PV Stationnement erreur adresse .

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B.stevve
Messages : 1
Inscription : mer. nov. 13, 2019 11:13 am

PV Stationnement erreur adresse .

Message par B.stevve »

Bonjour,
Je souhaiterai avoir des informations afin de contester un PV de stationnement, à cause d’une erreur sur l’adresse de verbalisation SVP.
Les faits sont les suivants :
Mon véhicule était stationné sur une place payant devant mon domicile avec paiement du parcmètre jusqu’à une certaine heure (15h15), verbalisation du véhicule à 15h30 pour non règlement du parcmètre.
Le problème qui se pose, est l’adresse de verbalisation qui ne correspond pas à celui ou le véhicule était stationné à 3 km de mon domicile exactement.
Après vérification il n’existe aucune place de stationnement à l’adresse indiqué sur PV.
Que faire ?
Cordialement

HAHAHA
Messages : 272
Inscription : jeu. oct. 30, 2014 3:47 pm

Re: PV Stationnement erreur adresse .

Message par HAHAHA »

Bonjour
Il n'existe plus dans le Code de procédure pénale et dans le code de la route d'infraction au stationnement payant .
Vous ne pouvez donc pas, ni avoir d'avis de contravention pour non paiement, ni bien sur , et quelque soit l'infraction un PV, sauf à l'avoir reçu après demande au greffe du tribunal de police .

Franck13
Messages : 12
Inscription : mer. août 21, 2019 12:02 pm

Re: PV Stationnement erreur adresse .

Message par Franck13 »

HAHAHA a écrit :Bonjour
Il n'existe plus dans le Code de procédure pénale et dans le code de la route d'infraction au stationnement payant .
Vous ne pouvez donc pas, ni avoir d'avis de contravention pour non paiement, ni bien sur , et quelque soit l'infraction un PV, sauf à l'avoir reçu après demande au greffe du tribunal de police .
Ah bon ? je ne savais pas , merci pour l'info !

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