Bonjour, je sais que le sujet a été abordé de nombreuses fois je m'excuse donc d'avance.
je suis médecin dans un hôpital, lors d'une astreinte je reçois un coup de téléphone d'une infirmière pour une urgence (AVC).
je prends donc ma voiture pour me rendre à l'hôpital et me fais contrôler sur le trajet par les gendarmes à moto à 170km/h au lieu de 90.
j'ai essayé de leur expliquer que c'était une urgence tout en expliquant les premiers soins à apporter au patient par téléphone à une infirmière et ils n'ont rien voulu savoir.
suspension 6 mois administrative, pas de passage au tribunal car le procureur après avoir entendu les circonstances des faits n'a pas souhaité poursuivre au tribunal.
ma question : dois-je déclarer à mon assurance cette suspension administrative de 6 mois?
ont-ils les moyens de savoir que j'ai eu une suspension administrative?
est ce inscrit dans un casier ? si oui lequel?
Merci.
déclaration permis suspendu
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Re: déclaration permis suspendu
Bonjour docteur
La suspension administrative est effectuée administrativement en attente d'une condamnation pénale .
La condamnation pénale n'ayant pas eu lieu pour abandon des poursuites par le ministère public , la suspension administrative est non avenue .
L224-9 alinéa 2 du CR
Nondois-je déclarer à mon assurance cette suspension administrative de 6 mois?
Nonont-ils les moyens de savoir que j'ai eu une suspension administrative?
Oui sur un fichier interne à la préfecture et SNPCest ce inscrit dans un casier ? si oui lequel?
La suspension administrative est effectuée administrativement en attente d'une condamnation pénale .
La condamnation pénale n'ayant pas eu lieu pour abandon des poursuites par le ministère public , la suspension administrative est non avenue .
L224-9 alinéa 2 du CR
Re: déclaration permis suspendu
Bjr Hahaha
Un classement sans suite n'est pas un jugement de relaxe ni une ordonnance de non lieu ...
Tant que la prescription n'est pas acquise, les poursuites pénales peuvent reprendre .... (en théorie pure)
La suspension administrative produit donc ses effets pendant ces 6 mois ...
Ce n'est qu'à l'expiration de la prescription pénale, que l'on pourrait dire peut-être que la suspension administrative est non avenue ...
????HAHAHA a écrit : La suspension administrative est effectuée administrativement en attente d'une condamnation pénale .
La condamnation pénale n'ayant pas eu lieu pour abandon des poursuites par le ministère public , la suspension administrative est non avenue .
L224-9 alinéa 2 du CR
Un classement sans suite n'est pas un jugement de relaxe ni une ordonnance de non lieu ...
Tant que la prescription n'est pas acquise, les poursuites pénales peuvent reprendre .... (en théorie pure)
La suspension administrative produit donc ses effets pendant ces 6 mois ...
Ce n'est qu'à l'expiration de la prescription pénale, que l'on pourrait dire peut-être que la suspension administrative est non avenue ...
Re: déclaration permis suspendu
Bjr
Quelle est la date de cette infraction ? de cette arrêté de suspension administrative ?
philippem22 a écrit :Bonjour, je sais que le sujet a été abordé de nombreuses fois je m'excuse donc d'avance.
je suis médecin dans un hôpital, lors d'une astreinte je reçois un coup de téléphone d'une infirmière pour une urgence (AVC).
je prends donc ma voiture pour me rendre à l'hôpital et me fais contrôler sur le trajet par les gendarmes à moto à 170km/h au lieu de 90.
j'ai essayé de leur expliquer que c'était une urgence tout en expliquant les premiers soins à apporter au patient par téléphone à une infirmière et ils n'ont rien voulu savoir.
suspension 6 mois administrative, pas de passage au tribunal car le procureur après avoir entendu les circonstances des faits n'a pas souhaité poursuivre au tribunal.
ma question : dois-je déclarer à mon assurance cette suspension administrative de 6 mois?
ont-ils les moyens de savoir que j'ai eu une suspension administrative?
est ce inscrit dans un casier ? si oui lequel?
Quelle est la date de cette infraction ? de cette arrêté de suspension administrative ?