Avis de contravention Titulaire titulaire carte grise décédé

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
jacques012
Messages : 1
Inscription : jeu. mars 02, 2017 6:16 pm

Avis de contravention Titulaire titulaire carte grise décédé

Message par jacques012 »

Bonjour à tous,

j'ai besoin d'un avis éclairé sur la question:

Le certificat d'immatriculation de mon véhicule est au nom de ma femme et du mien comme co-titulaire, les contravention arrive au nom de ma femme. Cependant elle est décédée en 2015. La succion est chez le notaire...

Je viens de recevoir un avis de contravention pour"CIRCULATION D'UN VÉHICULE A MOTEUR MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE"
Au verso de la contravention titrée "REQUETE EN EXONERATION", est écris en gros, avec un croix qui barre un ensemble de cases:
"Vous avez été intercepté. Les cas 1 et 2 ne vous sont pas applicables"
Je ne conteste pas le fait, cependant je ne peux pas indiqué que ce n'ai pas elle qui conduisait, (les cases sont barrées). Il semble que l'administration est sûr que c'est elle la conductrice car elle a été interceptée!

Cette contravention a-t-elle été rédigée abusivement? Devais-je être présent.
Je précise que le véhicule était en stationnement lors de la verbalisation, et que je n'était pas présent.

Puis-je envoyer un certificat de décès qui justifierait que cette contravention à étée rédigée abusivement, puis que la présence de l’interceptée été impossible,

HAHAHA
Messages : 275
Inscription : jeu. oct. 30, 2014 3:47 pm

Re: Avis de contravention Titulaire titulaire carte grise dé

Message par HAHAHA »

Bonjour
L'avis de contravention est adressée et au nom de votre épouse non pas en qualité de titulaire du CI , ce qui est impossible pour cette infraction , mais en qualité de conductrice interpellée .
Cet avis ne vous concerne pas , laissez courir puisque ce n'est pas vous qui êtes poursuivi .
En alternative faire un courrier de requête en exonération pour madame

jacob11928
Messages : 92
Inscription : ven. mars 28, 2008 7:17 pm

Re: Avis de contravention Titulaire titulaire carte grise dé

Message par jacob11928 »

Bonjour,
Si vous avez du temps vous pouvez déposer une plainte contre le fonctionnaire de police pour parjure.
Je ne sais pas si c'est recevable mais pour une fois que l'on peut se payer un fonctionnaire de police ?
La suite à un avocat.

Abracada
Messages : 1052
Inscription : dim. nov. 16, 2008 6:35 am

Re: Avis de contravention Titulaire titulaire carte grise dé

Message par Abracada »

jacob11928 a écrit :Bonjour,
Si vous avez du temps vous pouvez déposer une plainte contre le fonctionnaire de police pour parjure.
Je ne sais pas si c'est recevable mais pour une fois que l'on peut se payer un fonctionnaire de police ?
La suite à un avocat.
Il ne s'agit pas d'un ....."parjure" (qui n'existe d'ailleurs pas en droit pénal français) mais d'un faux en écritures publiques ...

Jeanmi
Messages : 10365
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Re: Avis de contravention Titulaire titulaire carte grise dé

Message par Jeanmi »

Petite question...: il n'y a que vous qui utilisiez le dit véhicule ? Vous êtes certain que personne d'autre n'a pu être arrêté pour ce contrôle ?

Répondre