Excès de vitesse de 45km/h
Publié : lun. juil. 24, 2017 11:23 am
Bonjour à tous,
Le 28 juin j'ai fait l'objet d'une rétention de permis suivi d'une suspension du permis de conduire de 4 mois (décision administrative du sous-préfet de Calais) suite à un excès de vitesse (95km/h au lieu de 50km/h).
Le 10 juillet, j'ai reçu une amende forfaitaire de 90 euros et la notification de 4 points de retrait (que j'ai payé immédiatement).
Après lecture sur différent forum, j'ai fait un courrier en recommandé avec accusé de réception (je l'ai envoyé en préfecture alors que la suspension a été prise par le sous-prefet = erreur de ma part?) pour invoquer l'incompatibilité de l'amende forfaitaire et de la suspension de permis (article 529 du CPP, circulaire JUSD0330088C et circulaire EQUS0611365C). La préfecture a reçu mon courrier le 13 juillet mais je n'ai eu aucun retour à ce jour.
Ce jour, je me suis rendu en sous-préfecture avec l'espoir de récupérer mon permis de conduire mais en vain...la personne au guichet n'a rien voulu savoir...prétextant que je récupérerais mon permis uniquement avec la décision du Tribunal de Grande Instance...
??
Je vais donc refaire un courrier en accusé de réception cette fois-ci au sous-préfet concerné en mettant en demeure la sous-préfecture de me restituer mon permis de conduire toujours pour les même motifs.
Que pensez-vous de cette situation?
Dans l'attente de vous lire
Rudy
Le 28 juin j'ai fait l'objet d'une rétention de permis suivi d'une suspension du permis de conduire de 4 mois (décision administrative du sous-préfet de Calais) suite à un excès de vitesse (95km/h au lieu de 50km/h).
Le 10 juillet, j'ai reçu une amende forfaitaire de 90 euros et la notification de 4 points de retrait (que j'ai payé immédiatement).
Après lecture sur différent forum, j'ai fait un courrier en recommandé avec accusé de réception (je l'ai envoyé en préfecture alors que la suspension a été prise par le sous-prefet = erreur de ma part?) pour invoquer l'incompatibilité de l'amende forfaitaire et de la suspension de permis (article 529 du CPP, circulaire JUSD0330088C et circulaire EQUS0611365C). La préfecture a reçu mon courrier le 13 juillet mais je n'ai eu aucun retour à ce jour.
Ce jour, je me suis rendu en sous-préfecture avec l'espoir de récupérer mon permis de conduire mais en vain...la personne au guichet n'a rien voulu savoir...prétextant que je récupérerais mon permis uniquement avec la décision du Tribunal de Grande Instance...
??Je vais donc refaire un courrier en accusé de réception cette fois-ci au sous-préfet concerné en mettant en demeure la sous-préfecture de me restituer mon permis de conduire toujours pour les même motifs.
Que pensez-vous de cette situation?
Dans l'attente de vous lire
Rudy