Avis de contravention retenue 82 km/h

[isabelleericjulien]

Bonjour,
J'ai reçu un avis de contravention ou mon véhicule a été contrôlé par un radar en mouvement à la vitesse de 92 km/h pour une vitesse limitée à 80 km/h (la vitesse retenue est de 82 km/h).
Peut-on demander un annulation par rapport au retour des 90 km/h ?
J'ai regardé et je dois le faire par consignation mais je dois payer 68 euros au lieu de 45 euros si paiement de suite ; si c'est annulé de la part de l'officier du ministère public comment vais-je récupérer mes 68 euros mis en consignation et si c'est refusé du coup je vais payer 68 euros au lieu de 45 euros est-ce bien cela ?
Merci pour vos explications.
Isabelle

[jacob11928]

Bonjour,
Etes vous sur que la route sur laquelle vous avez eu un PV va repasser à 90 kmh, si oui faites une réclamation en bonne et du forme, dans le cas contraire abstenez vous.
Les responsables des limites de la vitesse peuvent mettre plus de 6 mois pour modifier les vitesses alors !!!!!!!!!!!!!
bonne fin de journée

[V1sang]

Cette demande m’apparaît loufoque mais pourquoi pas...

Peut-on demander un annulation par rapport au retour des 90 km/h ?

Il n'est dit nulle part que ce fameux retour ne sera rétroactif... Donc la vitesse de limite maximale retenue sera toujours 80 km/h, vitesse au jour de l'infraction.
Votre demande revient à la même chose que la prise en compte de la vitesse normale sur une zone de chantier à vitesse réduite temporaire...
La limitation au jour de l'infraction était de X km/h, peut importe la prochaine limite de cette portion...

Par contre, il faut apprendre à se responsabiliser et assumer ses actes...

[jacob11928]

C’est l’article 122-1 al 3 du Code Pénal : Les dispo° nouvelles s’appliquent aux infraction commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de la chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

La loi pénale peut alors être rétroactive lorsque la nouvelle loi est plus douce car elle ne menace pas les libertés individuelles.

L’ancien Code Pénal était muet mais la Cour de Cassation a dégagé ce principe dans une décision de la chambre criminelle du 01.10.1813.

Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL en a fait un principe à valeur constitutionnelle en se fondant sur l’article 8 de la DDHC dans sa décision « sécurité et liberté » du 19 et 20.01.1981.

Egalement consacré par le Pacte relatif aux droits civils et politique, article 15 & 1.

La CJCE en a fait un principe général du droit communautaire, décision du 03.05.2005 Berlusconi.

La CESDH a jugé qu’il est possible de faire rétro agir une loi pénale plus douce parce que ça ne porte pas atteinte à la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère (article 7 de la Convention). Elle a aussi considéré en 2009 que la "rétroactivité in miteuse" est un droit fondamental.

Le Code Pénal pose des limites à cette rétroactivité :

La limite posée par l’article 112-1 al 3 est que cette loi nouvelle plus douce ne s’applique que s’il n’y a pas de condamnation passée en force de chose jugée.

Une autre limite, l’article 112-4 al 2 prévoit la peine cesse de recevoir exécution si l’infraction disparait en vertu d’une loi postérieure au jugement.

Une autre règle a été dégagée, uniquement par la jurisprudence, C. CASS, 28.06.2002, chbre criminelle : sauf disposition contraire, l’abrogation de la loi instituant une peine fait obstacle à son exécution.

Il existe des exceptions à la « Rétroactivité in mitius » car la Cour de Cassation ne l’applique pas aux règlements économiques.

Si le législateur dit dans la loi qui est plus douce qu’elle ne s’applique pas rétroactivement, la Cour de Cassation valide la non rétroactivité de façon contraire au droit international.

[V1sang]

Bonjour,
Vous trouverez la réponse ici : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2006, 05-84.369 mais la presse en a déjà fait écho auprès des malins qui pensaient enrichir les avocats...

Par contre et comme déjà évoqué : Il faut apprendre à se responsabiliser et assumer ses actes... sinon vous participez à la décadence sociétale...

[Abracada]

C’est l’article 122-1 al 3 du Code Pénal : Les dispo° nouvelles s’appliquent aux infraction commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de la chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

La loi pénale peut alors être rétroactive lorsque la nouvelle loi est plus douce car elle ne menace pas les libertés individuelles.

