Contestation PV Sens Interdit

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Philau64
Messages : 1
Inscription : lun. nov. 28, 2016 11:08 am

Contestation PV Sens Interdit

Message par Philau64 »

Bonjour,
J'ai été intercepté dans ma ville le 21 octobre par des agents de la police municipale pour le motif suivant : "Circulation de véhicule en sens interdit rue du moulin".
N'ayant pas vu le dit panneau, je suis revenu sur les faits et ai adressé une contestation aux motifs suivants :

Dans le sens de circulation qui était le mien (Bvd Alsace Lorraine), la rue en question (rue du Moulin), sur la droite n'est annoncée par aucun panneau "Interdiction de tourner à droite". Ce n'est pas obligatoire, je sais bien mais ça permet d'éviter de s'engager dans une rue en sens interdit.
Aucun marquage au sol dans cette rue.
En m'engageant dans la rue du Moulin, aucun panneau Sens Interdit n'est visible (photos à l'appui). Et pour cause : le panneau est bien présent, côté droit de la rue uniquement (Je sais que le panneau n'est pas obligatoire côté gauche mais dans ce cas, ce serait bien utile). Le panneau est très en retrait dans la rue du Moulin à cause de l'entrée d'une boulangerie située dans l'angle. Il faut être engagé dans la rue pour le voir. D'où je venais, il est totalement impossible de le voir sans être engagé dans la rue du Moulin.
Mais surtout, la hauteur de la base du panneau est à 2,55 m alors que l'article 9 "Hauteur des panneaux" de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière « IISR 1° partie » précise: Dans les agglomérations bénéficiant d'un éclairage public, les panneaux peuvent être placés à une hauteur allant jusqu'à 2,30 m pour tenir compte notamment des véhicules qui peuvent les masquer, ainsi que de la nécessité de ne gêner qu'au minimum la circulation des piétons.

Pour moi, la règlementation n'a pas été respectée. Pourtant, ma contestation a été rejetée. Pensez-vous qu'il soit utile de poursuivre cette contestation en me rendant devant la juridiction de proximité ou que cela ne servira à rien.

Cordialement
Ph. L

Aléa
Messages : 5654
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Re: Contestation PV Sens Interdit

Message par Aléa »

bonjour,

Vos arguments pourront éventuellement être pris en compte que si vous apportez la preuve que la signalisation est ambigüe. Cette preuve ne pourra être apportée que par écrit ou par témoins, comme le précise l'article 537 du code de procédure pénale.

La meilleure des preuves écrites serait pour vous un constat d'huissier qui préciserait toutes les "irrégularités" que vous avez constatées, tout en déposant des conclusions écrites à l'audience, auxquelles le juge sera "contraint" de répondre point par point. Sinon, il faudra déposer ces conclusions écrites, sans le constat d'huissier.

Abracada
Messages : 1048
Inscription : dim. nov. 16, 2008 6:35 am

Re: Contestation PV Sens Interdit

Message par Abracada »

Bjr
Aléa a écrit :
Vos arguments pourront éventuellement être pris en compte que si vous apportez la preuve que la signalisation est ambigüe. Cette preuve ne pourra être apportée que par écrit ou par témoins, comme le précise l'article 537 du code de procédure pénale.

La meilleure des preuves écrites serait pour vous un constat d'huissier qui préciserait toutes les "irrégularités" que vous avez constatées, tout en déposant des conclusions écrites à l'audience, auxquelles le juge sera "contraint" de répondre point par point. Sinon, il faudra déposer ces conclusions écrites, sans le constat d'huissier.
??
un constat d'huissier ?
Vous avez une idée du prix de ce genre d'acte ?
Probablement beaucoup plus cher (2 ou 3 fois) que le prix de l'amende ...

freddy
Messages : 1711
Inscription : mar. sept. 04, 2012 3:25 pm
Localisation : PARIS 75

Re: Contestation PV Sens Interdit

Message par freddy »

Abracada a écrit :Bjr
Aléa a écrit :
Vos arguments pourront éventuellement être pris en compte que si vous apportez la preuve que la signalisation est ambigüe. Cette preuve ne pourra être apportée que par écrit ou par témoins, comme le précise l'article 537 du code de procédure pénale.

La meilleure des preuves écrites serait pour vous un constat d'huissier qui préciserait toutes les "irrégularités" que vous avez constatées, tout en déposant des conclusions écrites à l'audience, auxquelles le juge sera "contraint" de répondre point par point. Sinon, il faudra déposer ces conclusions écrites, sans le constat d'huissier.
??
un constat d'huissier ?
Vous avez une idée du prix de ce genre d'acte ?
Probablement beaucoup plus cher (2 ou 3 fois) que le prix de l'amende ...
C'est amusant de constater que vous conseillez exactement l'inverse de ce que vous avez poussé à faire à un autre justiciable redevable d'une amende de 22 €, allant jusque devant le tribunal accompagné d'un avocat ...
Vérité au-delà, erreur en deçà ou esprit de bon sens enfin intégré ?! ...
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire

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