refus de la fourrière de fournir un certificat de destructio
Publié : mer. nov. 14, 2018 12:07 pm
Bonjour,
Le véhicule de mon père hospitalisé a été placé en fourrière et puis détruit. Mon père est décédé et son assurance me demande le certificat de destruction afin d'obtenir une résiliation.
La fourrière conditionne la remise du certificat de destruction au paiement des frais de fourrière.
Est-il légal que la fourrière conditionne la remise d'un certificat de destruction contre paiement ?
Le véhicule de mon père hospitalisé a été placé en fourrière et puis détruit. Mon père est décédé et son assurance me demande le certificat de destruction afin d'obtenir une résiliation.
La fourrière conditionne la remise du certificat de destruction au paiement des frais de fourrière.
Est-il légal que la fourrière conditionne la remise d'un certificat de destruction contre paiement ?