seconde qui est la dernière pour l'instant , celle de restitution du point effectuée après 6 mois ) L223-6 alinéa 1 du CR
Gsi 21 vous l'a écrit en supra
Re: Point de permis non restitué
2l pas 21 
Contravention de classe 3
Les points sont récupérés au bout de 2 ans sans infraction :
-L’excès de vitesse inférieur à 20km/h en agglomération
-L‘excès de vitesse inférieur à 20km/h avec limitation supérieure à 50km/h
-...
Ce n'est qu'1 point, c'est pas bien grave. Si par la suite vous aurez toujours la possibilité de faire un stage.
C'est quand même un peu tordu leur système.
Contravention de classe 3
Les points sont récupérés au bout de 2 ans sans infraction :
-L’excès de vitesse inférieur à 20km/h en agglomération
-L‘excès de vitesse inférieur à 20km/h avec limitation supérieure à 50km/h
-...
Ce n'est qu'1 point, c'est pas bien grave. Si par la suite vous aurez toujours la possibilité de faire un stage.
C'est quand même un peu tordu leur système.