Forum d'Entraide Auto-Moto

bonjour
je voudrais savoir une chose concernant le permis à point
je présume que la question a déjà été posée mais bon ..
l'entrée en vigueur du permis a point et au 1 juillet 1992.
donc pour moi tous les permis avant cette date n’étaient donc pas des permis attribuer de points .
hors une loi ne peut être rétroactive donc ma question est la suivante .
si un conducteur possédé son permis avant la date de 1992 , et si il commet une infraction, et il soumis au retrait de point également
merci d'avance pour les réponses.

Bonjour,
Vous trouverez des réponses ici ou ici

bonjour, la loi est rétroactive et s'applique à tout les permis donc le retrait de points s'applique à tous les permis en cas d'infraction.