Bonjour à tous,
Je viens de régler mon amende pour excès de vitesse: 45€ par CB sur le site internet.
Cet avis est adressé au "Responsable légal" de la société.
Or j’aperçois un petit encadré rouge sur l'avis qui indique qu'il ne faut pas payer l'amende avant d'avoir dénoncer la personne qui conduisait le véhicule, sinon on risque une amende de 450€ à 3750€!!!!
J'appelle alors le 0811 871 871 pour les professionnels, pour savoir s'il est possible d'annuler le paiement. La réponse est non; On me réponds que je vais recevoir ultérieurement une amende à payer de 450€ pour non dénonciation...
J'appelle ma banque pour savoir s'il est possible de bloquer le paiement. La réponse est non.
Existe il une solution pour rectifier cette erreur qui coûte très chère?
Merci de votre expertise à ce sujet
Cdlt
Paiement avis représentant légal sans dénonciation
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
v.citroen22
- Messages : 1
- Inscription : mer. mai 02, 2018 4:23 pm
Re: Paiement avis représentant légal sans dénonciation
Bonjour
Pas de panique .
Sur le site de l'ANTAI https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar ... ro?lang=fr
Vous vous désignez avec les références de la contravention . (ou n'importe quel conducteur )
Vous recevrez ou vous cliquerez sur l' attestation de désignation .
Cette action dans les 60 jours de la date inscrite sur la contravention évite l’édition de la seconde .
L'article L121-6 impose la désignation sous 45 jours , vous aurez donc satisfait à cette obligation .
Pas de panique .
Sur le site de l'ANTAI https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar ... ro?lang=fr
Vous vous désignez avec les références de la contravention . (ou n'importe quel conducteur )
Vous recevrez ou vous cliquerez sur l' attestation de désignation .
Cette action dans les 60 jours de la date inscrite sur la contravention évite l’édition de la seconde .
L'article L121-6 impose la désignation sous 45 jours , vous aurez donc satisfait à cette obligation .
Re: Paiement avis représentant légal sans dénonciation
Bonjour,
c'est soi l'un l'autre ...
60 jours ? 45 jours ?HAHAHA a écrit : Cette action dans les 60 jours de la date inscrite sur la contravention évite l’édition de la seconde .
L'article L121-6 impose la désignation sous 45 jours , vous aurez donc satisfait à cette obligation .
c'est soi l'un l'autre ...
Re: Paiement avis représentant légal sans dénonciation
La loi c'est 45 jours
mais la redaction de la seconde contravention se fait vers 70 jours après la date d'edition de la premiere si aucune designation n'est faite sans tenir compte du delai legal puisque le chef de poursuite n'en tient pas compte .
Capito ?
mais la redaction de la seconde contravention se fait vers 70 jours après la date d'edition de la premiere si aucune designation n'est faite sans tenir compte du delai legal puisque le chef de poursuite n'en tient pas compte .
Capito ?
Re: Paiement avis représentant légal sans dénonciation
Bjr
et citron22 est largement dans les temps ...
Je comprends mais si c'était moi qui devait désigner, je m'en tiendrais au délai de 45 jours ...HAHAHA a écrit : Capito ?
et citron22 est largement dans les temps ...
Re: Paiement avis représentant légal sans dénonciation
citron 22 n'a pas l'air d’être pressé .