Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour

Suite à une infraction à l'article L.234-1 du code de la route cet été, j'ai reçu ce jour une ordonnance pénale délictuelle émise par le TGI.
Amende de 250€ (minorable de 20% si paiement rapide).
Pas d'emprisonnement.
Frais de procédures (31€).
Mais pas de mention d'une suspension de permis. Sachant que mon permis a été suspendu par le préfet pendant 3 mois à compter de la rétention dudit permis par les forces de l'ordre, et qu'il m'a été restitué depuis.

Est-ce à dire que le juge du TGI n'a pas prononcé de suspension de permis du tout ? Le pouvait-il ?
Est-ce qu'une suspension de permis peut encore être prononcée par une autorité administrative (TA, préfet...) ?
Il n'y a pas de mention de retrait de points sur mon permis dans l'ordonnance, quelle sera a priori la suite de la procédure en matière de points sur le permis ?

Puis-je demander communication du PV et des pièces sur lesquelles le TGI s'est appuyé pour prendre sa décision ? Si oui, à qui envoyer cette demande et comment (LRAR ? auprès du TGI ?, articles à citer, tels l'article R155 du code de procédure pénale et suivants, article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...)

D'avance un grand merci

Bonjour

Est-ce à dire que le juge du TGI n'a pas prononcé de suspension de permis du tout ? Le pouvait-il ?

Il pouvait

Est-ce qu'une suspension de permis peut encore être prononcée par une autorité administrative (TA, préfet...) ?

Non

Il n'y a pas de mention de retrait de points sur mon permis dans l'ordonnance, quelle sera a priori la suite de la procédure en matière de points sur le permi

Le retrait de points n'est pas une peine complémentaire
a l'issue du délai d'opposition à l'OP , la condamnation sera définitive et transmise au SNPC . quand le service en aura connaissance 6 points vous seront ôtés avec comme date de départ la date de condamnation définitive .

Merci beaucoup.

Si je peux abuser de vos connaissances pour savoir comment demander communication des pièces...
J'avais dans l'esprit de faire opposition et de faire valoir de nombreux vices (forme et procédure), mais avant toute chose, je voudrais avoir rapidement connaissance des pièces et surtout du PV.

Bien à vous

bjr,

MrLeV a écrit :
Si je peux abuser de vos connaissances pour savoir comment demander communication des pièces...
J'avais dans l'esprit de faire opposition et de faire valoir de nombreux vices (forme et procédure), mais avant toute chose, je voudrais avoir rapidement connaissance des pièces et surtout du PV.

????
Vu la faiblesse assez étonnante de la condamnation, on n'imagine pas un instant que vous allez sérieusement faire opposition ....

Pour ce qui est du dossier, vous n'y aurez accès que si vous faîtes opposition ....

OK, vous confirmez donc mon sentiment et je vous remercie de votre réponse.

Je pensais écoper de bien plus que ça, et je crois la procédure entâchée de vices nombreux (ce qui explique peut-être la clémence du tribunal), ce qui me confortait dans l'idée d'aller chercher l'annulation.

Mais comparant ce qui est comparable, et en additionnant les frais et bénéfices, je me dis qu'amende + stage de récupération de points sera bien plus avantageux et bien moins risqué que l'opposition.

Merci encore de vos réponses, considérons ce sujet clos, donc.