Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

Je me permets de demander conseil sur ce forum, afin de savoir s'il est possible de contester l'exécution d'une décision judiciaire dans le cas d'une erreur d'un policier.
Je m'explique, suite à une lourde suspension (6 mois de suspension administrative + 5 mois de judiciaire), j'ai récupéré mon permis de conduire après avoir effectué toutes les démarches.

Or je viens d'être convoqué (2 ans et demi après les faits) et on m'a repris mon permis de conduire pour 5 mois, considérant que je n'avais effectué que les 6 mois de suspension administrative et qu'il me restait le reliquat de 5 mois lié à l'exécution de la décision judiciaire (je précise tout de même que de mon côté, je n'ai pas conduit pendant 11 mois en pensant que les deux périodes de suspension se suivaient automatiquement).
Or, il est écrit sur la "communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire REF 7" qu'on ma remise aujourd'hui lorsqu'on m'a reprit mon permis, que, concernant l'exécution de la décision judiciaire (reliquat de 5 mois):
- la décision est notifiée le 21/12/16
- date de début de l'exécution le 21/12/16
- permis pouvant être restitué le 21/04/17

* Si mes calculs sont bons, cela ferait donc 4 mois de reliquat et non 5. Ma question est donc la suivante: étant donné l'erreur de date de potentielle restitution du permis, puis-je espérer contester quelque chose et récupérer dès maintenant mon permis?
* Si ce n'est pas le cas, y-a-t-il quoi que ce soit que je puisse faire pour démontrer ma bonne foi et dire que, ayant eu connaissance de la durée totale de suspension (11 mois), je n'ai bel et bien pas conduit pendant 11 mois à cette période, et ce bien que mon permis m'ait été renvoyé par la poste au bout de 7 mois?

Par avance merci.

Bonsoir,

Le tribunal vous a-t-il bien infligé 11 mois de suspension ?

Vous vous êtes puni vous même car pourquoi vous n'avez pas conduit puisque au bout de 7 mois vous aviez récupéré le permis ?

D'autre part, c'est au terme des 6 mois du préfet que vous auriez dû récupérer le permis après la visite médicale et les tests psychotechniques éventuellement, si, et si seulement, vous aviez effectué les formalité en temps et en heure

Bonjour,

Oui, le tribunal a prononcé une suspension de 11 mois dont j'ai été notifié par courrier le 20/02/2015 soit 7 mois après la suspension administrative de 6 mois. Je précise que suite à une convocation dans un commissariat de quartier relative à ce sujet (besoin d'informations manquantes sur mon état civil) en décembre 2014, je savais déjà que la suspension totale allait être de 11 mois.

Concernant les formalités nécessaires à la récupération du permis, je les avais bien effectué avant la fin des 6 premiers mois (fin novembre 2015) et avant de recevoir la notification des 11 mois. Mon permis m'a ainsi été renvoyé par voie postale vers mars 2015 (je n'ai pas la date exacte de réception et il n'y a pas de date sur le papier que j'avais reçu accompagnant mon permis), et alors que j'avais déjà eu connaissance de la suspension poussée à 11 mois.

Le gendarme qui a reprit mon permis pour effectuer le reliquat de 5 mois m'a expliqué que la décision judiciaire ne prenait effet qu'au moment où j'en suis notifié (hors l'ordonnance pénale que j'avais reçue le 20/02/2015 me le notifie bien) et rien ne laissait entendre que si l'amende (peine principale) était à régler tout de suite, la peine complémentaire de 11 mois (donc une reliquat de 5 mois) ne serait à effectuer qu'un an et demi plus tard lorsque je serai convoqué pour en être de nouveau notifié et signer la '"communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire REF 7".
PS: le gendarme et ses collègues admettaient d'eux mêmes que c'était un foutoir innommable avec le service des permis du Bd Ney.

Y-a-t-til donc quelque chose que je puisse faire pour démontrer ma bonne foi et que j'ai déjà effectué les 11 mois sans conduire? Ou est-il possible de s'appuyer sur l'erreur de date possible de récupération du permis?

merci beaucoup pour vos conseils
Cordialement.

Bonjour,

A mon avis vous ne pouvez rien faire, pour moi les carottes sont cuites.

Vous aviez une autre possibilité pour exécuter le reliquat des 5 mois, je ne sais si cela vous a été dit par les gendarmes, c'est d'aller remettre au tribunal, bureau de l'exécution, votre permis quand vous aviez eu connaissance que la suspension était de 11 mois.

Attendez d'autres avis.