Bonjour à tous,
J'ai reçu une convocation au commissariat de police en date du 25 novembre 2016 pour une audition suite à une infraction commise le 23 septembre 2015.
Je n'ai jamais reçu d'autre courrier avant.
La prescription de 1 an est-elle applicable ? Et si oui, comment la faire valoir ?
Par avance, merci.
Délai de prescription
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Re: Délai de prescription
Bonjour,
Vous la ferez valoir le moment venu et en fonction de la réponse, vous aviserez ...
Ce n'est pas indispensable d'en parler avec les FDO
De quelle infraction s'agit-il ?
Vous la ferez valoir le moment venu et en fonction de la réponse, vous aviserez ...
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