contraventions ligne blanche clignotant
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contraventions ligne blanche clignotant
bonsoir a tous et merci à ceux qui prendront le temps de me répondre , le 20 juin 2017 j'ai apparement commis un dépassement de ligne blanche et sans clignotant , pour un montant total de 6 points, je souhaiterais savoir si il est possible de contester car en aucun cas j'ai était intercepté pour les faits , j'ai seulement reçu les pv a la maison 10 jours plus tard. merci beaucoup . damien
Re: contraventions ligne blanche clignotant
Bonjour
Oui vous contesterez 2 fois être le conducteur pour ces 2 infractions .
Le tribunal condamnera en redevabilité pécuniaire du titulaire du Certificat d'immatriculation sans perte de points pour la ligne blanche ;
et vous devrez être relaxé pour les clignotants puisque cette infraction est exclusive de la responsabilité pénale du conducteur et n' est pas reportable en redevabilité pécuniaire .
References L121-3 et R121-6 du CR , R412-19, R412-22,et R412-10 du CR
Oui vous contesterez 2 fois être le conducteur pour ces 2 infractions .
Le tribunal condamnera en redevabilité pécuniaire du titulaire du Certificat d'immatriculation sans perte de points pour la ligne blanche ;
et vous devrez être relaxé pour les clignotants puisque cette infraction est exclusive de la responsabilité pénale du conducteur et n' est pas reportable en redevabilité pécuniaire .
References L121-3 et R121-6 du CR , R412-19, R412-22,et R412-10 du CR