L’ancien Code Pénal était muet mais la Cour de Cassation a dégagé ce principe dans une décision de la chambre criminelle du 01.10.1813.

Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL en a fait un principe à valeur constitutionnelle en se fondant sur l’article 8 de la DDHC dans sa décision « sécurité et liberté » du 19 et 20.01.1981.

Egalement consacré par le Pacte relatif aux droits civils et politique, article 15 & 1.

La CJCE en a fait un principe général du droit communautaire, décision du 03.05.2005 Berlusconi.

La CESDH a jugé qu’il est possible de faire rétro agir une loi pénale plus douce parce que ça ne porte pas atteinte à la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère (article 7 de la Convention). Elle a aussi considéré en 2009 que la "rétroactivité in miteuse" est un droit fondamental.

Le Code Pénal pose des limites à cette rétroactivité :

La limite posée par l’article 112-1 al 3 est que cette loi nouvelle plus douce ne s’applique que s’il n’y a pas de condamnation passée en force de chose jugée.

Une autre limite, l’article 112-4 al 2 prévoit la peine cesse de recevoir exécution si l’infraction disparait en vertu d’une loi postérieure au jugement.

Une autre règle a été dégagée, uniquement par la jurisprudence, C. CASS, 28.06.2002, chbre criminelle : sauf disposition contraire, l’abrogation de la loi instituant une peine fait obstacle à son exécution.

Il existe des exceptions à la « Rétroactivité in mitius » car la Cour de Cassation ne l’applique pas aux règlements économiques.

Si le législateur dit dans la loi qui est plus douce qu’elle ne s’applique pas rétroactivement, la Cour de Cassation valide la non rétroactivité de façon contraire au droit international.

Personne ne conteste le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, mais quel rapport avec la limite 90 / 80 /90...
Donc si on vous écoutait, à chaque fois qu'une signalisation change les infractions antérieures plus sévères disparaîtraient si elles n'avaient pas été jugées ??
Donc vous roulez dans une rue en sens interdit et le mois suivant vous êtes relaxé car depuis lors, le sens interdit a été modifié et supprimé par le maire ?
Je trouve l'argumentation assez farfelue, saugrenue, voire idiote mais ça peut tromper les gogos ... qui vont payer des avocats sans scrupules pour plaider ce genre de sottises ...

[jacob11928]

On verra bien, l'histoire tranchera !!!!!!!!!!!!!!!

[Yakov38M]

En effet, la loi n'est pas rétroactive et l'amende devra donc être payée. Même si le lendemain, cette route repassait entièrement à 90 km/h - ce qui n'arrivera pas, même si elle repasse à l'ancienne vitesse, ça se fera dans quelques mois - alors il faudrait payer l'amende, puisqu'au moment de l'infraction, la limite de 80 km/h était en place, et rouler au-dessus de cette vitesse représentait, déjà, une infraction, et ensuite, une mise en danger des autres utilisateurs de la route.

[Abracada]

Bjr

On verra bien, l'histoire tranchera !!!!!!!!!!!!!!!

??
Outre le caractère saugrenu de certains éléments pourtant essentiels de votre argumentation, on vous a déjà expliqué que l'histoire a déjà tranché ....
Il y a un arrêt de cassation en date du 18 janvier 2006 dont V1cent vous a aimablement et gracieusement donné les références ... et même fournit un lien ...!
Il vous suffit de le lire ...

Sur le moyen unique de cassation pris de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral du 24 février 2004 (abrogeant l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1997) modifiant une limitation de vitesse, ensemble les articles 413-14 1 du Code de la route et 122-1 du Code pénal ;

Attendu que, pour déclarer Olivier X... coupable d'excès de vitesse et écarter l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce invoqué par ce dernier pour solliciter sa relaxe, le jugement énonce que, s'il est vrai que, dans le cadre de l'application de l'article 112-1 du Code pénal, constitue une disposition plus douce applicable immédiatement l'abrogation d'un texte réglementaire, support nécessaire d'une incrimination, dès lors qu'elle retire aux faits poursuivis leur caractère punissable, il n'en reste pas moins que, lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a aucun effet rétroactif et les faits commis et poursuivis avant cette abrogation sont toujours punissables

Et pour ce qui est d'une hypothétique QPC ou d'une saisine de la Cour Européenne, on verra bien si des avocats sont assez gonflés pour embarquer leurs clients dans une telle aventure avec des arguments aussi faibles que ceux que vous avez exposés