Bonjour,
Je reçois ce jour une mise en demeure de payer de la trésorerie de Niort pour des frais de mise en fourrière qui date de 2012.Est ce qu'il y a prescription ou pas ? merci d'avance
frais de mise en fourrière
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Re: frais de mise en fourrière
Bjr mon ami, je v1 de m1SCRIRE sur ce forum car g moi aussi des soucis de ton style.
Sauf erruer de ma part, la trésorerie a 5 ans pour te réclamer des frais, donne moi juste la date exacte de ton conflit, car s'il s'avère que c avant le 27.04.2012, à mon humble avis tu leur dis (voire tu leur dis r1 du tout), qu'ils st en retard pr te réclamer quoi que ce soit. Maintenant si ton conflit date d'aps le 27.04.2012, là, le TP (Trésor piblic) a tt les droits. Je te souhaite vivement que ton conflit date d'avant le 27.04.2012.
Bonne jrnée mon ami, espérant d'avoir aidé,
Une femme abattue par une justice qui n'en n'est pas une...
Sauf erruer de ma part, la trésorerie a 5 ans pour te réclamer des frais, donne moi juste la date exacte de ton conflit, car s'il s'avère que c avant le 27.04.2012, à mon humble avis tu leur dis (voire tu leur dis r1 du tout), qu'ils st en retard pr te réclamer quoi que ce soit. Maintenant si ton conflit date d'aps le 27.04.2012, là, le TP (Trésor piblic) a tt les droits. Je te souhaite vivement que ton conflit date d'avant le 27.04.2012.
Bonne jrnée mon ami, espérant d'avoir aidé,
Une femme abattue par une justice qui n'en n'est pas une...