Délai de prescription
Publié : jeu. déc. 08, 2016 11:15 am
Bonjour à tous,
J'ai reçu une convocation au commissariat de police en date du 25 novembre 2016 pour une audition suite à une infraction commise le 23 septembre 2015.
Je n'ai jamais reçu d'autre courrier avant.
La prescription de 1 an est-elle applicable ? Et si oui, comment la faire valoir ?
Par avance, merci.
J'ai reçu une convocation au commissariat de police en date du 25 novembre 2016 pour une audition suite à une infraction commise le 23 septembre 2015.
Je n'ai jamais reçu d'autre courrier avant.
La prescription de 1 an est-elle applicable ? Et si oui, comment la faire valoir ?
Par avance, merci.